Évoluant depuis plusieurs années dans le secteur ou parce que vous êtes attiré par la formation à la conduite, vous avez décidé de saisir l’opportunité s’offrant à vous de reprendre une auto-école. Attention cette décision nécessite une sérieuse préparation.
Bien que subissant depuis quelques années la concurrence des plateformes numériques d’enseignement à la conduite, l’école de conduite traditionnelle reste attractive. Le nombre de création d’entreprises d’auto-école reste supérieure à celui des radiations, ce qui démontre que la plupart des établissements à vendre trouve preneur. Il ne faut toutefois pas tout miser sur ce dynamisme du secteur, ni non plus sur le fait que la reprise est souvent considérée comme plus accessible et facile que la création d’entreprise.
En effet, le repreneur est susceptible de connaître un développement plus rapide dans la mesure où il va bénéficier, lors du démarrage de son activité, du travail déployé par son prédécesseur, de la clientèle que ce dernier a constituée et de sa renommée. De même, les banques, qui ont alors la visibilité de la rentabilité passée de l’entreprise, sont plus enclines à accorder un financement au repreneur. La reprise d’une auto-école apparaît donc, de prime abord, vouée à la réussite. Cependant, rien n’est joué à l’avance et en réalité, la réussite a d’autant plus de chance d’être au rendez-vous, qu’un soin particulier aura été porté au montage du dossier de reprise qui se fait en plusieurs étapes. Focus sur ces étapes essentielles.
Les prérequis à justifier
L’enseignement de la conduite demeure une profession réglementée. Pour y accéder, il est donc nécessaire de remplir des conditions cumulatives visées par la loi et en l’occurrence détaillées à l’article R. 213-2 du Code de la route. Ainsi, ne peut projeter de reprendre une auto-école que celui qui est âgé au minimum de 23 ans et titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau III (BTS, DUT) sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale. À défaut de remplir la condition de diplôme proposé, il sera nécessaire d’obtenir la certification RUESCR (capacité de gestion) délivrée à l’issue d’une formation portant sur la gestion et l’exploitation des établissements d’enseignement à la conduite.
Le repreneur doit en outre justifier d’un casier judiciaire ne faisant mention d’aucune condamnation au titre de la longue liste des infractions visées à l’article R.212-4 du Code de la route. Parmi ces infractions prohibées, on trouve les méfaits commis à l’encontre de mineurs, le vol, l’usage de faux, le délit de travail dissimulé, le grand excès de vitesse, le défaut d’assurance, l’usage de stupéfiants, etc.
Enfin, si le nouvel entrepreneur souhaite aussi enseigner, il devra disposer du diplôme exigé (Bepecaser, Titre Pro ESCR…) et obtenir un avis médical positif de la part d’un médecin agréé.
Faire le choix d’un mode de reprise
Muni de ce bagage minimum, le futur exploitant peut s’intéresser aux entreprises d’auto-école qui sont à céder. Or, pour que cette prospection soit pertinente, il est nécessaire de connaître les différents modes de reprises et leurs particularités. En pratique, il existe cinq modes de reprise possibles : l’achat d’un fonds de commerce, des titres d’une société, l’installation en tant que franchisé, la location gérance et la reprise d’une entreprise en difficultés. Les deux premiers modes sont les plus courants et se distinguent par l’étendue de la reprise. Avec l’acquisition d’un fonds de commerce, n’est repris que l’actif de l’entreprise (le matériel, la clientèle, le droit au bail, les contrats de travail) alors que l’achat d’une société va générer la reprise de l’actif et du passif, c’est-à-dire aussi de toutes les dettes contractées par la société à l’égard de ses associés, fournisseurs, services fiscaux etc. On a l’habitude de préciser qu’avec une cession de fonds de commerce, on repart d’une page blanche alors que l’achat d’une société implique de reprendre tout l’historique de l’entreprise. Évidemment, si celui-ci est entaché de difficultés particulières (familièrement qualifiées de « cadavres »), cela doit se refléter sur le prix de vente qui doit alors être négocié à la baisse.
Les autres modes de reprise identifiés vont concerner des profils plus particuliers de repreneur.
