La déléguée interministérielle à la Sécurité routière, Florence Guillaume, fait le point sur les délais d’obtention de places d’examens et sur les différentes mesures mises en place par l’État pour réduire ces délais.
La Tribune des Auto-Écoles : Quel est, au niveau national, le délai médian d’obtention d’une place en première présentation ? Par ailleurs, quel département présente le plus court délai et quel département affiche le délai le plus long ?
Florence Guillaume, déléguée interministérielle à la Sécurité routière : Le délai médian d’obtention d’une place en première présentation n’est pas une donnée pertinente : en effet, pour des raisons diverses, et notamment financières, le candidat peut choisir de reporter sa première présentation à l’examen. C’est beaucoup plus rarement le cas lorsqu’il s’est présenté une première fois à l’examen. Le délai médian communément utilisé, notamment dans les documents annexés à la loi de Finances ou prévus par le Code de la route, mesure une durée médiane entre un premier échec à l'épreuve pratique et une nouvelle présentation. Pour l’année 2022, ce délai médian était de 53 jours. Ces délais dépendent de nombreux facteurs tels que le niveau de préparation du candidat ou sa disponibilité personnelle, l'offre de formateurs à la conduite de l'auto-école choisie par le candidat, l'offre de places d'examens par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), ou encore le taux de réussite au permis car plus il est haut, moins des présentations supplémentaires sont nécessaires. Pour un candidat déjà formé par son école de conduite et prêt à passer l'épreuve pratique, les délais d'attente d'une place d'examen sont relativement brefs dans la grande majorité des départements. Les places sont désormais réservées grâce à l'application RdvPermis déployée dans toute la France. La publication à date et heures fixes des places disponibles permet de constater une gestion normale, sans tensions excessives, des délais d'attente pour les candidats jugés aptes à passer l'épreuve. Ainsi, à titre d'exemple 25 % des places offertes sur cette plateforme sont réservées plus de 48 heures après leur publication. À date, le délai le plus court est de 25 jours en Corse-du-Sud. Le plus long est de 113 jours dans le Calvados.
La Tribune des Auto-Écoles : Combien y-a-t-il actuellement de postes d’IPCSR au total ?
Florence Guillaume : Le volume de postes est de 1 221 IPCSR et de 96 DPCSR.
La Tribune des Auto-Écoles : Où en sont les créations de postes d'IPCSR annoncées à l’été 2022 par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin ? Sur la centaine de recrutements prévue, combien de futurs inspecteurs sont déjà en stage de formation et quand seront-ils opérationnels sur le terrain ?
Florence Guillaume : Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) prévoit le recrutement exceptionnel de cent inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière supplémentaires en quatre ans pour accroître durablement l’offre d’examens. Sur ces 100 IPCSR supplémentaires, 15 sont recrutés dès 2023. Ils font partie du recrutement de 56 IPCSR sur concours qui s’est terminé fin février 2023. Ils sont entrés en formation le 17 avril 2023 à l’Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR), à Nevers. Ils seront opérationnels sur le terrain au début du mois d’août 2023. De plus, 11 IPCSR sont encore à recruter en 2023, à savoir 7 emplois réservés et 4 travailleurs en situation de handicap. La procédure se déroulera d’ici l’été 2023 et les candidats retenus entreront en formation en septembre 2023.
La Tribune des Auto-Écoles : Combien y a-t-il d’examinateurs (issus du personnel de La Poste) actuellement en poste ? Combien de nouveaux recrutements sont prévus pour ce type de personnel ? À l’instar des futurs inspecteurs, combien de futurs examinateurs sont déjà en formation et quand pourront-ils être opérationnels sur le terrain ?
Florence Guillaume : Des efforts ont également été réalisés avec le recrutement d’examinateurs de permis B mis à disposition par La Poste. La suppression du critère limitant la possibilité de recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs de l’épreuve pratique aux seuls départements où le délai médian entre deux présentations d’un même candidat est supérieur à quarante-cinq jours, ; doit contribuer à réduire encore les délais d’attente. Actuellement, 46 examinateurs sont en poste dans les départements et permettent de fluidifier le passage du permis. Rappelons qu’ils font passer exclusivement le permis B, alors que les IPCSR font passer toutes les catégories de permis et contrôlent aussi les organismes agréés. En ce qui concerne le permis B, les examinateurs et les inspecteurs ont la même formation. La délégation à la Sécurité routière organise en ce moment, en lien avec la direction des ressources humaines du ministère et La Poste le recrutement de 30 postiers qui, après avoir réussi la sélection, entreront en formation le 4 septembre 2023, pour être opérationnels sur le terrain à la mi-décembre 2023. Il est à noter que, depuis 2015, date du recrutement de la première cohorte d’examinateurs de La Poste, 38 ont intégré le corps des IPCSR.
La Tribune des Auto-Écoles : La délégation à la Sécurité routière a-t-elle recommencé à détacher ponctuellement des IPCSR pour renforcer les effectifs dans les départements en tension (après la suspension durant le Covid) ?
Florence Guillaume : Arrêté depuis le premier confinement, le système de réserve nationale n’a pas été réactivé. Tout d’abord pour des raisons d’ordre sanitaire, mais aussi suite au constat simple que si ce système a fonctionné un temps, il était arrivé à ses limites d’efficience. En effet, il a été établi que l’absence d’autonomie des départements dans la gestion de ce système, ainsi que les contraintes de l’exercice, entraînant des déplacements entre des régions parfois très éloignées, allaient à l'encontre de l’efficacité du système, et donc du maintien de la continuité du service public dans certains territoires. La question de la gestion centralisée était aussi posée avec plus de 1 200 jours demandés à chaque exercice pour une réserve d’environ 600 jours. Il convient de souligner que depuis 2 ans et demi, jamais autant d'épreuves n'ont été réalisées, avec une forte hausse du nombre d'examens supplémentaires : 20 000 en 2019, 40 000 en 2020, près de 82 000 en 2021. En 2022, nous avoisinons les 100 000 examens supplémentaires. C'est pourquoi, nous avons privilégié, dans les départements RdvPermis, un système d'entraide régionale, fondé sur l’étude d’indicateurs objectifs sur les besoins en places d’examens, permettant de répartir au mieux les jours de renfort entre les départements limitrophes, ou d’une même région. Ce système, avec des déplacements maîtrisés, et sur la base d'une prise de décision relevant de l'échelon local, s'est révélé d'une gestion bien plus rationnelle et efficace que l'ancien. Par ailleurs, nous continuons à recourir en 2023 à des IPCSR retraités, avec une qualification à jour, pour réaliser des examens du permis de conduire : à la fin du mois de mars 2023, 11 conventions ont été signées en ce sens.
La Tribune des Auto-Écoles : Enfin dernière question, où en sont les réflexions menées sur le « permis à la Belge » évoqué par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, cet été ?
Florence Guillaume : Une réflexion globale et interministérielle est en cours pour lever les freins à l’emploi en raison des problématiques de mobilité, dont les questions liées à l’accès au permis de conduire. Les parties prenantes seront associées à cette réflexion.
Propos recueillis par Sandrine Ancel et Christine Cabiron
