Depuis le 24 octobre 2024, les auto-écoles peuvent proposer la conclusion d’un nouveau contrat-type pour la formation au permis B. Ce nouveau contrat qui remplace celui en vigueur depuis 2020, s’appliquera obligatoirement aux nouveaux contrats signés à partir du 1er janvier 2025.
Depuis une dizaine d’années, les auto-écoles ont dû revoir et adapter le contenu de leur contrat de formation. En la matière, elles sont passées d’une ère de relative liberté, à celle de l’obligation de respecter certaines interdictions, pour enfin se voir imposer, par arrêté du 29 mai 2020, un contenu de contrat de formation obligatoire. Un peu moins de 5 ans après l’entrée en vigueur du contrat-type de formation au permis B, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a suggéré de mettre à jour, voire d’améliorer ce contrat type. Cette initiative et la publication de l’arrêté du 14 octobre 2024 proposant une nouvelle version de contrat-type pour la catégorie B du permis de conduire, nous donnent l’occasion de revenir sur la mise en place du contrat-type, avant de faire le point sur les nouveautés issues de l’arrêté récemment publié et devant obligatoirement être appliqué au 1er janvier 2025.
Retour sur la genèse du contrat-type
Souvenez-vous, jadis, l’auto-école était uniquement tenue de proposer un contrat de formation qui devait être écrit et signé avec l’élève. L’article L. 213-2 du Code de la route n’énonçant jusqu’en 2009 que ceci : « Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement ». Par ailleurs, le Code de la route n’était pas très explicite sur le contenu du contrat exigé. L’article R. 213-3 ne listait que les rubriques qui devaient figurer au contrat et non leur contenu effectif. Dans ce contexte, les auto-écoles ont légitimement intégré, dans leur contrat de formation, des modalités qui leur étaient plutôt avantageuses. En particulier, il était souvent prévu de facturer diverses prestations en plus du coût de la formation. Les professionnels veillaient aussi à se prémunir contre les défaillances ou le manque d’assiduité des élèves, en refusant tout remboursement en cas d’abandon en cours de formation ou d’absences aux leçons. Mais plusieurs de ces modalités ont été réprimées, d’abord par la commission des clauses abusives puis, par le législateur. La loi du 6 août 2015, dite Loi Macron, a interdit la facturation des frais de restitution, de transfert du dossier élève à un autre établissement, puis de présentation du candidat aux épreuves du permis. Cette réglementation, plus rigoureuse, n’a toutefois pas significativement fait diminuer le nombre de plaintes visant des auto-écoles dont était saisie la DGCCRF. Aussi, en 2019, Édouard Philippe, alors Premier ministre, a annoncé diverses mesures en faveur du permis de conduire. Parmi ces mesures, figurait l’article 98 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, lequel a imposé explicitement que le contrat liant l’établissement à l’élève soit « conforme au contrat-type de l’enseignement de la conduite, qui est défini par décret en Conseil d’État ».
Un toilettage du contrat-type décidé en 2024
Pour l’établissement de ce contrat-type, un groupe de travail regroupant des associations de consommateurs et des représentants des acteurs du secteur a été mis en place sous l’égide du Conseil national de la consommation. Ce travail de concertation a abouti à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 29 mai 2020 qui proposait, en annexe, un contrat-type pour la formation au permis B. Ce contrat et son contenu ont parfaitement été intégrés par les professionnels du secteur qui ont toutefois remonté quelques difficultés d’interprétation et/ou un besoin de précisions, d’adaptation sur certains points. La DGCCF a alors sollicité les représentants des acteurs du secteur afin que puisse être proposée une nouvelle mouture du contrat-type.
L’arrêté du 11 octobre 2024, publié au Journal Officiel du 23 octobre 2024, est l’aboutissement de cette nouvelle consultation. Il comporte en annexe un nouveau modèle de contrat d’enseignement à la conduite
– catégorie B du permis de conduire, lequel ne modifie pas profondément le contrat initial, comme le souligne volontiers le président de Mobilians-ESR, Patrice Bessone, Estimant particulièrement sain de revoir les règles en place à échéance régulière, il reconnaît toutefois que l’arrêté du 14 octobre 2024 constitue un « toilettage plus qu’une véritable réforme ».
Un avis que partage la présidente de l’UNIC, Sandra Carasco. Celle-ci regrette par ailleurs que ce nouveau contrat-type ne soit pas adapté à toutes les formes de formation et notamment à la formation au permis B financée via le CPF. Pour rappel, les conditions générales d’utilisation (CGU) du CPF précisent qu’elles valent contrat et interdisent la conclusion de tout autre document contractuel avec l’organisme de formation choisi pour délivrer la formation financée (cf. art 2 des CGU). Ainsi pour le permis B financé par le CPF, l’auto-école ne peut pas conclure de contrat de formation, alors que ceci est imposé par l’article
L. 213-2 du Code de la route et l’arrêté du 29 mai 2020. Il aurait été utile que le nouvel arrêté traite de cette incompatibilité des deux systèmes, ce que malheureusement il ne fait pas.
