Le 15 décembre dernier s’est tenue la séance plénière de fin de mandat du CNSR pour la période 2021-2024. L’occasion de dresser un bilan de cette mandature qui a donné lieu à 14 recommandations, 7 rapports et avis.
Durant la période 2021-2024, le Comité national de sécurité routière (CNSR) présidé par Yves Goasdoué, également maire de Flers dans l’Orne, a tenu 3 séances plénières. Pendant cette mandature, le CNSR a émis des recommandations et des avis et a produit des rapports qui portent sur cinq thématiques : « Éducation routière », « Infrastructures », « Véhicules, technologies, innovations », « Santé et blessés » et « Prévention et gouvernance ». Certains ont été retenus par le gouvernement et figuraient parmi les 38 mesures visant à améliorer la sécurité routière, présentées lors du CISR du 17 juillet 2023. D’autres plus récentes, prises notamment lors de la séance du 15 décembre 2023, pourraient faire l’objet de mesures à venir.
Éducation routière
En matière d’éducation routière, le CNSR s’est essentiellement penché sur le permis à 17 ans. Après avoir indiqué prendre acte de l’annonce de l’ex-Première ministre, Élisabeth Borne, le CNSR a recommandé le 15 décembre 2023 « d’encadrer l’autorisation de conduite à 17 ans », avec la mise en place d’études d’impact sur l’accidentalité de cette classe d’âge. Il préconise également d’éventuellement inclure une formation post-permis dans la formation initiale. Enfin, le CNSR demande que l’État fasse des campagnes d’information et de communication.
Par ailleurs, le CNSR avait présenté, le 3 février 2021, un rapport posant un cadre général pour une auto-formation à la mobilité en ligne gratuite tout au long de la vie. Cette proposition a été retenue par le gouvernement et constituait la mesure n°4 du CISR du 17 juillet 2023. Le contenu de cette auto-formation en ligne est en cours de création.
Infrastructures
Concernant les infrastructures, le CNSR a émis 3 recommandations. La première date du 28 novembre 2022 et a pour but d’améliorer les infrastructures urbaines propices aux déplacements de tous les usagers. Pour cela, le CNSR recommandait de promouvoir des chartes d’aménagement de la voirie à l’échelle des villes et des agglomérations en concertation avec les usagers. Sur la base de ces chartes, les gestionnaires de voirie s’engageront pour garantir un degré de sécurité élevé dans l’aménagement et la cohérence multimodale de l’espace public. En échange de ces engagements, les collectivités pourraient bénéficier d’abondements des dotations financières de l’État.
Deuxième recommandation du 28 novembre 2022 : mieux adapter les infrastructures aux usagers vulnérables. Pour cela, le CNSR préconise de permettre aux collectivités et à leurs prestataires de se former pour acquérir des compétences et qualifications en matière d’aménagements propres aux usagers vulnérables. Un meilleur suivi de la connaissance des accidents impliquant ces usagers doit accompagner le dispositif, par le développement des observatoires locaux de l’accidentalité et la réalisation d’audits de sécurité. C’est l’objet de la mesure n°19 du CISR du 17 juillet 2023.
Troisième mesure prise le 15 décembre 2023 : limiter l’accidentalité urbaine liée à l’absence de visibilité nocturne. Cette mesure part du constat que nombre de municipalités ont choisi de limiter l’éclairage public afin de réduire leur facture énergétique. Mais cette dégradation de la visibilité présente un sur-risque d’accidents, notamment pour les usagers vulnérables. Aussi le CNSR recommande aux villes d’effectuer un diagnostic de visibilité au niveau des passages piétons, des pistes cyclables, etc. Il recommande également de faire prendre conscience aux usagers vulnérables de leur invisibilité dès le plus jeune âge, d’éduquer à la présence de l’autre dans l’espace public par des campagnes de communication et de sensibilisation, d’inciter à mieux se rendre visible par des dispositifs adéquats et rendre obligatoires les bandes réfléchissantes sur les sacs à dos et les cartables. Enfin, il demande que soit menée une réflexion au niveau européen, afin que les vélos, au moment de leur vente, disposent d’un éclairage de qualité.
Véhicules, technologies et innovation
Le CNSR a fait 3 recommandations concernant les véhicules, les technologies et l’innovation. La première recommandation faite en novembre 2022 vise à lutter contre l’usage du téléphone en circulant. L’effet distracteur du téléphone constitue un sur-risque d’avoir un accident. Son usage est d’ailleurs impliqué dans 10 % des accidents corporels. C’est pourquoi le CNSR recommande d’apporter une information claire et objective autour d’un message fort de non-utilisation du téléphone lorsqu’on se déplace sur une voie de circulation. En outre, il demande de « développer des moyens de contrôle-sanction pour lutter contre les plus récalcitrants, car le nombre des infractions relevées reste à un faible niveau au regard du non-respect des règles ».