La location-gérance, qui consiste à louer un fonds de commerce plutôt que de l’acheter, est réservée au repreneur qui dispose d’un investissement limité et qui a besoin de s’assurer que l’activité va lui plaire sur le long terme. L’installation en tant que franchisé est, quant à elle, à conseiller à celui qui est novice dans l’activité et qui peut donc rencontrer le besoin d’être soutenu, accompagné par le franchiseur et aussi de profiter de la renommée d’une marque. Enfin, la reprise d’une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaire est à réserver au repreneur aguerri. En effet si dans ce cas le prix d’achat n’est pas un problème, il faut détenir la capacité de constituer et remettre, à destination du tribunal de commerce, un dossier parfaitement documenté et convaincant s’agissant des moyens que le repreneur peut mobiliser pour rendre à nouveau l’entreprise prospère.
Créer son projet de reprise
Une fois déterminé le mode de reprise souhaité, puis la localisation et la taille de l’entreprise convenant, il est temps de rechercher une entreprise à reprendre et aussi de procéder au montage juridique et financier du projet de reprise. Pour identifier l’entreprise à reprendre, outre le bouche-à-oreille et les annonces des revues spécialisées comme La Tribune des Auto-Écoles, il est intéressant de consulter les bourses d’annonces recommandées par Bercy (https ://www.economie.gouv.fr/entreprises/reprendre-entreprise-bourse-annonces). Ces bourses d’annonces notamment gérées par BPI France ou les CCI, permettent de rechercher par secteur d’activité, région, chiffre d’affaires moyen, etc. les entreprises à céder.
Sachez que vous pouvez aussi confier votre recherche d’entreprise à un mandataire expert en transmission d’entreprise. À propos de ces structures institutionnelles et professionnelles, il est important de retenir que ce ne sont pas seulement des diffuseurs d’annonces. Toutes proposent des documentations consultables sur leur site Internet et ayant pour sujet, entre autres, la constitution du dossier de reprise. En substance, cette documentation rappelle qu’il est nécessaire d’élaborer un business plan. Ce document est destiné à présenter de manière synthétique et complète le projet de reprise et surtout à convaincre les banques d’accorder leur confiance et donc un prêt devant servir à financer le prix d’achat de l’entreprise visée, puis le démarrage de l’activité.
Établir un business plan
Cinq thèmes essentiels sont abordés dans le business plan :
une présentation détaillée du repreneur,
une présentation de l’entreprise à racheter (actif, chiffre d’affaires moyens),
une étude de marché (nombre d’auto-
écoles du secteur, écoles aux alentours),
la stratégie de développement envisagée (politique de prix projetée, marketing, etc.),
le plan de financement (ressources personnelles apportées, investissements à financer).
Dans la partie le concernant, le repreneur devra détailler outre sa motivation, ses compétences, sa connaissance de la profession, le statut juridique qu’il envisage pour l’exploitation de l’auto-école à reprendre, étant précisé qu’il n’y a pas de forme juridique imposée. Le repreneur peut opter pour la SASU, SARL, SAS ou faire le choix d’exploiter sous la forme d’une entreprise individuelle. Le choix de cette dernière structure est seulement exclu en cas de reprise à plusieurs. Dans ce cas, il faut obligatoirement opter pour la SARL ou SAS. L’entreprise individuelle constitue la structure la plus rapide et facile à créer. Cette structure est devenue aussi plus intéressante depuis la loi du 14 février 2022 ayant supprimé l’EIRL. Alors que précédemment, l’entrepreneur individuel était entièrement responsable des dettes de l’entreprise sur son patrimoine personnel, désormais, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle sont saisissables par les créanciers de l’entrepreneur individuel. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est donc protégé des aléas de la vie de son entreprise.
Demander conseil à un professionnel
Il faut aussi savoir que le choix du statut juridique n’impacte plus le régime social de l’exploitant. Depuis le 1er janvier 2020 et la suppression du RSI, tous les entrepreneurs, qu’ils exercent en tant qu’individuel ou en société, dépendent du régime général de la Sécurité sociale. Pour autant des nuances demeurent entre les différents statuts en termes de fiscalité et responsabilité notamment. Aussi, notre recommandation est de ne pas hésiter, pour faire un choix de structure adaptée, à se référer aux outils d’aide à la décision proposés par l’Administration et notamment accessibles par ce lien : https ://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62225 ou de se faire aider par un professionnel.
Véronique Viot, Avocate au Barreau de Paris
