Deux arrêtés du 27 février 2023 parus au Journal Officiel du 28 février 2023 officialisent la fin de la généralisation du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens.
Seules les régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, ainsi que la Corse n’étaient pas encore concernées par RdvPermis. Mais avec la parution de deux arrêtés datés du 27 février 2023 relatifs à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1, B, BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE, parus au Journal Officiel du 28 février 2023, les vingt derniers départements, à savoir les Ardennes, l’Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, les Vosges, la Côte-d'Or, le Doubs, le Jura, la Nièvre, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, l’Yonne, le Territoire de Belfort, la Corse-du-Sud et la Haute-Corse, ont commencé à basculer dans ce nouveau système le 1er mars dernier, avec la tenue de réunions d’information pour la mise en place du système. Toujours selon ces arrêtés, « le système de réservation nominative des places d’examen pratique du permis de conduire » sera officiellement « dénommé RdvPermis » à compter du 1er mai 2023.
Prochaine étape : le livret numérique
Une fois que RdvPermis sera opérationnel dans tous les départements, il deviendra obligatoire pour toutes les écoles de conduite de renseigner le livret numérique. À ce jour, la date officielle d’entrée en vigueur n’a pas encore été dévoilée par la délégation à la Sécurité routière, mais cela ne saurait tarder. Pour rappel, le livret numérique qu’il ne faut pas confondre avec le livret d’apprentissage de l’élève, a pour but de collecter des données pédagogiques et administratives concernant l’élève qui seront remonter à la DSR. Ainsi, le ministère de l’Intérieur pourra contrôler que les élèves ont bien suivi le nombre d’heures de formation pratique minimal pour être présenté à l’examen et que cette formation a bien été dispensée par un ou plusieurs enseignants titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité.
