Le 18 septembre dernier, le sénateur Michel Charasse demandait à la ministre de l’Intérieur, quelle mesure elle comptait mettre en place pour qu’un employeur soit averti de la suspension de permis de son salarié en dehors des heures de travail. Réponse du gouvernement.Si un employeur est responsable des conséquences du comportement d’un salarié, notamment lorsqu’il conduit en état d’ivresse pendant ses heures de travail, la loi ne prévoit pas de l’informer de la suspension de permis de ce dernier, si elle a lieu à la suite d’un accident ou d’un contrôle survenu en dehors des heures de travail du salarié.
Le 18 septembre dernier, Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme, demandait à la ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, quelle solution pouvait être envisagée « pour qu’un avis de suspension du permis de conduire soit adressé systématiquement aux employeurs, sans mentionner les causes et en se contentant d’indiquer simplement la durée de la mesure ».
UNE RÉPONSE SANS ÉQUIVOQUELe 4 décembre dernier, la réponse du ministère de l’Intérieur était publiée dans le J. O. du Sénat. Après avoir reconnu que la loi prévoyait de n’informer de la suspension de permis que la personne concernée et non pas un tiers, le ministère est catégorique : « Dans ces conditions, il n’est pas envisageable qu’un arrêté préfectoral de suspension d’un permis de conduire, qui énonce les raisons de fait et de droit ayant motivé la décision de restriction du droit de conduire, soit communiqué en l’état à un employer public ou privé ».
Il n’en est pas de même lorsque l’employeur est une administration. « En application de l’article R. 225-4 du Code de la route, la communication de telles informations à une autorité administrative est assurée, sur sa demande, par le préfet du département dans lequel elle a son siège. Il est à noter qu’aucune information relative aux raisons ayant pu entraîner la perte de validité définitive ou temporaire d’un permis de conduire ne saurait être communiquée dans ce cadre. Il est ainsi possible pour une collectivité territoriale de s’assurer de la validité du permis de conduire d’un des ses employés auprès du service préfectoral du département, ou de l’arrondissement, dans lequel elle se trouve. »
DEUX POIDS, DEUX MESURES…Est-ce à dire que l’administration et les employeurs privés ne sont pas égaux devant la loi ? Pour motiver sa réponse, le ministère se retranche derrière des impossibilités matérielles : « En tout état de cause, l’hypothèse de la communication systématique d’informations relatives à une restriction du droit de conduire par l’administration à un employeur public ou privé n’est pas réaliste. En effet, pour être effective, une telle mesure supposerait que le nom de l’employeur soit enregistré, et actualisé, au regard de chacun des 39 millions de dossiers de permis de conduire, enregistrés dans l’application du Système nationale des permis de conduire, ce qui n’est pas envisageable, ni en droit, ni en fait. »
Par ailleurs, le ministère souligne qu’il convient « de rappeler que si la responsabilité civile d’une collectivité territoriale peut être engagée dans le cas où l’un de ses employés causerait des dommages alors qu’il conduit un véhicule administratif sans être titulaire d’un permis de conduire valide, la collectivité dispose néanmoins de la possibilité d’exercer ultérieurement une action récursoire à l’encontre d’un tel employé ».
S. A.
