Lors du Comité Interministériel de la Sécurité routière qui s’est tenu le 17 juillet dernier, la Première ministre, Élisabeth Borne, a présenté le plan du gouvernement intitulé Circuler en sécurité et en sérénité sur les routes de France qui comporte 38 mesures portant sur 7 axes. Synthèse de ces mesures.
Axe 1 : Éduquer pour mieux partager la route
Mesure 1 : Inclure un module vélo dans le continuum éducatif au collège qui permettra de renforcer l’enseignement du « Savoir rouler à vélo » mis en place pour les 6-11 ans. Une validation des compétences acquises sur le sujet sera réalisée par l’ajout d’un module spécifique vélo lors du passage de l’ASSR 1 en 5ème.
Mesure 2 : Créer un Précode de la route en renforçant les actions d’éducation routière en milieu scolaire qui préparent au passage de l’ASSR 2 pour donner des solides connaissances de base des règles de circulation. À cet effet, le seuil d’admission à l’ASSR 2 passera de 10 à 14 le nombre de bonnes réponses à obtenir.
Mesure 3 : Un permis de qualité, fluidifié et moins cher. Pour cela, le gouvernement annonce officiellement l’obligation, à partir de janvier 2014, de remplir un livret numérique dans les auto-écoles pour le suivi des candidats. Par ailleurs, le délai de trois mois pour suivre la formation « boîte manuelle » lorsque l’on est titulaire du permis « boîte automatique » sera supprimé et il sera possible d’effectuer 2 heures sur simulateur de conduire (au lieu d’une aujourd’hui) dans le cadre de cette formation. Le gouvernement déclare également vouloir développer l’AAC et la conduite supervisée « pour faire baisser le nombre d’heures avec un moniteur, dès lors que la formation initiale est dûment validée » au travers de campagnes de communication.
Mesure 4 : Créer un parcours d’e-formation à la mobilité tout au long de la vie en proposant gratuitement des modules de formation sur le site de la Sécurité routière.
Mesure 5 : Élargir l’accès à la conduite des véhicules du groupe lourd aux personnes en situation de handicap. Pour cela, le gouvernement souhaite adapter la réglementation sur la formation et les épreuves du permis de conduire. Mais aussi mieux communiquer vers le grand public, les employeurs et les personnes en situation de handicap, notamment en recensant les auto-
écoles proposant ce type de formations.
Axe 2 : Mieux détecter, évaluer et suivre les inaptitudes à la conduite
Mesure 6 : Mieux détecter l’ensemble des comportements à risque dus à l’état de santé ou à la consommation d’alcool, notamment par la sensibilisation des médecins et par les signalements au préfet par les forces de l’ordre.
Mesure 7 : Améliorer le dispositif du contrôle médical d’aptitude à la conduite en réformant la formation initiale et continue des médecins agréés en sécurité routière et en leur permettant de consulter le fichier des permis de conduire pour mieux connaître les antécédents du patient. Mais aussi imposer par voie réglementaire au médecin agréé de transmettre son avis à la préfecture. Inversement, il est question de permettre aux préfets d'orienter les conducteurs ayant été signalés comme consommateurs réguliers de stupéfiants vers les commissions médicales.
Axe 3 : Protéger les usagers vulnérables de la route et accompagner les victimes
Mesure 8 : Développer un dispositif d’accompagnement des victimes dans les départements en mettant en place, par l’intermédiaire des CLAV, et à l’échelon départemental, un accompagnement des familles de victime d’un accident mortel de la route, afin de garantir qu’elles soient dûment accompagnées dans le parcours judiciaire auquel elles se trouvent confrontées suite au décès violent de leur proche.
Mesure 9 : Contribuer à l’amélioration de la prise en charge des blessés de la route par une amélioration du maillage national des grands équipements en poursuivant le financement des projets d’investissements dans les établissements de santé et l’équipement des services d’urgence, d’addictologie, de rééducation et de réadaptation.
