L’arrêté du 6 mai 2024 paru au Journal Officiel du 26 mai 2024 modifie le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » afin de se mettre en conformité avec les exigences de France Compétences et d’améliorer le dispositif.
L’annexe 1 de l’arrêté du 6 mai 2024 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » pose le cadre et fait clairement la différence entre le label simple et la certification « Qualiopi ».
Différence entre le label et la certification « Qualiopi »
Pour rappel, le label permet de dispenser certaines formations comme les formations de 7 heures (B96, B78 et post-permis) ainsi que le permis à un euro par jour. La certification Qualiopi est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue.
En tant qu’instance de labellisation, le ministère chargé de la sécurité routière peut délivrer en complément du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », la certification Qualiopi aux établissements agréés labellisés, sous réserve de disposer d’un numéro de déclaration d’activité, délivré par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). La certification Qualiopi est délivrée pour une durée de trois ans aux mêmes dates que le contrat de labellisation. Mais attention ! Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par le ministre chargé de la sécurité routière est restreint. Il concerne uniquement l’activité d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Ainsi, un exploitant qui exerce hors de ce périmètre une ou plusieurs activités éligibles aux fonds publics ne pourra pas solliciter une certification Qualiopi auprès des services du ministère. Il devra se rapprocher d’un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC).
Nouveauté : une procédure de transfère de la certification Qualiopi vers les organismes certificateurs extérieurs a été créée. En revanche, il n’est pas possible de demander le transfert d’une certification Qualiopi délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC vers celle délivrée par la DSR. Si un établissement agréé certifié Qualiopi par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC souhaite opter pour la certification de la DSR, il doit obligatoirement déposer une demande initiale de labellisation et de certification Qualiopi auprès de la DSR.
À noter par ailleurs que l’intitulé du label délivré par la société SGS et équivalent au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » a changé d’appellation. « LA/QAE/02 » est rebaptisé « LA/QAE/03 ».
Création ou fusion de sous-critères du référentiel
Au niveau du référentiel, un travail de réécriture et de réorganisation des critères et sous-critères a été effectué. Voici les principaux changements :
Le référentiel met l’accent sur l’obligation d’informer en détail le public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus (exemple, pour la formation moto, il faut indiquer si l’auto-école possède une piste, où elle est située, combien de temps dure le trajet pour y accéder et la durée réelle du cours). Ces informations doivent être accessibles via un document distribué dans les locaux et sur le site Internet.
Le bilan annuel doit détailler le taux de réussite par catégorie en première et deuxième présentation, mais également distinguer les différentes filières (AAC et traditionnelle) pour le B, hors circulation et en circulation pour le groupe lourd et pour les deux-roues. Enfin, il faut indiquer le nombre moyen d’heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation. Par ailleurs, lorsqu’une école de conduite dispose de plusieurs bureaux et choisit de regrouper ses réservations sur un seul bureau, la vérification de l’exactitude des données est réalisée à partir du bureau porteur.
Le label prévoit une meilleure prise en compte du public en situation de handicap. Si l’école de conduite propose des formations pour personnes à mobilité réduire, elle doit décrire les modalités de cette prise en compte (accueil, moyens pédagogiques, techniques et humains). Si l’auto-école ne propose pas ce type de formations, elle a cependant un rôle d’information. Elle doit expliquer les modalités d’accompagnement soit par un partenariat avec une école spécialisée, soit par une assistance pour trouver une structure spécialisée. Encore une fois, ces informations doivent être mises à la disposition du public sur le site Internet, dans le local, etc.
Autre nouveauté : l’accompagnant des candidats aux examens n’est pas obligatoirement un enseignant de la conduite. Par contre, il doit être titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée.
L’école de conduite doit s’engager à effectuer une veille sur les évolutions réglementaires. Désormais, elle doit aussi s’informer sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l’éducation routière, ainsi que sur les évolutions pédagogiques et technologiques. Cette veille peut se faire via Légifrance, un abonnement à des revues ou newsletters professionnelles comme La Tribune des Auto-Écoles, et des congrès de la profession. De plus, ces informations doivent être diffusées au personnel.
Enfin, en cas de sous-traitance, l’auto-école est tenue de vérifier un certain nombre d’éléments concernant l’établissement auquel elle fait appel.
Les audits
Un formulaire « audit de surveillance » à remplir par l’exploitant, est adressé par le service en charge de l’Éducation routière. À noter que l’exploitant a la possibilité de demander un audit de surveillance effectué sur site. Il peut également demander un audit complémentaire. Ces demandes seront cependant honorées en fonction de la disponibilité du service. En effet, les instructions des dossiers de labellisation et les audits sont assurés gratuitement par les services départementaux en charge de l’Éducation routière, à savoir les DPCSR ou les IPCSR. Quoi qu’il en soit, le service a l’obligation d’informer l’exploitant de la date et des modalités de l’audit.
Afin d’harmoniser les pratiques d’un département à l’autre, une légende explicative a été ajoutée aux grilles d’audits. De plus, la qualification « non concerné » a été créée. Elle s’utilise lorsque l’école de conduire est dispensée de certains critères parce qu’elle ne propose pas les formations concernées.
La procédure de signalement
La procédure de signalement est modifiée avec l’instauration d’une boîte aux lettres visant à centraliser les réclamations, plaintes et tout autre doléance. Ainsi, toute réclamation doit être transmise au moyen du formulaire type disponible sur le site de la Sécurité routière :
par courriel sur la boîte fonctionnelle du service départemental en charge de l’Éducation routière et en copie sur la boîte fonctionnelle :
signalement-label-dsr@interieur.gouv.fr ;
ou par courrier au service départemental en charge de l’Éducation routière et à l’adresse suivante : délégation à la Sécurité routière, place Beauvau,
75800 Paris Cedex 08.
En fonction de la gravité des réclamations, les suites données à la procédure peuvent être les suivantes :
la convocation de l’exploitant de l’école de conduite ou de l’association labellisée pour recueillir ses observations ;
l’organisation d’un audit complémentaire et suspension, à titre conservatoire, du label et le cas échéant de la certification Qualiopi ;
le retrait du label et le cas échéant de la certification Qualiopi en cas de non-respect des exigences réglementaires.
L’arrêté du 6 mai 2024 précise que « toute suspension ou retrait du label et de la certification Qualiopi respecte le principe du contradictoire ».
Pour sa part, la DSR devra établir un bilan annuel recensant toutes les procédures de signalement qu’elle transmettra à France Compétences et à la Caisse des dépôts et consignations.
Les cas de retrait
De nouveaux cas de retrait ont été ajoutés à ceux déjà définis dans l’arrêté initial. Ainsi, le label peut être retiré à la suite d’une procédure de signalement, en cas de fausse déclaration, mais aussi en cas de non-affichage du label qualité dans les locaux et sur le site Internet de l’établissement.
Pour mémoire, rappelons que le retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées et de la certification Qualiopi, le cas échéant. Cependant, l’auto-école qui perd son label mène à terme toutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
Information et accompagnement
Afin d’accompagner cette réforme, la DSR a mis à jour la foire aux questions (FAQ) et va proposer un guide de l’auditeurs, ainsi qu’une formation à distance pour le personnel de l’État chargé de réaliser les audits.