Deuxième recommandation énoncée en novembre 2022 : aider les conducteurs à bien utiliser les aides à la conduite. L’usage des aides à la conduite n’est pas toujours intuitif et peut différer d’un constructeur à l’autre. Mal utilisées, elles peuvent être source de risques et d’accidents. Face à ce constat, le CNSR demande à l’État de « concevoir des campagnes et modules de sensibilisation, de communication sur ces précautions d’usage. Surtout il faut informer et former les conducteurs à la bonne utilisation de ces aides lors des formations initiales à la conduite, dans les modules post-permis ou à l’occasion de la prise en main d’un nouveau véhicule dans le cadre professionnel ou privé ».
Troisième recommandation prise le 15 décembre 2023 : mettre à disposition de la recherche de nouvelles bases de données d’accidentologie adaptées aux évolutions technologiques et aux nouvelles mobilités. Le CNSR constate qu’aujourd’hui « dans un contexte marqué par de fortes évolutions technologiques des véhicules, par la diversification des mobilités, par la décentralisation de la gestion des réseaux routiers et par le caractère limité des bases de données d’accidents existantes, notre système de recueil de l’information en matière d’accidentalité, trop disséminé et manquant d’exhaustivité, montre ses limites et mérite d’évoluer pour permettre à la recherche scientifique de réaliser des études mieux étayées ». Aussi le CNSR propose de « bâtir de manière collaborative, en associant les principaux acteurs publics et privés, un ensemble de bases de données plus détaillées et mieux actualisées permettant de mieux répondre aux questions concernant l’accidentalité primaire (juste avant l’accident), secondaire (pendant l’accident) et tertiaire (après l’accident) ; de prioriser les recherches visant à mieux comprendre l’accidentalité des nouvelles mobilités ; d’accompagner cette démarche par la mise en place d’une gouvernance adaptée et des moyens humains et financiers nécessaires ».
En plus de ces recommandations, le CNSR a présenté deux rapports en novembre 2022. L’un portant sur la sécurité des deux-roues motorisés. Le second présentant le Système Sûr. Ce dernier part du principe que l’usager est faillible et vulnérable. Afin de limiter la survenance d’accidents et leur gravité, il est donc nécessaire d’associer différents piliers d’intervention (notamment l’usager, le véhicule, l’infrastructure, la prise en charge des victimes, le management ou encore la vitesse).
Santé et blessés
Sur cette thématique, le CNSR a prononcé 5 recommandations. Tout d’abord en novembre 2022, le CNSR a mis l’accent sur l’indispensable reconnaissance des blessés. En effet, si l’on parle toujours du nombre de morts sur les routes, on oublie souvent d’évoquer les blessés qui représentent environ 65 000 personnes par an. Face à ce constat, le CNSR souhaite que l’information et la prise en considération des blessés victimes de l’insécurité routière soient renforcée en « élargissant les indicateurs relatifs aux blessés pour prendre en compte leurs souffrances dans la durée et en traduire l’impact individuel (durée d’hospitalisation, perte salariale, handicaps, stress post-traumatique…) et collectif pour la société (coût global des soins, journées de travail perdues, réponses pénales, indemnisation des assureurs…) ; en intégrant les blessés de manière soutenue dans la communication institutionnelle ; et en rendant la parole des blessés plus audible et médiatique, leurs témoignages contribuant à leur reconstruction, et parce qu’ils sont aussi des vecteurs de sensibilisation particulièrement efficient pour tous les usagers de la route ».
Dans le prolongement de cette première recommandation, le CNSR a fait une deuxième recommandation le 28 novembre 2022 : Évaluer, prévenir et réduire les blessures psychologiques. Au-delà des blessures physiques, le CNSR recommande une meilleure prise en charge des blessures psychologiques (stress post-traumatique, bouleversement de l’image de soi, atteinte de la concentration, effets sur les capacités de travail et les relations avec autrui…) des blessés et de leur famille. « Pour y parvenir, il est proposé de repenser une charte d’accueil des victimes à diffuser auprès de forces de l’ordre et des établissements de santé, de désigner par département un référent pour coordonner les autorités intervenantes et organiser la gestion logistique et matérielle d’accompagnement, de mettre à disposition des victimes un guide précisant leurs droits et indiquant les structures pouvant leur apporter aide et soutien. » Cette recommandation a été en partie reprise par le gouvernement au travers de la mesure n°8 du CISR du 17 juillet 2023 qui prévoit un accompagnement des familles de victime d’un accident de la route mortel.
La troisième mesure du 28 novembre 2022 a pour objectif de mieux prévenir, dépister, intervenir contre la conduite sous influence (alcool et stupéfiants). Compte tenu du fait que l’alcool est présente dans 30 % des accidents mortels et les stupéfiants dans 20 %, le CNSR souligne que pour mieux lutter contre ces conduites addictives, il est essentiel de « développer la recherche pour détecter plus facilement et rapidement ces conduites sous influence ». Il constate par ailleurs que « la récidive des conduites sous alcool reste forte » et déclare que « le recours aux éthylotests antidémarrage (EAD) doit devenir systématique dans ce cas. L’EAD doit être promu et développé en prévention primaire pour équiper certaines flottes (entreprises, location, transports de personnes non encore concernés…) ». Cette recommandation a donné lieu aux mesures 22 et 23 du CISR du 17 juillet 2023.
