Proposer un tarif forfaitaire pour le suivi de la formation du permis de conduire nécessite de bien connaître les règles édictées en la matière depuis 10 ans. Il convient également d’être rigoureux dans la mise en œuvre du contrat conclu avec l’élève.
La pratique du forfait est courante au sein des écoles de conduite. En effet, la plupart des écoles de conduite propose aux élèves de souscrire un forfait incluant le paiement d’un volume déterminé d’heures de formation à un tarif préférentiel. Pendant très longtemps, les auto-écoles ont disposé d’une totale liberté pour fixer les conditions du forfait et plus globalement des coûts qu’elles pouvaient répercuter à leurs clients. Ainsi, il était possible de mentionner, dans le contrat conclu avec le candidat au permis de conduire, que le forfait réglé ne pouvait donner lieu à un quelconque remboursement en cas d’abandon en cours de formation.
Sous l’impulsion de la commission des clauses abusives et du législateur, les auto-écoles ont toutefois progressivement vu se restreindre leur marge de liberté s’agissant des règlements pouvant être demandés aux clients. Des règles ont été imposées en la matière et sont à appliquer efficacement afin d’éviter tout litige d’ordre financier avec le client. Voyons ce qu’il en est plus précisément.
De l’entière liberté à la liberté encadrée
Ainsi qu’il a été dit précédemment, initialement, les écoles de conduite pouvaient définir librement le contenu de leur contrat de formation. Aussi et pour se préserver des défaillances et de l’insatisfaction de leurs clients, il était souvent prévu que le forfait réglé ne donnerait lieu à aucun remboursement en cas de rupture du contrat de formation à l’initiative de l’élève ou de l’auto-école, ou encore, que la somme définitive due à l’auto-école serait calculée sur la base des tarifs unitaires de chaque prestation en cas de résiliation du forfait en cours d’exécution.
Cependant, en 2010, de telles clauses ont été jugées abusives et donc privées d’effet. L’abandon d’une formation facturée au forfait ne permettait donc plus de conserver le prix du forfait, ni de recalculer la prestation servie depuis les prix hors forfait de l’auto-école.
Par la suite, c’est le législateur qui est venu encadrer encore plus les pratiques contractuelles et tarifaires des écoles de conduite. Ainsi la loi Hamon du 17 mars 2014, puis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron, ont interdit la facturation de frais pour la restitution ou le transfert du dossier du candidat ainsi que pour la présentation à l’examen du permis de conduire. En 2019, la loi dite LOM a, elle, imposé la rédaction d’un contrat-type. Le contenu de ce contrat a été défini par décret en date du 20 février 2020 et par arrêté du 29 mai 2020 pour le contrat d’enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire.
Une marge de liberté conservée hors la formation au permis B
Si l’on intègre ces réglementations législatives successives et mises en œuvre au cours des dix dernières années, on comprend que les auto-écoles ont perdu la possibilité d’exiger, aux termes de leur contrat de formation au permis B, de la part de l’élève, la justification d’un motif de rupture (déménagement, maladie, etc.). Le contrat-type publié par arrêté du 29 mai 2020 rappelle en effet que l’élève peut rompre à tout moment, c’est-à-dire de manière discrétionnaire, le contrat de formation conclu. Par ailleurs, dans ce cas, l’auto-école n’a plus la possibilité de conserver toutes les sommes qui ont déjà été payées et notamment dans le cadre d’un forfait. L’auto-école doit rembourser toutes les prestations qui n’ont pas été réalisées et au prix du forfait. Cet encadrement très précis des modalités de rupture du contrat de formation ne vaut toutefois que pour la formation au permis B. Le décret du 20 février 2020 qui définit le contrat-type d’enseignement à la conduite prévue à l’article L. 213-2 du Code de la route précisant que le contrat doit comporter un article 7 sur les conditions de résiliation du contrat et les modalités financières qui s’y attachent, sans indiquer un contenu pour ledit article. Ainsi et contrairement à ce qui se passe avec le contrat-type pour le permis B, il n’est pas imposé de prévoir une rupture par l’élève à tout moment, ni l’obligation de rembourser les prestations non consommées du forfait. On en déduit donc qu’il demeure possible, dans tous les contrats -hors formation au permis B et aussi dans le cadre du dispositif permis à un euro par jour-, de déterminer des modalités particulières pour la rupture du contrat en cours d’exécution.
