La Loi dite « Marché du travail », dont l’objectif est le plein emploi, a été publiée au Journal officiel, le 22 décembre dernier. Elle comporte des mesures affectant l’assurance chômage, les contrats précaires et la formation professionnelle. Tour d’horizon des principales mesures, dont l’entrée en vigueur effective nécessite toutefois la publication de décrets d’application à venir.
C’est certainement un des changements les plus emblématiques. La Loi portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dite Loi « Marché du travail » prévoit que l’indemnisation chômage pourra être modulée en fonction de la conjoncture économique.
En effet, la loi a inscrit dans le Code du travail le principe selon lequel les conditions d’activité antérieure prises en compte pour l’ouverture des droits et la durée de l’indemnisation chômage peuvent être modulées en tenant compte du dynamisme du marché du travail. Cette notion de contracyclicité des règles de l’assurance chômage doit s’appliquer en ces termes : réduction de 25 % de la durée d’indemnisation, quel que soit l’âge du demandeur d’emploi, en cas de conjoncture économique favorable, à savoir lorsque le taux de chômage est inférieur à 9 % ou qu’il ne varie pas de + 0.8 point en un trimestre. À noter qu’une indemnisation de 6 mois est garantie.
Suppression de l’accès aux allocations chômage
La Loi Marché du travail ajoute surtout de nouveaux cas d’exclusion du droit à l’assurance chômage. Pour inciter les salariés en CDD ou mission d’intérim à accepter un CDI à l’issue de leur contrat précaire, la loi prive du droit aux indemnités chômage, le salarié qui aura refusé, sur les 12 derniers mois, deux offres d’emploi en CDI au terme d’un CDD. Pour que cette règle d’exclusion joue, l’employeur doit proposer, par écrit, au salarié, d’occuper le même emploi ou un emploi similaire à celui occupé en CDD, assorti d’une rémunération équivalente et comportant une durée du travail, qualification et lieu de travail identiques. L’employeur est tenu d’informer Pôle Emploi en cas de refus du salarié. Ce refus emportera alors privation du droit à l’indemnisation chômage sauf si le salarié établit que la proposition de CDI n’est pas conforme au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) élaboré avec Pôle Emploi. Par ailleurs, cette exclusion du droit à l’assurance chômage concerne aussi le salarié qui abandonne son poste. Plus précisément, sera privé d’allocations chômage le salarié qui ne répond pas à la mise en demeure de son employeur de justifier son absence et de reprendre son poste avant l’expiration d’un délai dont la durée minimale sera fixée par décret. Ce salarié qui ne réagit pas est présumé démissionnaire, ce qui l’exclut de facto de l’indemnisation chômage. Pour renverser cette présomption, il devra saisir le conseil de prud’hommes et établir que son abandon de poste a été contraint par les conditions de travail imposées par l’employeur (problème de sécurité, non-respect du contrat de travail, etc.).
Les nouveautés en matière de contrats précaires
La loi nouvelle réactive pour deux ans l’expérimentation proposée à certains secteurs d’activité de conclure un seul CDD ou contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents simultanément. L’expérience tentée en 2019 et 2020 n’ayant pas pu être convaincante compte tenu du contexte du Covid, la Loi Marché du travail renouvelle celle-ci avec l’objectif de la généraliser si elle est concluante. Les secteurs concernés seront définis par décret à venir. La loi cherche aussi à sécuriser le parcours professionnel des intérimaires. Ainsi, il a été décidé de supprimer la durée maximale de 36 mois qui était fixée en matière de CDI intérimaire. Pour rappel, ce contrat prévu à l’article L. 1251-58-6 du Code du travail permet à l’entreprise de travail temporaire d’embaucher un salarié en CDI et de lui faire exécuter, dans le cadre de ce contrat, plusieurs missions successives.
Réforme de la VAE
La Loi Marché du travail vise également à rendre la VAE plus accessible. Pour ce faire, va être créé un service public de la VAE. De plus, la loi admet la VAE partielle. Ainsi le candidat ne sera pas tenu d’acquérir nécessairement une certification professionnelle, il pourra se contenter d’un bloc de compétences de la certification visée. Par ailleurs, le candidat n’aura plus à justifier d’une année d’expérience. La VAE sera accessible à tout salarié justifiant d’une activité en rapport avec le contenu de la certification visée. Le candidat pourra, en outre, bénéficier d’un accompagnement dès la constitution de son dossier et non plus à compter de l’admissibilité du dossier. La durée du congé VAE est doublée passant de 24 à 48 heures. Enfin, les moyens de financement sont élargis. En plus de l’employeur, d’un OPCO, de Pôle Emploi, du CPF, le candidat pourra solliciter Transitions Pro (ATPro).
Véronique Viot, Avocate au Barreau de Paris