La quatrième recommandation datant du 28 novembre 2022 porte sur les médicaments et la conduite. Le CNSR se prononce pour « une formation ciblée des praticiens, pour une communication renforcée sur des mises en garde adaptées à chaque patient, pour un développement de la recherche sur les effets des médicaments sur l’accidentalité, et pour limiter les prescriptions au strict nécessaire pour certaines molécules (benzodiazépine notamment) ».
Enfin le CNSR a adopté une cinquième recommandation le 15 décembre 2023 qui a pour sujet le contrôle médical de l’aptitude à la conduite. Le CNSR constate que « l’obligation de visites médicales devant un médecin agréé dans le cadre de symptômes et de pathologies définies par arrêté du 22 mars 2022 est méconnue des usagers de la route – hors les conducteurs professionnels – et de la plupart des professionnels de santé. Il en est de même de la possibilité d’effectuer un signalement au préfet afin de déclencher une visite médicale ». C’est pourquoi le CNSR propose « des pistes de progrès dans l’information des usagers, la formation initiale et continue des médecins agréés et la sensibilisation des médecins généralistes ». Il propose également « la création de centres de ressources au profit des médecins facilitant l’expertise et la prise de décision face à des situations complexes (addictions, troubles cognitifs, somnolence, handicap, etc.) ». On notera que lors du CISR du 17 juillet 2023, deux mesures (n°6 et N°7) visaient à « mieux détecter, évaluer et suivre les inaptitudes à la conduite ».
Prévention et gouvernance
Enfin, la dernière thématique abordée par le CNSR s’intéresse à la prévention et à la gouvernance. Une recommandation adoptée le 15 décembre 2023 concerne le management local de la sécurité routière. Si le CNSR reconnaît que la politique de sécurité routière implique de nombreux acteurs que ce soit au niveau des ministères ou du terrain, il estime que « le management local de la sécurité routière gagnerait en visibilité, en cohérence et en efficacité à répondre à une organisation plus structurée, ainsi qu’à être traité en parallèle et en coordination avec les questions de politiques environnementales ». Il préconise donc de « créer un réseau d’élus référents en matière de sécurité routière » ; de « développer les diagnostics locaux et les stratégies locales de sécurité routière » ; et enfin de « mieux structurer, au sein d’un cadre institutionnel défini, la coordination territoriale entre l’État et les collectivités et entre les collectivités territoriales elles-mêmes ». Pour y arriver, le CNSR propose « de faire évoluer les actuelles commissions départementales de sécurité routière en instances de coordination et de mobilisation. Il s’agit d’harmoniser les politiques territoriales ». Cette proposition viendrait ainsi renforcer les mesures n°18, 19 et 20 du CISR du 17 juillet 2023 qui visent à renforcer la sécurité routière en créant « une réserve opérationnelle de sécurité routière ouverte aux citoyens désireux de s’engager dans la prévention du risque routier », en partageant des « connaissances avec les élus sur l’accidentalité des réseaux » et en renforçant « le soutien aux associations pour les mobiliser au plus près des territoires ».
Une seconde recommandation porte sur la stratégie de mobilisation des branches professionnelles sur le risque routier. En effet en novembre 2022, le CNSR rappelait que le risque routier est la première cause des accidents du travail. Afin de réduire le nombre d’accidents, le CNSR déclarait : « il convient d’agir au niveau le plus pertinent pour développer des actions de prévention spécifiques aux secteurs d’activité identifiés comme étant prioritaires. Seule une analyse fine de l’activité en lien avec la branche professionnelle concernée (sinistralité, métiers concernés, typologie des entreprises, indicateurs clés de l’activité, contexte socio-économique, etc.) permet de construire des messages et des actions de prévention pertinents et percutants, notamment à l’attention des PME/TPE et artisans ». Cette recommandation a débouché sur la mesure n°21 du CISR du 17 juillet 2023, à savoir « associer les branches professionnelles, les entreprises et les employeurs publics au risque routier professionnel grâce à des conventions de partenariats pour la prévention des risques et des actions de sensibilisation dans le cadre Clubs entreprises et sécurité routière.
Par ailleurs, toujours dans le cadre de cette thématique, le CNSR a remis deux rapports d’experts. L’un en février 2021 qui analysait le risque routier professionnel. Et le second, en novembre 2022 qui portait sur l’approche du Système Sûr et sa mise en œuvre en France. Enfin, le CNSR a émis un avis le 8 juillet 2021 sur la mise en œuvre de la limitation de vitesse à 80 km/h.
