Le calendrier de l’année 2024 s’annonce d’ores et déjà chargé en matière de nouveautés concernant les écoles de conduite et plus généralement les automobilistes et les motards. Le point sur les principales mesures à venir.
► Livret d’apprentissage dématérialisé
À partir du 1er janvier 2024, le livret d’apprentissage doit obligatoirement être numérique. Comme l’indique l’article L. 211-2 du Code de la route : les écoles de conduite « font renseigner par les enseignants de la conduite et de la sécurité routière un livret d'apprentissage numérique retraçant le parcours de formation de leurs élèves ».
Précisons que pour les élèves inscrits dans les catégories B, B1 et groupe moto avant le 1er janvier 2024 (AIPC faisant foi), le livret d’apprentissage sera encore accepté en version papier. En d’autres termes, il ne sera pas obligatoire de le transformer en livret numérique si l’élève n’a pas fini sa formation au 31 décembre 2023. En revanche, tous les élèves inscrits dans les catégories B, B1 et groupe moto à compter du 1er janvier 2024, devront obligatoirement avoir un livret d’apprentissage dématérialisé.
Concernant les catégories BE et du groupe lourd, le calendrier est légèrement différé. La date de bascule est fixée au 1er mars 2024. Ainsi, tout élève inscrit (AIPC faisant foi) avant le 1er mars 2024 n'a pas obligation de passer sur un livret dématérialisé. Par contre, les inscrits à partir du 1er mars 2024 devront avoir un livret dématérialisé.
Seconde obligation pour les écoles de conduite : la collecte de données du livret d’apprentissage par la délégation à la Sécurité routière. Pour rappel, l’article
L. 211-2 du Code de la route prévoit également qu’une « base de données centralise, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière, les informations contenues dans les livrets d'apprentissage numériques ». Ainsi, les informations contenues dans le livret d’apprentissage (Numéro d’agrément de l’auto-école, ID Aurige, identité de l’élève, NEPH, identité et numéro d’autorisation d’enseigner de l’enseignant de la conduite, nombre d’heures de cours pris, etc.) vont remonter au niveau de la DSR.
Cela implique pour l’école de conduite d’avoir un logiciel de gestion adapté à l’activité de la formation à la conduite. Si vous utilisez un logiciel proposé par les éditeurs pédagogiques spécialisés (Codes Rousseau, ENPC-EDISER, Orata, Planète Permis, etc.), pas de souci, la passerelle avec la DSR est déjà opérationnelle. Mais si votre logiciel ne prévoit pas cette fonctionnalité, il faut vous équiper. En effet, une période de transition pendant les premiers mois de l’année est accordée aux auto-écoles pour avoir le temps de se mettre en conformité. Mais à partir du mois de juin, la DSR va utiliser ces données pour calculer automatiquement le nombre d’ETP par auto-école. Il est donc impératif d’être équipé d'une solution de transmission des données au plus tard au 1er avril 2024. En effet, le calcul automatisé des ETP pour tous les groupes sera réalisé sur la base des 2 premiers mois d'historique au moment de l'amorçage du système. Le calcul automatisé des ETP PL débutera quant à lui en septembre 2024, il est donc nécessaire d’avoir une solution de transmission des données obligatoires au plus tard au 1er juin 2024. Si la DSR ne dispose pas de ces données, les ETP ne pourront pas être calculées, ce qui aura une conséquence directe pour l’obtention des places d’examens sur RdvPermis.
Cette collecte de données a également pour but de mieux connaître le parcours de l’élève et de pouvoir sortir des statistiques plus précises, afin d’améliorer les politiques publiques, explique la DSR.
► Permis de conduire à 17 ans
Le 20 juin dernier, la Première ministre, Élisabeth Borne, annonçait sur le magazine en ligne Brut, qu’à partir de janvier 2024, on pourra passer son permis à 17 ans et conduire à 17 ans ». Une mesure aussitôt contestée par certains. À l’heure où nous bouclons ce magazine, le texte précisant les modalités et la date de mise en œuvre de cette mesure était encore à l’étude au Conseil d’État.
► Délai de trois mois pour suivre la formation « boîte manuelle »
La mesure n°3 du CISR du 17 juillet 2023 prévoit la suppression du délai de trois mois pour suivre la formation « boîte manuelle » après l’obtention d’un permis de conduire sur boîte automatique. Et dans le cadre de cette formation de 7 heures visant à apprendre à manier une boîte manuelle, il est prévu de permettre que 2 heures sur les 7 heures puissent être effectuée sur un simulateur de conduite (au lieu d’1 aujourd’hui). Cette mesure devrait entrer en vigueur au premier semestre 2024, mais pour l’heure aucune date officielle n’a encore été fixée.
►Élargissement du CPF à tous les permis terrestres
Parue au Journal Officiel du 22 juin 2023, la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, plus communément appelée loi Houlié (du nom du député Sacha Houlié qui avait porté la proposition de loi), prévoit un élargissement du CPF à « toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ». Mais si la loi prévoyait une entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2024, les discussions sur les modalités de mise en œuvre ont pris du retard. À l’heure où nous bouclons ce magazine, toutes les questions n’étaient pas réglées. L’entrée en vigueur a donc été repoussée à une date non-encore fixée, mais qui devrait intervenir au premier trimestre 2024.