Mesure 10 : Créer une qualification d’homicide routier en modifiant l’article 221-6-1
du Code pénal afin que les faits d’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur puissent être qualifiés d’« homicide routier », que les faits soient aggravés ou non (avec ou sans circonstance d’alcool, de stupéfiants…). « L’ajout d’un tel qualificatif à haute valeur symbolique permet de nommer plus précisément l’infraction au sein de l’article d’incrimination, sans pour autant atténuer l’effet juridique », précise le gouvernement. Il est également proposé que les blessures involontaires par conducteur prévues aux articles 222-19-1 et 222-20-1 soient renommées « blessures routières ».
Mesure 11 : Informer les usagers et les élus sur les nouvelles mobilités à travers des campagnes de communication.
Mesure 12 : Expérimenter le-tourne-à-gauche indirect pour les cyclistes et conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Cette pratique en place au Danemark permet aux cyclistes et usagers d’EDPM d’emprunter des carrefours à feux très fréquentés en prenant moins de risque. La manœuvre s’effectue en quatre temps : au feu rouge, le cycliste ou l’usager d’EDPm stationne à droite dans le sas cycliste. Lorsque le feu passe au vert, il se déplace dans le sas cycliste de la rue de droite (dont le feu est rouge pour les véhicules) et traverse dans le sas cycliste en même temps que les éventuels piétons traversent dans le passage piétons. Puis, il stationne dans le sas cycliste devant les véhicules arrêtés au feu rouge et attend que le feu passe au vert. Il redémarre alors en même temps que les autres véhicules en restant du côté droit de la chaussée.
Mesure 13 : Organiser une concertation autour des règles de circulation des vélocargos et introduire des règles spécifiques de circulation et de stationnement au Code de la route.
Mesure 14 : Rendre obligatoire le 30 km/h en ville dans les rues sans trottoir ou disposant de trottoirs ne répondant pas aux exigences réglementaires.
Mesure 15 : Étudier la faisabilité d’un dispositif de contrôle des règles du « corridor de sécurité » pour mieux protéger les intervenants de la route (faisabilité juridique, technique et organisationnelle d’un nouveau dispositif permettant, à terme, de détecter et sanctionner le non-respect du corridor de sécurité).
Axe 4 : S’engager pour la sécurité routière de toutes et tous sur les routes
Mesure 16 : Implanter des dispositifs d’alerte sonore sur les routes hors agglomération afin de réduire l’accidentalité du réseau bidirectionnel, « là où se produit le plus grand nombre d’accidents mortels » précise le gouvernement.
Mesure 17 : Préciser le contexte d’emploi des chaussées à voie centrale banalisée afin de faciliter la cohabitation et réduire les risques entre cyclistes et véhicules motorisés.
Mesure 18 : Créer une réserve opérationnelle de sécurité routière ouverte aux citoyens désireux de s’engager dans la prévention du risque routier, à l’instar des autres réserves citoyennes existantes (Gendarmerie nationale, Police nationale, Sécurité civile). Elle permettra de donner un cadre à cet engagement, de créer pour les réservistes un sentiment d’appartenance à une communauté structurée et de leur accorder une gratification financière.
Mesure 19 : Partager des connaissances avec les élus sur l’accidentalité des réseaux. Il s’agit de rendre obligatoire la communication aux collectivités du bilan de l’accidentalité sur le réseau routier relevant de leur compétence pour permettre aux gestionnaires de voirie de prendre de meilleures décisions en matière de sécurité routière.
Mesure 20 : Renforcer le soutien aux associations pour les mobiliser au plus près des territoires. La mesure consiste à créer un appel à projet national (AAP) ouvert accompagné d’un renforcement du soutien financier aux associations. Mais aussi à proposer aux associations des formations à l’ingénierie de projet, pour renforcer leur efficacité opérationnelle.
