À compter du 1er avril 2024, il ne sera plus obligatoire d’apposer la vignette verte de l’assurance automobile sur son parebrise, ni d’être en possession de l’attestation en cas de contrôle routier.
La mesure n°33 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 17 juillet 2023 indiquait que « le contrôle de l’assurance reposera uniquement sur la présence ou non dans le FVA (ndlr : Fichier des véhicules assurés alimenté par les assureurs) du numéro d’immatriculation du véhicule ». En d’autres termes, à partir du 1er avril 2024, selon le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 paru au Journal Officiel du 9 décembre 2023, les propriétaires d’un véhicule n’auront plus l’obligation de mettre la vignette verte sur leur pare-brise, ni de présenter l’attestation d’assurance lors d’un contrôle routier pour prouver que le véhicule est bien assuré. D’ailleurs, les assureurs ne délivreront plus l’attestation papier et la vignette verte.
Assurer son véhicule reste obligatoire
En revanche, la déléguée interministérielle à la Sécurité routière, Florence Guillaume, précise que cette mesure ne remet pas en cause l’obligation pour les propriétaires d’assurer leurs véhicules. En 2022, ce sont quelque 206 190 automobilistes qui ont été contrôlés sans assurance. Or, rappelons qu’outre l'aspect infractionnel, la non-assurance peut avoir des conséquences graves en cas d'accident. En effet, c'est le Fonds de garantie des victimes (FGAO) qui se charge d'indemniser la ou les victimes. Mais le FGAO se retourne ensuite vers le responsable de l'accident qui pourra alors se retrouver endetté à vie. En 2022, près de 15 000 conducteurs ont été poursuivis par le FGAO pour des montants pouvant dépasser plusieurs centaines de milliers d’euros.