►Site officiel des auto-écoles de France
La carte des auto-écoles de France accessible sur https ://autoecoles.securite-routiere.gouv.fr/#/ qui regroupe l’ensemble des écoles de conduite, des auto-écoles associatives et des auto-écoles en ligne affiche déjà les taux de réussite dans certains départements. L’affichage des taux de réussite devrait être généralisé à l’ensemble du territoire début 2024.
►Dématérialisation du permis de conduire
Après la carte d’identité électronique (CNIe), c’est au tour du permis de conduire de pouvoir être dématérialisé comme l’indique la mesure n°32 du CISR du 17 juillet 2023. Ainsi, le permis de conduire pourra être disponible en version numérique sur smartphone de manière sécurisée. Cependant, la dématérialisation du permis de conduire ne sera pas obligatoire et l’usager conservera la possibilité d’utiliser un titre physique s’il le souhaite. Pour l’heure, le ePermis est testé dans trois départements (l’Eure-et-Loir, les Hauts-de-Seine et le Rhône). Il devrait être généralisé dans les autres départements début 2024, sans qu’une date précise n’ait été encore communiquée.
►Excès de vitesse inférieur à 5 km/h
Annoncé à l’été 2022 par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, puis confirmé lors du CISR de juillet 2023 dans la mesure n°25, l’assouplissement de la sanction administrative prévue pour les excès de vitesse inférieur à 5 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée (VMA) entre en vigueur au 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 paru au Journal Officiel du 8 décembre 2023).
Concrètement, un excès de vitesse inférieur à 5 km/h au-dessus de la VMA n’entraînera plus la perte d’un point sur le permis. En revanche, ces excès de vitesse entraîneront toujours une amende de 3ème classe (68 euros) sur les routes dont la limitation est supérieure à 50 km/h et de 4ème classe (135 euros) sur celles dont la limitation est inférieure ou égale à 50 km/h.
Lors du CISR, il était précisé que « cette mesure s’appliquera aussi bien en agglomération qu’en dehors d’une agglomération. » Par ailleurs, « dès l’entrée en vigueur de cette mesure, un suivi sera mis en place pour évaluer l’évolution des vitesses pratiquées par les usagers concernés et les effets éventuels sur l’accidentalité ».
►Attestation et vignette verte de l’assurance automobile
À compter du 1er avril 2024, il ne sera plus obligatoire d’apposer la vignette verte de l’assurance automobile sur son parebrise, ni d’être en possession de l’attestation en cas de contrôle routier (décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 paru au Journal Officiel du 9 décembre 2023. Comme le précisait la mesure n°33 du CISR du 17 juillet 2023, « le contrôle de l’assurance reposera alors uniquement sur la présence ou non dans le FVA (ndlr : Fichier des véhicules assurés alimenté par les assureurs) du numéro d’immatriculation du véhicule ».
Aussi les propriétaires d’un véhicule assuré ne recevront plus chaque année de leur assureur l’attestation et la vignette verte. Et ils ne seront plus sanctionnés pour non-présentation de ces documents à compter du 1er avril 2024. D’ici cette date, les automobilistes doivent toujours apposer la vignette verte sur leur parebrise et être en possession de leur attestation, sous peine d’être verbalisé d’une amende de 35 euros.
Selon le ministère de l’Économie, cette mesure vise à « simplifier la vie des automobilistes en limitant la paperasse ». C’est également un moyen d’être plus écologique en économisant les « 1 200 tonnes de CO2 que représente chaque année l’impression des attestations et vignettes vertes en papier ».
De son côté, la déléguée interministérielle à la Sécurité routière, Florence Guillaume, précise que cette mesure ne remet pas en cause l’obligation pour les propriétaires d’assurer leurs véhicules. En 2022, ce sont quelque 206 190 automobilistes qui ont été contrôlés sans assurance. Outre l'aspect infractionnel, la non-assurance peut avoir des conséquences graves en cas d'accident. En effet, c'est le Fonds de garantie des victimes (FGAO) qui se chargera d'indemniser la ou les victimes. Mais le FGAO se retournera ensuite vers le responsable de l'accident qui pourra se retrouver endetté à vie. En 2022, près de 15 000 conducteurs ont été poursuivis par le FGAO pour des montants pouvant dépasser plusieurs centaines de milliers d’euros.
►Contrôle technique des deux-roues
Après moults rebondissements, le contrôle technique des deux-roues entrera finalement en vigueur à partir du 15 avril 2024. Sont concernés les deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur (catégorie L). Par contre, les motos à usage sportif sont exclues du dispositif. Le premier contrôle technique doit être effectué 5 ans après la première mise en circulation du véhicule, puis tous les 3 ans.
Pour éviter que les centres de contrôle technique ne croulent sous les demandes de propriétaires de véhicules de plus de 5 ans dès le 15 avril prochain, l’entrée en vigueur sera progressive et étalée jusqu’à fin 2026. Ainsi, les premiers véhicules concernés seront les plus anciens, à savoir les véhicules dont la première immatriculation est antérieure au 1er janvier 2017. Leurs propriétaires auront jusqu’à fin 2024 pour effectuer le contrôle technique. En 2025, seront concernés les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Et en 2026, ce sera au tour des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.
Le contrôle porte sur huit points de contrôle : l’identification du véhicule (plaque, n° de série), le freinage, la direction, la visibilité, l’éclairage et les équipements électriques, les trains roulants (roues, pneus, suspensions), le châssis, les « autres matériels » et enfin les nuisances (bruit, rejets polluants).
