La loi n°2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adoptée le 16 août 2022, ainsi que la Loi de finances rectificative pour 2022, comportent des dispositions à destination des employeurs et des salariés visant à limiter l’impact du taux d’inflation sur le pouvoir d’achat de ces derniers.
Face à un taux d’inflation qui, selon l’INSEE, pourrait dépasser les 6 % en 2022, le gouvernement poursuit sa politique de soutien économique des Français, initiée en 2020 avec la crise sanitaire. Outre la baisse du prix du carburant et la suppression de la redevance TV, plusieurs mesures devant permettre aux salariés de compléter leur niveau de revenu, ont été adoptées au cours de l’été. Par ailleurs et pour éviter que ces mesures n’impactent la trésorerie des entreprises, la loi du 16 août 2022 et la loi de finances rectificative pour 2022 prévoient diverses exonérations fiscales et sociales, dont certaines sont temporaires et d’autres ont vocation à durer dans le temps. En substance, retenons que ces nouveaux textes proposent des évolutions en matière de primes pouvant être versées aux salariés, de règlement des heures supplémentaires et des RTT, de souplesse dans l’utilisation des titres-restaurant ou encore une meilleure prise en charge du coût des trajets domicile-lieu de travail des salariés par l’employeur. Passons en revue toutes ces nouveautés.
►La prime de partage de valeur (PPV)
La prime de partage de valeur (PPV), vient remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » qui avait été instaurée pour répondre à la contestation de la rue démarrée en 2018. La PPV reprend plusieurs modalités de la prime Macron. En premier lieu, cela reste un dispositif facultatif. Les employeurs ne sont en effet pas tenus de verser la PPV. Cependant, ils sont moralement, fiscalement et socialement incités à le faire. Sont concernés, tous les employeurs de droit privé, quel que soit l’effectif de leur entreprise, et tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, apprentissage, intérim) au jour du versement de la prime. Ainsi, toute relation de travail est censée pouvoir générer le paiement de la PPV. Cette dernière modalité constitue une avancée par rapport à la prime Macron laquelle était réservée aux salariés dont la rémunération était inférieure à 3 fois le SMIC. Comme précédemment, la PPV peut être mise en place par convention ou accord collectif et aussi directement par l’employeur. Ces textes prévoyant le paiement de la PPV peuvent déterminer, comme cela était possible avec la prime Macron, des critères et modulations de versement selon le niveau de rémunération, l’ancienneté, la durée de présence pendant l’année écoulée, etc. Le versement de la prime peut être organisé en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile. Ainsi l’employeur peut verser la PPV en 4 fractionnements maximum. L’avantage de la PPV est qu’il s’agit d’un dispositif permanent contrairement à la prime Macron initiée pour l’année 2019 et qui avait été prorogée en 2020 et 2021. La PPV bénéficie par ailleurs d’un niveau d’exonération amélioré puisque celui-ci a été triplé par rapport à la prime Macron. La PPV est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu jusqu’à 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. Le plafond d’exonération est porté à 6 000 euros pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement et/ou de participation. Ce niveau d’exonération totale est valable pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Pour les salariés ayant une rémunération supérieure à ce seuil, la PPV versée est seulement exonérée de cotisations sociales. Elle reste soumise à CSG/CRS et est imposable. Ce régime d’exonération partielle concernera toutes les PPV versées à compter du 1er janvier 2024.
►Rémunération des heures supplémentaires
La loi du 16 août 2022 et la loi de finances rectificative remettent au goût du jour le concept « travailler plus pour gagner plus ». En effet, le recours aux heures supplémentaires et le renoncement aux RTT sont encouragés dans l’optique de percevoir un meilleur niveau de rémunération. Pour inciter à la réalisation d’heures supplémentaires, leur niveau de défiscalisation a été augmenté. Le revenu issu de la réalisation de ce travail supplémentaire n’est pas imposable dans la limite de 7 500 euros nets par an (contre 5 000 euros avant). Il est aussi prévu d’étendre, à compter du 1er octobre 2022, aux entreprises de 20 à 250 salariés, la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dont bénéficient les entreprises de moins de 20 salariés. Cette déduction sera de 0,50 centime par heure.
►Monétisation des jours de RTT
Afin d’accroître leur rémunération, les salariés se voient aussi offrir la possibilité de monétiser leurs jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Concrètement les salariés peuvent renoncer à ces jours de repos acquis en contrepartie d’une rémunération majorée dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires (soit de 25 %).
►Déblocage de l’épargne salariale
Dans le même esprit, la loi nouvelle prévoit outre de faciliter la mise en place du dispositif d’intéressement dans les PME, un déblocage exceptionnel des fonds du dispositif d’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022. Les employeurs sont tenus d’informer les salariés de ce droit au déblocage exceptionnel d’une somme pouvant atteindre au plus 10 000 euros (nets de cotisations et d’impôt sur le revenu et à consacrer à l’achat d’un ou plusieurs biens ou fournitures de service à justifier), dans les 2 mois suivant la publication de la Loi, soit avant le 16 octobre 2022.
►Plus de souplesse dans l’utilisation des titres-restaurant
Pour soutenir encore davantage le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finances rectificative pour 2022 a prévu d’intervenir sur deux pôles de frais que génère le travail, les frais de repas et les frais de transport. Ainsi est-il prévu, pour les titres-restaurant remis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022, d’augmenter le plafond d’exonération fiscale et sociale de la participation patronale à 5,92 € par titre (contre 5,69 €). Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2023, les salariés peuvent utiliser leurs titres-restaurant pour payer tout produit alimentaire qu’il soit consommable directement ou non (farine, pâtes, riz, etc.). À compter du 1er octobre 2022, le montant maximal des produits ou repas payables par titres-restaurant passe, lui, de 19 à 25 euros par jour.
►Meilleure prise en charge du coût des trajets domicile-lieu de travail des salariés
Concernant le coût des trajets domicile-lieu de travail des salariés, l’employeur est encouragé à accroître son niveau de prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics. En effet en 2022 et 2023, l’exonération de cotisations sociales et d’impôt accordée sur la prise en charge à hauteur de 50 % des frais exposés, est étendue. Il est alors possible pour l’employeur de prendre en charge jusqu’à 75 % du prix de l’abonnement tout en étant exonéré de cotisations sociales et d’impôt. Soulignons, par ailleurs, qu’en parallèle de cette prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics, l’employeur peut verser une prime de transport permettant de participer aux frais de carburant pour les véhicules thermiques et frais de chargement en électricité pour les véhicules électriques. Ceci est notamment prévu pour les salariés travaillant hors Île-de-France et contraints de prendre leur véhicule personnel compte tenu de leurs horaires de travail et/ou de l’absence de déserte de transports publics. L’employeur peut aussi verser, depuis 2020, un forfait dit « mobilité durable » couvrant les frais de ses salariés utilisant le vélo, le covoiturage et autres services de mobilité partagé pour leur déplacement entre leur résidence et lieu de travail. La loi nouvelle encourage une participation plus importante de l’employeur sur ces deux dispositifs qui demeurent toutefois facultatifs. Ainsi pour 2022 et 2023, le plafond d’exonération de ces primes passent de 500 à 700 euros par an et par salarié avec 400 euros maximum pour les frais de carburant (contre 200 euros précédemment). Enfin et alors que ceci était jusque-là exclu, ces primes peuvent d’une part, se cumuler avec la prise en charge de 50 % des abonnements aux transports publics et d’autre part, être servies aux salariés qui ne sont pas contraints de prendre leur véhicule personnel pour se rendre au travail.
Véronique Viot, Avocate au Barreau de Paris
