Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 paru au Journal officiel du 11 juin 2024 crée une contravention en cas de réalisation d'une manœuvre acrobatique et définit les conditions d'activation de la fonction d'aide au stationnement à l'aide d'une télécommande ou d'un téléphone par une personne se trouvant à l'extérieur du véhicule.
Si l’article R412-6 du Code de la route prévoit déjà que « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent », le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 ajoute l’article R412-4 qui précise que « le fait pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur d'adopter une position ou d'effectuer une manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule, caractérisée par son imprudence, sur une voie ouverte à la circulation publique, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe et d’un retrait de deux points.
Cette amende peut être complétée par « la suspension pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle » et « l’obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ».
Réglementation de l’utilisation de l’aide au stationnement
Par ailleurs, si les constructeurs automobiles dotent de plus en plus leurs véhicules d’aides à la conduite, le Code de la route intègre l’article R412-3 qui souligne que « l’activation de la fonction d'aide au stationnement d'un véhicule terrestre à moteur ne peut se faire que par une personne titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule qui assure, en qualité de conducteur, le contrôle de la manœuvre de stationnement. Cette personne est à tout instant en capacité de mettre fin à cette manœuvre ». Précisons cependant que « la fonction d'aide au stationnement peut être activée par un élève conducteur sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur dans les périodes de conduite accompagnée ».
Ce nouvel article encadre également l’utilisation de l’aide au stationnement à distance. Ainsi, le texte indique « lorsque la fonction d'aide au stationnement est activée à l'aide d'une télécommande ou d'un téléphone et que la personne qui assure le contrôle de la manœuvre se trouve à l'extérieur du véhicule, elle doit se situer dans un rayon maximal de 6 mètres de celui-ci. Son champ de vision sur le véhicule et la circulation avoisinante ne doit pas être réduit ». De plus, « la personne qui active la fonction d'aide au stationnement n'est autorisée à tenir en main un téléphone que lorsqu'elle se trouve à l'extérieur du véhicule et à la seule fin d'assurer le contrôle de la manœuvre de stationnement ». Le non-respect de ces règles est puni d’une contravention de deuxième classe.
