Un décret précisant les modalités d’application de la loi Houlié était attendu en janvier de cette année. Finalement, ce n’est pas un décret, mais deux qui sont parus au Journal Officiel en avril et en mai et qui vident en partie la substance du texte initialement adopté par le parlement.
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation paru au Journal Officiel du 30 avril 2024 a instauré depuis le 2 mai 2024 un reste à charge de 100 euros. Ce montant forfaitaire sera revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac des ménages.
Les modalités du versement du reste à charge
Cette somme forfaitaire de reste à charge est directement versée sur le site de la Caisse des dépôts et consignations par la personne souhaitant s’inscrire à une formation, comme c’est déjà le cas aujourd’hui lorsque le coût total de la formation dépasse le montant collecté sur le CPF.
Les cas d’exonération
Les demandeurs d'emploi sont exonérés de ce reste à charge. Même chose pour le titulaire d'un compte personnel de formation, lorsque la formation fait l'objet d'un abondement de son employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l'employeur en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, d'un accord de branche ou d'un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences. Enfin, est également exonéré du reste à charge tout salarié qui, dans le cas d’une reconversion professionnelle, abonde sa formation, avec les points de son passeport prévention, selon l’article L.4163-8 du Code du travail.
Un financement réservé à une première demande de permis
Après l’instauration d’un reste à charge de 100 euros, le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l’article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (loi Houlié) paru au Journal Officiel du 18 mai 2024, précise que sont éligibles au financement via le CPF : toutes les « épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ainsi que l’apprentissage dit anticipé de la conduite », mais « à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national ».
En d’autres termes, il est toujours possible de financer la formation au permis moto avec le CPF, mais il ne faut pas être déjà titulaire du permis B. Inversement, une personne qui a un permis moto ne peut pas mobiliser ses droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer la formation au permis B. Le CPF est donc désormais réservé au financement d’une première demande de permis de conduire, exception faite pour la formation au permis BE qui reste éligible pour les titulaires d’un permis B.
Une attestation sur l’honneur vérifiée par l’auto-école
Le texte précise également que le demandeur doit remplir une attestation sur l’honneur. Cette dernière est « remise par l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière au titulaire afin qu’il la remplisse. L’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière s’assure de sa complétude et la conserve pour une durée de quatre ans ou, en cas de contentieux, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. Elle peut être demandée à tout moment par la Caisse des dépôts et consignations ».
Le demandeur doit inscrire son numéro d’enregistrement préfectoral (NEPH) si celui-ci lui a été attribué » et l’école de conduite doit vérifier que « le titulaire ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national », au moment de l’inscription. De son côté, « la Caisse des dépôts et consignations contrôle les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire
