L’arrêté du 23 octobre 2023 et le décret n°2023-974 du 23 octobre 2023 ont officialisé la création et la mise en place d’un contrôle technique des véhicules motorisés à deux et trois roues, ainsi que des quadricycles à moteur.
Après moults rebondissements et bras de fer avec l’Europe et des associations prônant la sécurité routière, la France a accepté de mettre en place un contrôle technique obligatoire pour les motos.
Qui est concerné ?
Si l’on parle communément du contrôle technique des deux-roues, cela ne concerne pas uniquement les motos. Ce nouveau contrôle technique s’applique à tous véhicules de catégorie L, à savoir les cyclomoteurs, les motos, les scooters, les tricycles à moteur, ainsi que les quadricycles légers et lourds.
Quel est le calendrier ?
Compte tenu du nombre d’engins de catégorie L en circulation en France, il est impossible de les contrôler tous en même temps. Le gouvernement a donc mis en place un calendrier progressif étalé du 15 avril 2024 à fin 2026 pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2022 :
si votre véhicule a été immatriculé avant le 1er janvier 2017, son premier contrôle sera à réaliser au plus tard le 31 décembre 2024. Si votre véhicule a par ailleurs été mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et que la date anniversaire de sa première mise en circulation est avant le 15 avril, ce contrôle sera à effectuer entre le 15 avril et le 14 août 2024 ;
si votre véhicule a été immatriculé entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, son premier contrôle devra être réalisé en 2025 ;
s'il a été immatriculé entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, son premier contrôle devra être réalisé en 2026 ;
enfin, si votre véhicule a été immatriculé après le 1er janvier 2022, il faudra effectuer son premier contrôle technique dans les 4 ans et demi à 5 années qui suivent sa mise en circulation.
Quels sont les points contrôlés ?
Ce contrôle technique doit être effectué dans un centre de contrôle ayant reçu l'agrément du préfet de son département d’implantation.
Un cahier des charges définit les différents points à contrôler. Cela concerne notamment les équipements de freinage, la direction (volant, guidon, colonne), la visibilité, les feux, les dispositifs réfléchissants et équipements électriques, les essieux, les roues, les pneus, les suspension, les nuisances (émissions sonores et de polluants à l’échappement, la vérification de l’absence d’une fuite excessive d’un liquide autre que de l’eau, susceptible de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route, etc.).
Quid du résultat ?
À l’issue de la visite, le contrôleur donne le résultat qui est classé sur une échelle de trois niveaux :
un résultat favorable en l'absence de défaillance majeure et critique ;
un résultat défavorable pour défaillances majeures, lorsqu'il sera constaté au moins une défaillance majeure mais aucune défaillance critique. Dans ce cas, il sera nécessaire de réaliser une contre-visite au cours des deux mois qui suivent ;
un résultat défavorable pour défaillances critiques, lorsqu'il sera constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, le véhicule ne sera plus autorisé à circuler à partir de minuit le jour du contrôle.
Quelle durée de validité ?
La durée de validité de ce contrôle technique est fixée à trois ans.
Quelles sont les exceptions ?
Les engins utilisés dans le cadre de compétitions sportives, et appartenant à une personne titulaire d'une licence délivrée par une fédération sportive, ne sont pas concernés par la mise en place de ce nouveau contrôle technique.