Quelles modalités préciser dans le contrat ?
En particulier, il semble possible de fixer les cas de rupture anticipée pouvant être acceptés. Il est recommandé alors de proposer une rupture possible d’un commun accord entre les parties ou en cas de manquements graves d’une des parties aux obligations lui incombant. Il convient aussi d’accepter toutes ruptures justifiées par un cas de force majeure ou un motif légitime comme un déménagement ou la maladie de l’élève, dûment justifiés.
Le contrat doit ensuite mentionner les modalités financières qui s’attachent à la rupture anticipée du contrat. Contrairement à ce qui est prévu dans le contrat-type pour la formation au permis B, il ne semble pas obligatoire de mentionner que le forfait sera remboursé pour les prestations non consommées. On peut donc imaginer un contrat, prévoyant, en cas de rupture anticipée justifiée, que le forfait réglé ne donnera pas lieu à remboursement. Cependant, il paraît plus approprié d’opter, sur ce point, pour une solution intermédiaire. Afin de limiter les litiges et dans un souci de proposer un contrat respectant l’équilibre des parties, il est recommandé de retenir, pour les ruptures pour force majeure ou motif valable justifié, un remboursement du forfait au prorata des prestations déjà réalisées et sous déduction d’une indemnité de résiliation, dite aussi de dédit, qui peut être de l’ordre de 10 à 20 % du prix du forfait.
Un suivi rigoureux recommandé
Que l’on soit sur le modèle de contrat-type défini par le législateur pour la formation au permis B ou un contrat-type pour une autre formation et comprenant des dispositions plus personnalisées, l’important est de veiller à une application rigoureuse du contrat et notamment d’intégrer sa durée de validité, ce qui, malheureusement, n’est pas toujours fait en pratique. En effet, il n’est pas rare que les auto-écoles acceptent que l’élève consomme son forfait sur plusieurs années.
Si la plupart du temps cette pratique ne pose pas de difficultés, cela n’est plus le cas lorsque l’élève peu assidu, fait valoir son souhait d’interrompre définitivement la formation et d’obtenir le remboursement des prestations non consommées. Dans ce cas, les auto-écoles ont tendance à affirmer que ce n’est pas possible car le contrat a expiré. Attention, un tel refus n’est pas possible lorsque l’auto-école accepte spontanément et en dehors de toute formalisation, de continuer à exécuter le contrat de forfait au-delà de sa durée d’un an. En droit, on considère alors que le contrat s’est prolongé et aux mêmes conditions. Ce qui veut donc dire que le candidat conserve le droit de solliciter une résiliation et surtout un remboursement des prestations non consommées.
Pour éviter cette situation, un conseil : il faut veiller à ce que le contrat soit totalement exécuté dans le délai fixé. Autrement dit, il faut faire en sorte que, dans la durée du contrat prévue, le candidat procède au paiement intégral du forfait et soit mis en condition de prendre l’ensemble des cours prévus au forfait. Si nécessaire, il ne faut pas hésiter à adresser un courrier avisant le candidat de l’arrivée à terme prochaine du contrat et de son impossibilité, après cette date, d’obtenir un quelconque remboursement des versements effectués pour les heures de formation non consommées. Et, si pour une raison qui lui est personnelle, le candidat n’a pas consommé son forfait avant la date d’expiration de celui-ci et revient vers l’auto-école pour l’utilisation du forfait, il faut impérativement régulariser un avenant de prolongation fixant de nouvelles conditions de paiement notamment. En un mot, pour se préserver des litiges, rien de mieux qu’un contrat bien rédigé et exécuté strictement.
