Le décret n°2022-7 du 4 janvier 2022 publié au Journal Officiel du 6 janvier 2022 détaille les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire des citoyens français et qatarien entre ces deux pays respectifs, suite à l’accord signé le 6 juillet 2018, à Paris.
Près de trois ans après la signature d’un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État du Qatar portant sur la reconnaissance et l’échange des permis de conduire entre les deux parties, cet accord se concrétise avec la publication d’un décret au Journal Officiel.
Conditions de la reconnaissance réciproque des permis de conduire
Chacune des deux parties reconnaît tout permis de conduire délivré par l'autre partie à condition que ledit permis :
• soit en cours de validité ;
• ait été délivré par les services compétents en charge des permis de conduire du ministère de l'Intérieur de la République française ou par les services compétents en charge des permis de conduire du ministère de l'Intérieur de l'État du Qatar ;
• soit d'un modèle encore en vigueur sur le territoire de l'État de délivrance ;
• ait été délivré pendant une période au cours de laquelle son titulaire avait sa résidence légale et normale dans cet État ;
• ne fasse pas l'objet d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation, ni de la part des autorités de l'État de délivrance, ni de la part des autorités de l'État d'accueil ;
• ne soit pas un permis d'élève-conducteur ou un permis délivré par les autorités militaires ;
• n'ait pas été détérioré au point que les mentions et informations essentielles portées sur le permis soient illisibles ;
• soit accompagné d'une traduction reconnue officiellement ou d'un permis de conduire international ou contienne des informations identiques en anglais.
En cas de non-conformité aux conditions susmentionnées, le permis de conduire n'est pas reconnu ; tout conducteur qui continue à conduire alors que ces conditions ne sont pas remplies peut être sanctionné conformément aux lois et règlements en vigueur dans l'État d'accueil. Les législations nationales des parties en matière d'âge des conducteurs en ce qui concerne les différents types de véhicules s'appliquent. Pour bénéficier des dispositions prévues par l’accord, le conducteur doit être en mesure de justifier de la légalité de son statut ou de son droit au séjour sur le territoire de l'État d'accueil, notamment par la présentation de son passeport, de son visa, ou de son titre de séjour valides.
Durée de la période de reconnaissance
En France, tout titulaire d'un permis de conduire qatarien peut conduire sur le territoire français un véhicule correspondant aux catégories couvertes par son permis pendant un an à compter de l'établissement de sa résidence légale et normale en France. La réciproque s’applique pour un titulaire d'un permis de conduire français ayant sa résidence légale au Qatar. Dans ce cas, le titulaire du permis de conduire n’est soumis à aucune obligation d'examen, de formation initiale ou de visite médicale.
En revanche, le conducteur qui réside de manière permanente pendant plus d'un an dans l'État d'accueil et qui souhaite continuer à y conduire doit, selon la catégorie de permis concernée, soit avoir sollicité auprès des autorités compétentes de cet État, dans ce délai d'un an, l'échange du permis dont il est titulaire contre un permis de conduire local, soit l'avoir obtenu par l'examen en vigueur dans la législation nationale.
Prolongation exceptionnelle de la durée de validité
La durée de validité de la reconnaissance de certains conducteurs peut être prolongée dans certaines conditions. C’est le cas de toute personne titulaire d'un permis de conduire qatarien et d'un visa ou d'un titre de séjour français portant la mention « étudiant » ou d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des Affaires étrangères de la République française. Il peut ainsi conduire sur le territoire français toute catégorie de véhicule correspondante couverte par son permis qatarien pendant toute la durée de ses études ou de sa mission en France en étant dispensé d'examen ou de formation. De même, toute personne titulaire d'un permis de conduire français et d'un permis de résidence qatarien portant la mention « étudiant » ou d'une carte diplomatique délivrée par le ministère des Affaires étrangères de l'État du Qatar peut conduire sur le territoire qatarien toute catégorie de véhicule correspondante couverte par son permis français pendant toute la durée de ses études ou de sa mission au Qatar en étant dispensé d'examen ou de formation.
