Réorganiser le travail pour faire face aux difficultés de recrutement ou gérer les revendications du personnel sur leurs conditions de travail sont autant de questions ayant trait aux ressources humaines auxquelles les gérants d’auto-école peuvent être confrontés.
Depuis 2016, les dirigeants d’entreprises ont la possibilité de bénéficier d’une assistance particulière pour traiter les problématiques de gestion des ressources humaines et optimiser leurs compétences en la matière. En tant que TPE, les auto-écoles sont en effet parfaitement éligibles au dispositif de la Prestation de Conseil en Ressources Humaines (PCRH) en vigueur depuis mars 2016 et que nous avions présenté dans La Tribune des Auto-Écoles n°240.
►Rappel du dispositif
Avec la PCRH, le dirigeant d’auto-école peut bénéficier d’une prestation de conseil en ressources humaines délivrée par un consultant externe et dont l’intervention est financée partiellement par les fonds publics. Le consultant a la possibilité d’intervenir auprès du dirigeant de l’entreprise pendant 30 jours sur 12 mois. Au cours de cette période, le consultant dresse un diagnostic de la gestion du personnel en place, puis, au vu de celui-ci, propose de nouvelles solutions en matière d’organisation du travail, d’optimisation des compétences, d’amélioration du dialogue social, etc.
►Montant du financement
Avant la crise du Covid-19, le financement de cette intervention du consultant était plafonné à 15 000 euros et à 50 % du coût de la prestation du consultant choisi. Autrement dit, une part de l’intervention du consultant demeurait à la charge de l’entreprise. Intégrant l’impact de la crise sanitaire sur les TPE, le gouvernement avait proposé de prendre en charge jusqu’à 100 % du coût de l’intervention du consultant et cela, toujours dans la limite de 15 000 euros. Pour bénéficier de cet abondement de prise en charge, il était nécessaire de déposer le dossier de PCRH avant le 30 décembre 2020 et que la prestation du consultant RH soit exécutée avant le 31 décembre 2021.
►Dernières nouveautés du dispositif
Mais sur instruction du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion en date du 19 janvier 2022, ces modalités temporaires de financement de la PCRH ont été reconduites pour les dossiers déposés jusqu’au 30 juin 2022 et les prestations de conseil réalisées jusqu’au 30 juin 2023. De plus, depuis l’arrêt du Conseil d’État du 26 avril 2022, les cabinets d’avocats peuvent désormais intervenir en tant que consultant du dispositif de la PCRH. Pour bénéficier d’une telle aide, une seule chose à faire, se rapprocher de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) dont dépend l’entreprise ou de son OPCO de rattachement (OPCO Mobilités pour les auto-écoles) et remplir le dossier de demande d’aide en collaboration avec le consultant que l’on souhaite charger d’une mission de conseil en ressources humaines.
Véronique Viot,
Avocate au Barreau de Paris
