La journée internationale des droits de la femme qui s’est tenu le 8 mars dernier, a révélé une situation inquiétante : l’égalité homme-femme ne sera pas atteinte avant 300 ans ! Qu’en est-il pour le secteur de la formation à la conduite et quelles sont les obligations pour les auto-écoles ?
L’égalité homme-femme est inscrite depuis des décennies dans les textes. En France, le principe de l’égalité dans « tous les domaines » a été posé par la Constitution de 1946. Malheureusement, ce texte n’a pas été appliqué comme attendu, ce qui a obligé le législateur à imposer des règles et à en sanctionner le non-respect. Par exemple, la loi du 27 janvier 2011 a fixé un quota de 40 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises. Par la suite, a été instaurée l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle au niveau de la branche et de l’entreprise puis celle d’allouer un droit à la formation et une rémunération équivalente entre les hommes et les femmes. Récemment, la loi du 5 septembre 2018 a obligé les entreprises de plus de 50 salariés, à publier au 1er mars de chaque année, sur leur site Internet, l’index égalité professionnelle, outil statistique mesurant l’écart de traitement entre les hommes et les femmes dans l’entreprise concernée. Le défaut de publication ou un écart anormal entre les hommes et les femmes est sanctionné d’une pénalité représentant 1 % de la masse salariale.
Des dispositifs qui ne concernent pas les auto-écoles ?
Comptant souvent moins de 50 salariés, non dotées de conseil d’administration ou de délégué syndical, les auto-écoles ne semblent pas concernées par ces dispositifs liés à l’égalité professionnelle. Compte tenu de leur effectif, elles ne sont en effet pas tenues de publier un index d’égalité, ni même de procéder à la signature d’un accord d’entreprise. Sans compter que les données recueillies pour la profession sont plutôt satisfaisantes. En effet les écoles de conduite sont les bons élèves de la branche automobile. Leurs effectifs sont composés à 51,6 % d’hommes et 48,4 % de femmes, contre 85 % et 14 % dans le secteur du contrôle technique et 80 % et 20 % dans le commerce automobile. La répartition est aussi convenable pour le métier d’enseignant à la conduite. On est presque à l’équilibre avec une répartition en ces termes : 57,7 % d’hommes et 42,3 % de femmes. Mais est-ce à dire pour autant que les femmes évoluant dans le secteur sont traitées à l’égal des hommes ? Ce n’est pas avéré alors que c’est obligatoire.
Les obligations de la profession en matière d’égalité professionnelle
Si les auto-écoles de moins de 50 salariés peuvent ignorer les dispositifs issus des lois récentes évoquées plus haut, elles demeurent tenues de se conformer à ce qu’impose l’article 1-17 de la convention collective des services de l’automobile dont elles relèvent : « Les entreprises assureront pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, devront être communs aux travailleurs des deux sexes. Devant l'embauchage, la rupture du contrat de travail, l'affectation, la classification, la promotion ou la mutation, les hommes et les femmes seront traités à égalité ». Autrement dit, les auto-écoles doivent s’abstenir de toute discrimination lors de leurs décisions de recrutement - ce qui se traduit par exemple par l’interdiction de mentionner le sexe dans l’offre d’emploi -, d’affectation, de promotion, d’évaluation, d’augmentation salariale.
Invitation à aller plus loin
Attention le respect de ces obligations de base ne suffit pas. L’article L. 1142-5 du Code du travail invite les TPE à fixer des objectifs visant l’égalité professionnelle et à prendre des mesures permettant de les atteindre. Pour identifier ce qu’il est nécessaire de faire en la matière, deux indices sont à contrôler : la moyenne de rémunération des femmes comparée à celle des hommes ainsi que la fréquence et le niveau des augmentations salariales allouées aux femmes et aux hommes de l’entreprise. Si ce contrôle révèle des écarts, il faut agir pour l’égalité professionnelle et donc suivre les conseils du guide Égalité hommes femmes – mon entreprise s’engage édité par le ministère du Travail et consultable sur le site https ://travail-emploi.gouv.fr (guide-egapro-tpepme).
Véronique Viot, Avocate au Barreau de Paris