Échange des permis de conduire pour les résidents
L'échange des permis de conduire n'est valable que pour les catégories A et B du permis de conduire français et pour les catégories moto et voiture du permis de conduire qatarien. Tout résident titulaire d'un permis de conduire délivré par l'une des parties peut solliciter l'échange de celui-ci et obtenir un permis de conduire auprès des autorités locales, sans examen ni formation. À noter que le décret présente en annexe les correspondances de permis entre les deux pays afin de permettre l’échange de document.
Tout permis de conduire qui fait l'objet d'un échange peut être, soit restitué à l'usager lors de la remise du nouveau permis, soit conservé par les autorités compétentes de l'État d'accueil. Dans ce deuxième cas, ces dernières doivent restituer le permis initial à l'usager lorsque celui-ci leur remet le permis délivré par l'État d'accueil lors de son départ de cet État. Et lorsque le titulaire d'un permis de conduire d'une partie dépose, dans l'État de l'autre partie, une demande pour une catégorie de permis pour laquelle l'échange n'est pas autorisé, celle-ci doit être traitée conformément aux règlements en vigueur et au cadre législatif fixé par l'État d'accueil.
En cas d’infractions commises dans le pays d’accueil
Lorsque le conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une partie contrevient aux lois et règlements relatifs à la circulation routière sur le territoire de l'autre partie, le droit applicable en la matière est celui du lieu où a été commise l'infraction. À l'occasion d'une infraction commise sur leur territoire et entraînant le retrait du droit de conduire en vertu de la législation en vigueur de l'État de cette Partie, les autorités de chacune des deux parties peuvent retirer à tout conducteur titulaire d'un permis délivré par l'autre partie le droit de faire usage de son permis de conduire sur leur territoire. En pareil cas, l'autorité compétente de la partie qui a retiré le droit de conduire peut retirer le permis et le conserver, jusqu'à l'expiration du délai pendant lequel le droit est retiré ou jusqu'à ce que le conducteur quitte le territoire de cette partie si ce départ intervient avant l'expiration de ce délai. Si dans un délai de quinze jours à compter de la date d'expiration du délai le conducteur n'a pas sollicité la restitution de son permis, celui-ci est renvoyé au poste consulaire compétent de l'État de délivrance. Son titulaire en est informé lorsque cela est possible. Mais en aucun cas, une partie ne peut détruire un permis délivré à l'origine par l'autre partie.
Authentification du permis de conduire
Chaque partie s'engage à transmettre à l'autre partie toute information relative à ses permis de conduire, notamment en ce qui concerne les modèles et formats, ainsi qu'à se communiquer les méthodes permettant de les authentifier. Lorsqu'une partie modifie le modèle d'un de ses permis de conduire, elle s'engage à en avertir dès que possible l'autre partie par écrit et à lui faire parvenir dans les plus brefs délais un spécimen du nouveau modèle. S'il existe un doute sur l'authenticité d'un permis dont il est demandé l'échange contre un permis local ou sur la validité des droits qui y sont associés, chaque partie peut demander à l'autre d'effectuer une vérification portant sur l'existence, les catégories et la validité de ce permis, ainsi que sur l'identité de son titulaire. La partie requise s'engage à répondre à cette demande dans les plus brefs délais.
Durée de validité de l’accord
Cet accord est conclu entre les deux parties pour une période de cinq ans renouvelable tacitement pour des durées analogues. Mais chaque partie peut, à tout moment, suspendre l'application de tout ou partie des articles du présent accord pour des raisons de sécurité routière, de sécurité nationale, wwwwd'intérêt national, d'ordre public ou de santé publique notamment. La suspension prendra alors effet dans un délai de 15 jours à compter de sa notification écrite à l'autre partie par la voie diplomatique.
