En 2023, les radars automatiques ont rapporté 965 millions d’euros à l’État. Comme il s’y était engagé lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015, l’État publie désormais le détail de l’utilisation de cette somme.
Durant l'année 2023, 16,8 millions d’avis de contravention ont été adressés aux contrevenants. Ils ont généré une recette totale de 965 millions. Sur cette somme récoltée, 20,9 % sont prélevés et affectés au désendettement de l’État. Les 79,1 % restants sont ensuite répartis entre quatre destinataires : la Délégation à la sécurité routière (DSR), le Fonds de modernisation pour l’investissement en santé (FMIS), l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT France) et les collectivités territoriales. Comment cet argent est utilisé ?
►340 M€ pour la Délégation à la sécurité routière
Les sommes allouées à la Délégation à la sécurité routière (DSR) servent à déployer et maintenir les systèmes automatiques de contrôle et de sanction. Elles permettent aussi de financer le système de gestion des points du permis de conduire, dont l’expédition des lettres relatives à l’information des contrevenants sur les points dont ils disposent. Elles participent également au financement de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
►26 M€ pour le Fonds de modernisation pour l’investissement en santé
Lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, le gouvernement avait décidé d'améliorer la prise en charge sanitaire et médico-sociale des accidentés de la route en abondant le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) du surplus des recettes radars perçues par l'État lié à l'abaissement des vitesses maximales de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central depuis le 1er juillet 2018. En application de l'article 49 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021, le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) remplace désormais le FMESPP. Dans la droite ligne de cet engagement, 26 millions d’euros sont fléchés annuellement depuis 2019 pour financer des projets dans des structures sanitaires de soins, ainsi que dans des établissements et services médico-sociaux directement impliqués dans la prise en charge des blessés de la route afin de renforcer leur autonomie.
►211 M€ pour l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT France)
Créée en novembre 2004 pour financer les projets d’infrastructures nationales, l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT France) a pour but de moderniser et de sécuriser le réseau routier national. En 2023, sur un budget de 3,69 milliards d’euros, l’AFIT France a consacré plus d’un milliard d’euros à l’amélioration du réseau existant, dont 211 M€, proviennent des recettes issues du contrôle automatisé. Parmi les travaux réalisés, citons le bitumage d’une partie du réseau routier national, le traitement des obstacles latéraux, les aménagements sur routes à forte pente, la lutte contre les prises à contresens par le renforcement de la signalisation au niveau des échangeurs et des aires de repos et de service, la lutte contre l’hypovigilance par l’installation de barrettes sonores en rive droite de chaussée ainsi que les aménagements visant à améliorer la sécurité des agents d’exploitation en intervention et la sécurisation des passages à niveaux.
►187 M€ pour les collectivités territoriales
En 2023, les collectivités locales ont reçu 187 M€ au titre des amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé et 551 M€ au titre du produit des autres amendes de la police de circulation, soit un total de 738 M€. Cette somme est répartie entre les départements par le Comité des finances locales (CFL), instance composée de 64 membres élus titulaires et suppléants (représentants des assemblées parlementaires et représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements) et de onze représentants de l’État et leurs suppléants. « La décision d’implanter ou d’utiliser des radars n’est jamais prise en considération d’intérêts financiers, mais après une analyse départementale d’accidentalité pour contribuer à la diminution du nombre de morts et de blessés sur nos routes, affirme la Délégation à la sécurité routière. Selon le document de politique transversale relatif à la sécurité routière, l’État a consacré en 2023 4,6 milliards d’euros à la politique de sécurité routière et le coût total pour la société des 51 641 accidents corporels survenus en 2023 est estimé a minima à 52,8 milliards d’euros. »
