Si la formation moto financée par le CPF rencontre un franc succès, la communication à destination des écoles de conduite sur les modalités de mise en œuvre manque de clarté.
L’élargissement du financement à tous les permis de conduire terrestres à moteur prévu par la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (plus communément appelée loi Houlié) rencontre un engouement certain. Un succès qui concerne cependant essentiellement la formation moto, constatent unanimement les représentants de la profession. « Il y a une forte demande pour la moto », affirme Sandra Carasco, présidente de l’UNIC et gérante de moto-écoles en Gironde. En effet, rien que sur le mois de janvier 2024, ce sont près de 7 000 dossiers qui ont été enregistrés sur MonCompteFormation. De son côté, Patrick Mirouse, président de l’ECF, reconnaît également que la demande est très forte sur le permis moto, même s’il pense que cela devrait se tasser. « Il y a eu un appel d’air avec l’effet d’annonce, mais ça va se lisser dans le temps. »
En attendant Godot…
Mais si le financement via le CPF de la formation moto a fait face à une forte demande dès son lancement, force est de constater un certain cafouillage en termes de communication. Premièrement, la loi Houlié prévoyait un élargissement du financement de la formation au permis via le CPF à tous les permis terrestres, à partir du 1er janvier 2024. Si le ministère chargé de l’Enseignement et de la Formation professionnels affirme que la mesure est bien entrée en vigueur le 1er janvier, dans les faits sa mise en œuvre a pris un peu de retard. La mesure n’a été opérationnelle pour les écoles de conduite qu’à partir du 11 janvier 2024 », date à laquelle elles ont pu saisir leur offre de formation sur EDOF et le service MonCompteFormation n’a été opérationnel qu’à partir du 12 janvier pour les personnes souhaitant utiliser leur CPF pour financer une formation au permis de conduire.
De plus, l’article 3 de la loi du 21 juin 2023 dispose qu’un décret précisera « les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur » après consultation des partenaires sociaux. Début janvier, le ministère nous affirmait : « Ce décret sera pris d’ici à la fin du mois ». Mais début février, aucun texte n’était paru au Journal Officiel, d’où l’inquiétude de nombre d’écoles de conduite qui ne savaient pas si elles pouvaient ou pas prendre des inscriptions. Selon Patrice Bessone, président de Mobilians-ESR, nul besoin d’attendre la parution du décret. « Après analyse, le service juridique de Mobilians estime que l’article L 6323-6 du Code du travail modifié le 1er janvier 2024 suffit car les modalités d’application restent les mêmes qu’auparavant. Seule la liste des formations éligibles a été modifiée ». Pragmatique, Patrick Mirouse indique de son côté : « si le décret paraît un jour, on prendra connaissance des précisions ».
Les catégories éligibles au CPF
Alors quelles catégories de permis sont éligibles ? Outre les catégories B, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE qui étaient déjà éligibles au CPF avant le 1er janvier 2024, il est désormais possible d’utiliser le CPF pour financer la formation au permis A1 et A2, ainsi que le B1 (voiturettes). Les permis B96 et BE sont également éligibles au CPF pour les titulaires du permis B.
En revanche, le CPF ne finance pas les remises à niveau en conduite, les stages de récupération de points, les heures de conduite afin de passer de l’usage de la boîte automatique à la boîte manuelle, la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé, ni la formation pour l’obtention du permis A (rappelons que le candidat doit avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures).
Favoriser la réalisation d’un projet professionnel
Par ailleurs, pour faire valoir ses droits, le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de permis ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. En outre, l’obtention du permis de conduire doit « contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ». Ces obligations sont vérifiées « par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte ». Mais Bruno Garancher, président de l’UNIDEC, craint des dérives. « Le permis moto est une catégorie de permis qui touche aussi bien l’utilisation professionnelle que de loisir. Il y a un risque de générer des abus. Le CPF semble être devenu le moyen de financement de la formation au permis. Mais je ne suis pas sûr que cela plaise aux partenaires sociaux si la demande est trop importante et que les caisses se vident. À trop tirer sur la ficelle, parfois elle casse. »
Une attestation sur l’honneur qui pose question
Sandra Carasco a également peur des éventuelles dérives. « Il y a beaucoup d’interrogations de la part des écoles de conduite, qui se demandent notamment comment sont effectués les contrôles et si des sanctions sont prévues, dit-elle. Il est exigé des auto-écoles de contrôler la véracité des attestations sur l’honneur. Ce n’est pas le rôle de l’auto-école de vérifier que les informations sont vraies. Que se passera-t-il si des informations sont fausses ? ». C’est en effet un problème que soulève également Patrick Crespo, président de CER. « Ces attestations sur l’honneur engagent les auto-écoles et certaines craignent de devoir rembourser les formations financées par le CPF si les informations indiquées par le demandeur se révélaient finalement fausses. » Sur ce point, Patrice Bessone se veut rassurant et affirme que cette attestation sur l’honneur n’engage en rien l’auto-école. Mais encore une fois, si la communication avait été plus claire, les écoles de conduite seraient certainement plus sereines.