Outre cette lacune, la présidente de l’UNIDEC, Christelle Oberholz, déplore, elle, le fait que le nouveau contrat soit muet sur les modalités de la poursuite de la formation en cas d’échec à l’examen (poursuite automatique, nécessité d’un avenant/un accord écrit ?). Elle estime aussi qu’il aurait été bienvenu de prévoir plusieurs délais d’annulation : 48 heures pour l’annulation d’une heure de formation mais délai de prévenance plus long en cas d’annulation d’un stage ou d’une session de formation de plusieurs heures. Plus globalement, Christelle Oberholz déclare : « nous sommes déçus de constater que les remarques faites pendant les réunions de travail avec la DGCCRF n’ont que très peu été prises en compte. L’UNIDEC compte bien rediscuter du sujet rapidement avec la DGCCRF et la DSR ».
Quid des changements apportés ?
En définitive, le nouveau contrat-type a la même structure que le précédent. Il contient aussi dix articles dont les intitulés et l’ordre ont été conservés. S’agissant des changements, on relève et en premier lieu, l’insertion de précisions et points de vigilance à destination des auto-écoles. Ainsi celles-ci sont, dès l’entête du contrat, invitées à indiquer le véhicule utilisé lors de la formation. Le nouveau contrat-type contient en effet désormais les cases à cocher suivantes : boîte automatique, boîte manuelle et véhicule spécialement adapté. De plus, pour l’apprentissage anticipé ou la conduite supervisée, le contrat alerte sur le fait que des mentions complémentaires doivent être portées au contrat-type. Dans le même esprit, le nouveau contrat indique, plus loin (art. VI), qu’une annexe comprenant les mentions obligatoires de l’arrêté du 19 novembre 2019 doit être régularisée lorsque le contrat s’inscrit dans le dispositif du permis à 1 euro par jour. Le contrat revu intègre aussi la modification issue de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP) de décembre 2020 et ne précise donc plus que l’évaluation préalable doit avoir lieu dans le véhicule ou dans les locaux de l’auto-école. Ensuite, le nouveau contrat vient modifier quelques intitulés de prestations de la grille tarifaire puis corriger les coquilles de présentation du premier contrat-type. Au niveau de la grille tarifaire (art III), la notion de frais de mandat est introduite pour l’inscription sur le site de l’ANTS et pour la demande de fabrication du titre après la réussite de l’examen. De plus, cette grille tarifaire doit désormais obligatoirement contenir une tarification pour le bilan de compétence et l’accompagnement à l’examen (qui ne peut dépasser le prix d’une heure de leçon de conduite). Concernant les coquilles de présentation, il sera noté que la nouvelle grille a justement fait basculer la séance de vérification dans la partie formation pratique. La précision du fait que l’auto-école a souscrit ou non un dispositif de garantie financière a, elle, logiquement été déplacée au niveau de l’article VIII qui détaille les différentes garanties souscrites par l’auto-école.
Des mesures claires pour faciliter
la relation entre l’auto-école et l’élève
Pour prémunir les auto-écoles des contestations pouvant être élevées par les élèves choisissant de se rendre par leurs propres moyens au centre d’examen, le contrat rappelle, à plusieurs reprises, que les frais d’accompagnement sont définis par l’article L. 213-2 Code de la route et viennent indemniser le fait qu’un membre du personnel de l’auto-école soit présent lors de l’examen. Dans le même esprit, le nouveau contrat énonce, qu’en application de l’article L. 213-3-2 du Code de la route, il est interdit de facturer la présentation à l’examen du permis de conduire.
Toujours dans le souci d’apaiser et faciliter les relations avec les élèves, le nouveau contrat souligne que le programme de formation et l’inscription au permis de conduire sont déterminés selon les disponibilités de l’élève et de l’établissement et aussi des places disponibles pour le passage des épreuves.
La DGCCRF a par ailleurs accepté une doléance forte des auto-écoles qui consiste à autoriser, au sein du contrat, un paiement des frais de formation au-delà des 3 échéances maximum prévues dans le contrat-type de 2020. De la même manière, la DGCCRF a intégré le fait que l’auto-école n’annulait pas à leur guise des heures de formation. Ainsi, au niveau de l’article relatif aux obligations des parties, le nouveau contrat prévoit qu’une séance annulée par l’école de conduite peut être reportée ou (au lieu de et avant) remboursée. De plus, l’auto-école peut se contenter d’expliquer l’annulation, elle n’a plus à la justifier.
Enfin, il faut retenir que le nouveau contrat ajoute des éléments au niveau de l’article IV.2.4 consacré au bilan de compétences. Il est rappelé que celui-ci est obligatoire en fin de contrat et que la dernière heure de formation doit y être consacrée. Mais surtout, il est désormais prévu que l’élève puisse demander un bilan de compétences à tout moment de la formation. Si le bilan ainsi réalisé à la fin de la formation ou au cours de celle-ci, laisse apparaître un besoin d’heures de formation complémentaires, le nouveau contrat impose de conclure un accord écrit sur le nombre d’heures envisagé et leurs conditions tarifaires. L’ancien contrat prévoyait, lui, la régularisation d’un avenant, ce qui était un peu plus lourd à mettre en œuvre pour les auto-écoles.
Véronique Viot, Avocate au Barreau de Paris