Mesure 21 : Associer les branches professionnelles, les entreprises et les employeurs publics au risque routier professionnel grâce à des conventions de partenariats pour la prévention des risques et des actions de sensibilisation dans le cadre Clubs entreprises et sécurité routière.
Axe 5 : Lutter contre les comportements dangereux
Mesure 22 : Renforcer la lutte contre la conduite après usage de stupéfiants et prévenir sa récidive. Il s’agit de systématiser la suspension administrative du permis de conduire à la suite de la constatation de l’infraction de conduite après usage de stupéfiants. En cas d'usage de stupéfiants aggravé par un état alcoolique, l’immobilisation, la mise en fourrière du véhicule et sa confiscation deviendront obligatoires. La perte de points sera portée à 8 en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants aggravé par un état alcoolique. Enfin, le gouvernement veut étudier la mise en place d’un stage obligatoire de prévention sur les risques encourus par la consommation de drogue, pour les conducteurs contrôlés positifs aux stupéfiants, à leurs frais.
Mesure 23 : Renforcer le régime juridique applicable au dispositif « éthylotest antidémarrage préfectoral » en sanctionnant plus lourdement les personnes qui conduisent une voiture non-équipée d’un EAD, alors qu’elles font l’objet d’une décision préfectorale limitant le droit de conduire à ces seuls véhicules.
Mesure 24 : Délictualiser la contravention de grand excès de vitesse. Concrètement, le gouvernement veut que l’excès de vitesse au moins égal à 50 km/h devienne un délit sans condition préalable de récidive, puni de 2 mois d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende et d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire. Il est aussi question de « rendre ce délit éligible à la procédure de l’amende forfaitaire pour permettre une réponse pénale immédiate ».
Mesure 25 : Assouplir les sanctions administratives des petits excès de vitesse en modifiant l’article R. 413-14 du Code de la route pour exempter de la perte d’un point sur le permis de conduire les petits excès de vitesse inférieurs à 5 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée (VMA). Cette mesure s’appliquera à partir du 1er janvier 2024, aussi bien en agglomération qu’en dehors d’une agglomération.
Mesure 26 : Créer un délit de désignation frauduleuse du conducteur du véhicule ayant commis l’infraction, afin d’empêcher tout détournement du système du PAP.
Mesure 27 : Imposer la consignation lors de la désignation d’un conducteur titulaire d’un permis de conduire étranger. Dans ce cas, le titulaire de la carte grise « désignant » devra, au moment de la désignation, verser une somme équivalente au montant de l’amende forfaitaire encourue. Cette somme sera consignée et restituée au propriétaire « désignant » en cas de paiement par le « désigné ».
Mesure 28 : Mieux sanctionner la récidive de conduite sans permis. La mesure ajoute à la liste des infractions assimilées au regard de la récidive l’ensemble des délits sanctionnant les conducteurs dépourvus d’un droit de conduire comme le refus de restituer un permis, la conduite malgré l’injonction de restituer le permis après la perte de la totalité des points, la conduite d’un véhicule non-équipé d’un EAD malgré une interdiction, entre autres. L’autorité judiciaire peut prononcer une interdiction de conduire tous véhicules, même ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas exigé.
Mesure 29 : Porter à douze mois (au lieu de six) la durée de remise au greffe du permis de la personne qui reconnaît avoir commis un délit puni d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Porter celle pour les contraventions à six mois (au lieu de trois).
Axe 6 : Simplifier la vie des usagers de la route
Mesure 30 : Simplifier l’immatriculation avec Simplimmat afin de permettre de dématérialiser les démarches administratives liées à l’immatriculation des véhicules achetés d’occasion avec une meilleure protection des données pour les usagers.
