Les arrêtés du 29 avril 2024 et du 31 mai 2024 paru au Journal Officiel du 12 juin 2024 apportent des modifications portant sur l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, ainsi que sur les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser ces stages. Zoom sur les principaux changements.
L’objectif de l’arrêté du 31 juin 2024 relatif à l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière est triple : il vise à simplifier certaines procédures, il prévoit de nouvelles sanctions afin de lutter plus efficacement contre la fraude et enfin, il met à jour le programme des stages.
Des démarches plus en phase avec la réalité du terrain
Partant du constat qu’un établissement agréé peut dispenser des stages dans différents lieux, la demande d’agrément pour organiser un stage de sensibilisation s’effectue désormais auprès de la préfecture du département du lieu de stage et non plus du siège social de l’établissement organisateur.
Toujours dans un souci de simplification administrative, les délais relatifs à la transmission des éléments sont calculés en jours calendaires et non plus en jours ouvrés. Du coup, le délai de création d’un stage passe à 10 jours calendaires au lieu de 8 jours ouvrables. Et l’on parle désormais d’années civiles au lieu d’années glissantes.
Transmission des données et archivage
Le responsable de l'établissement adresse au préfet du lieu de réalisation de la formation une déclaration préalable relative à l'organisation de la formation : au plus tard le 31 décembre de l'année N le calendrier prévisionnel du premier semestre de l'année N + 1 et au plus tard le 30 juin de chaque année N le calendrier prévisionnel du second semestre de l'année N. Les calendriers prévisionnels sont transmis au moyen d'un site Internet dédié et sécurisé.
À compter du 1er septembre 2024, l'exploitant transmet au préfet par voie dématérialisée la liste des stagiaires inscrits au stage. Cette transmission doit être réalisée au moins un jour avant le début du stage. En cas de modification, un nouvel envoi doit être effectué avant la fin de la première demi-journée de stage (par exemple si l’un des stagiaires ne se présente pas). Aucune programmation de stage ne peut intervenir moins de dix jours calendaires avant la date du premier jour du stage.
Les attestations délivrées à la fin du stage doivent être adressées au préfet dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la fin du stage. Et elles doivent être archivées, ainsi que les feuilles d’émargement par l’établissement pendant 3 ans et non plus 2 ans. L’archivage peut être numérique.
L’exploitant doit également adresser au préfet un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N-1) au plus tard le 31 janvier de chaque année (N). Ce rapport mentionne le calendrier des stages organisés et le nombre de stages annulés, les effectifs et le profil des stagiaires, l'identité des animateurs et l'identité de la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages.
Lutte contre la fraude
Afin de lutter contre la fraude, l’établissement organisateur d’un stage doit obligatoirement faire figurer le numéro unique attribué lors de sa déclaration auprès de l’ANTS, sur toute publicité.
Toujours dans le cadre de la lutte contre la fraude, les établissements organisateurs d’un stage doivent également joindre la pièce d’identité de chaque stagiaire aux attestations de stage afin de permettre aux CERT de comparer les signatures. Et pour lutter contre l’usurpation d’identité de leurs animateurs, les exploitants d’un établissement organisateur de stage de sensibilisation à la sécurité routière doivent fournir à la préfecture la liste de l’ensemble de leurs animateurs.
L’administration peut effectuer deux types de contrôles : le contrôle complet et le contrôle administratif, ce qui était auparavant appelé contrôle long et contrôle court.
Les sanctions
Le préfet peut suspendre l’agrément d’un établissement qui ne respecte pas le programme de deuxième génération ou en cas de refus de se soumettre à un contrôle. Il peut aller plus loin dans la sanction en retirant l’agrément. Des nouvelles causes de retrait d’agrément ont été ajoutées à la liste initiale. C’est notamment le cas lorsque « le titulaire de l'agrément n'a pas organisé au minimum quatre stages sur deux années civiles après la première année d'exercice » ou qu’il « a enregistré plus de 30 % d'annulation des stages programmés sur deux années civiles après la première année d'exercice. Entrent dans cette catégorie les stages annulés moins de trente jours avant la date prévue pour leur réalisation ». Dans tous ces cas, que le préfet décide de suspendre ou de retirer l’agrément, il doit impérativement motiver sa décision et la notifier à l’intéressé. Toute suspension ou retrait d’agrément est inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. L'inscription dans ce registre d'une décision de retrait d'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, motivée par un manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant de ce type d'établissement, empêchera l'obtention d'un agrément par l'exploitant sur le territoire national pendant une période de 3 ans à compter de la notification du retrait. Cependant, ce retrait ne met pas fin aux autres agréments dont l'exploitant serait titulaire. L’exploitant peut demander une procédure contradictoire dont le délai a été allongé, passant de huit à dix jours. La délégation à la Sécurité routière précise qu’une communication va être faite sous forme de webinaires auprès des différents acteurs du secteur, notamment les exploitants d’établissements proposant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
