La proposition de loi portée par le député du groupe Renaissance, Sacha Houlié, prévoit la création d’une plateforme en ligne recensant l’ensemble des dispositifs de financement publics nationaux, régionaux et locaux dédiés au permis de conduire. Une idée excellente, mais peut-être difficile à mettre en œuvre.
Adoptée le 27 mars 2023 en première lecture à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant « à rendre le permis moins cher, plus simple et plus rapide », prévoit, entre autres, la création d’une plateforme en ligne. Baptisée « 1 jeune, 1 permis », cette dernière a pour but de regrouper l’ensemble des dispositifs permettant de financer la formation au permis de conduire. « Cela fait dix ans que Mobilians demande la création d’un guichet unique sur les financements », rappelle Patrice Bessone, président de Mobilians-ESR. Celui-ci est donc satisfait du texte qui doit désormais être examiné par le Sénat.
L’UNIC et l’UNIDEC sont également favorables à un tel outil. Car décrocher des financements pour les élèves est devenu central dans les écoles de conduite. En cause : une baisse du pouvoir d’achat des familles et un sentiment que le permis est trop cher. « C’est un discours qui me dérange toujours », indique Sandra Carasco, présidente de l’UNIC. « Certes, le permis représente un coût pour l’apprenant, mais ce n’est pas cher compte tenu des moyens que nous mettons à sa disposition pour être formé. Sans compter nos coûts qui ont explosé. » De son côté, Bruno Grancher, président de l’UNIDEC, a étudié l’évolution du prix de la formation au permis au fil des années. « Le permis a toujours plus ou moins coûté l’équivalent d’un SMIC, voire d’un SMIC et demi. C’était déjà le cas il y a 40 ans. » Tous deux reconnaissent néanmoins qu’il est nécessaire d’aider les élèves à trouver des financements pour réduire leur facture. Mais actuellement, la diversité des aides rend la tâche extrêmement complexe. Si le CPF est le dispositif le plus connu avec 330 000 permis financés en 2022, ceux proposés par Pôle emploi, l’AGEFIPH (pour les personnes en situation de handicap, les Centres de formations pour apprentis (CFA), les missions locales, et l’OPCO mobilité, le sont moins.
Se retrouver dans la jungle des aides existantes
Mais ce sont surtout les aides débloquées par les collectivités locales qui sont les plus difficiles à identifier. « Cependant, la force des écoles de conduite de proximité est de bien connaître leur territoire et les institutions locales », note Patrice Bessone. Il n’empêche que répertorier ces aides est difficile car leur montant et les conditions d’éligibilité varient selon les régions, les départements et les communes. « C’est un peu la jungle », note Sandra Carasco. « Les élèves entendent parler de ces dispositifs mais ne les connaissent pas vraiment. Donc ils viennent nous voir pour que nous les accompagnions. Mais pour cela, il faut consulter chaque site de chaque collectivité. »
Désigner une personne ressource au sein de l’auto-école
Un travail chronophage qui nécessite la désignation d’une personne ressource au sein de l’auto-école. « Toutes n’ont pas les moyens de consacrer un salarié à cette mission », note Sandra Carasco. Pour sa part, l’UNIDEC conseille à ses adhérents de créer la fonction de conseiller en formation. « Cette mutation est indispensable car chercher des financements publics est un prérequis. C’est même hautement stratégique », affirme Bruno Garancher. Stratégique car le président de l’UNIDEC estime que si les écoles de conduite ne sont pas en mesure de dénicher des financements pour leurs élèves, des plateformes de commercialisation s’en chargeront. « Elles se tourneront ensuite vers les écoles de conduite en leur proposant ce service, monteront les dossiers et leur factura la prestation. Ces nouveaux acteurs auront le temps de se tenir informés des différents dispositifs et établiront un catalogue de tout ce qui existe. »
Proposition de loi : la profession auditionnée
Pour préparer cette proposition de loi, les représentants de Mobilians-ESR, de l’UNIC et de l’UNIDEC ont été auditionnés à l’Assemblée nationale, le 9 mars dernier. À cette occasion, Mobilians-ESR a suggéré au rapporteur de la séance, d’adosser cette plateforme numérique à la carte interactive des écoles de conduite lancée par l’État en début d’année. Selon Patrice Bessone, « il serait logique que les jeunes qui ont trouvé un financement trouvent ensuite une école de conduite pour se former. » Une proposition rejetée par l’UNIC. Dans un communiqué de presse, l’organisation professionnelle déclare être « défavorable à cette proposition car la carte des écoles de conduite est incomplète, disparate et ne permet nullement aux candidats de choisir un établissement selon des critères objectifs. » Présent lors de cette audition, Thibault Droinet, vice-président de l’UNIC, « estime que cette carte induit en erreur les consommateurs car elle n’est pas mise à jour. De plus, des auto-écoles labellisées n’y figurent pas tandis que d’autres apparaissent plusieurs fois. » Mais pour Patrice Bessone, ces bugs « sont liés au fait que la carte est en cours de finalisation et de maintenance ».
Un projet ambitieux mais compliqué à mettre à jour
Pour sa part, Bruno Garancher est dubitatif quant au recensement des financements locaux. « Mis à part le CPF qui est inscrit dans la loi, les autres dispositifs ne le sont pas. Ils ne sont pas pérennes car ils relèvent de décisions politiques locales et territoriales qui peuvent changer. » C’est pourquoi l’UNIDEC propose de mettre en place un compte personnel de mobilité qui serait géré par la Caisse des dépôts. « Il garantirait un accès à la mobilité à travers un financement ou un cofinancement du permis B en fonction du quotient familial. Ce compte pourrait être alimenté par les assurances censées financer des actions de prévention à la sécurité routière, les sociétés d’autoroute, mais aussi par des versements personnels. Nous ferons des propositions concrètes en ce sens en septembre 2023 », indique Bruno Garancher.
Les éditeurs d’outils pédagogiques sont également favorables à la création d’une telle plateforme numérique, mais émettent quelques réserves. « Plusieurs points sont déterminants : son référencement, le recueil des données et leur mise à jour », note Antoine Beaudonnet, directeur commercial chez Enpc-Ediser. Du côté de Codes Rousseau, Clémence Terrasse, directrice marketing et communication, estime « que c’est très positif que les internautes puissent accéder à l’ensemble des dispositifs d’aides. » Elle exprime néanmoins également quelques doutes quant au recensement des aides locales. « C’est une mission qui me paraît très compliquée. » Autre observation de sa part : « Je ne vois pas en quoi cette plateforme va faire baisser le prix du permis. Ce qui pourrait y contribuer, c’est d’augmenter le nombre d’inspecteurs pour réduire les délais d’attente qui nécessitent de reprendre des heures de conduite. » Une mesure figurant dans la proposition de loi va dans ce sens. En effet, la mesure n°3 prévoit le recours « à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger », qui viendraient ainsi en renfort des IPCSR.