Mesure 31 : Mieux connaître son solde de points avec la mise en place de quatre actions : modernisation du site Télépoints qui deviendra MesPointsPermis d’ici fin 2023 qui permettra à l’usager de consulter son solde de points mais également tout son dossier avec de nouvelles informations disponibles (date prévisionnelle de récupération des points, utilité de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière) ; obligation de déclarer tout changement d’adresse ; création d’un délai maximal pour les autorités judiciaires à communiquer les infractions pour lesquelles le Code de la route a prévu un retrait de points et à traiter les réclamations des usagers ; et enfin clarification des règles relatives à la récupération de points.
Mesure 32 : Dématérialiser le permis de conduire. Le permis numérique sera accessible à tous les citoyens dès 2024 sur leur smartphone de manière sécurisée. Il sera consultable par les forces de sécurité intérieure et les tiers et adossé à l’application France Identité. Cependant, il ne sera pas obligatoire et l’usager conservera la possibilité d’utiliser un titre physique.
Mesure 33 : Supprimer la vignette et la carte verte de l’assurance automobile. En effet, les assureurs ayant l’obligation de transmettre ces données au Fichier des véhicules assurés (FVA), il suffira désormais aux forces de l’ordre de consulter ce fichier pour savoir si un véhicule est assuré.
Mesure 34 : Simplifier les procédures en cas de mise en fourrière d’un véhicule. L’instauration d’un téléservice hébergé sur le site service-public. fr permettra de savoir si le véhicule est en fourrière, de consulter le dossier de mise en fourrière et de demander en ligne une autorisation de sortie de fourrière.
Axe 7 : Agir pour une meilleure sécurité routière en Outre-mer
Mesure 35 : Améliorer la connaissance des comportements et adapter la communication en lançant dans chacun des territoires concernés une étude qualitative et quantitative sur les comportements et les attentes dont l’ambition sera de déterminer les ressorts les plus efficaces pour une meilleure prise en compte des dangers de la route. La création d’un fonds spécifique lié à la communication ultra-marine en sécurité routière permettra de définir et mettre en œuvre les stratégies de communication locale. Le fonds sera doté dès 2023 de 500 000 euros. Il pourra être mobilisé pour alimenter aussi une politique active de prévention du risque routier professionnel en lien avec le tissu économique de chaque territoire.
Mesure 36 : Animer de nouveaux partenariats locaux destinés à créer de l’engagement en faveur de la sécurité routière. Il s’agit notamment de « généraliser la mise en place d’Assises locales, en incitant les exécutifs locaux en charge de la sécurité routière et en demandant aux préfets des départements ultramarins d’en organiser. La DSR apportera son soutien méthodologique et financier à ces initiatives. Ces événements réuniront très largement l’ensemble de l’écosystème local impliqué dans l’usage de la route et permettront de susciter un élan nouveau de l’engagement associatif et de mobilisation des collectivités. Un accent particulier sera mis sur la question de la prise en charge des addictions (alcool, stupéfiants), lors de ces événements, pour accompagner l’émergence de structures locales de prévention et de traitement sur les effets de ces addictions sur l’accidentalité routière ».
Mesure 37 : Accompagner le renforcement des actions de répression des comportements infractionnistes sur la route en installant et modernisant les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses excessives, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Déployer une solution de procès-verbal électronique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin « car l’absence de moyens de verbalisation constitue un handicap réel pour les services en charge de la répression des infractions routières ». À Saint-Pierre-et-Miquelon, permettre que la fonction d’officier du ministère public soit exercée par le Parquet local. Faire progresser le taux de recouvrement des avis de contravention, « actuellement inférieur à 50 % dans la plupart des départements et territoires ultramarins, significativement inférieur aux taux de recouvrement dans l’hexagone », précise le gouvernement. Accompagner les collectivités dans la mise en place de vraies fourrières. « En effet, fautes de véritables fourrières, les décisions administratives ou judiciaires d’immobilisation des véhicules des usagers en infractions ne sont pas partout suivies d’effet ».
Mesure 38 : Mieux prendre en charge les blessés de la route en incitant les territoires ultramarins à candidater au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) créé par l’État français en 2019 et doté chaque année de 26 millions d’euros.
