Pour soutenir son activité ou pour promouvoir l’ouverture d’un autre établissement et toucher une nouvelle clientèle, l’auto-école peut décider d’avoir recours à la publicité. Encore faut-il respecter certaines règles pour rester dans la légalité.
Les auto-écoles n’ayant pas les moyens des enseignes de la grande distribution, souvent, leurs campagnes publicitaires ou de promotion sont diffusées seulement au niveau local et sur des supports simples de conception. Mais ce n’est pas parce qu’elle utilise un outil marketing rudimentaire et discret – le plus souvent un flyer ou prospectus conçu par elle, distribué en boîte aux lettres ou de la main à la main - que l’auto-école peut ignorer la réglementation relative à la publicité. En effet, il est retenu une définition très large de ce qu’est la publicité. Ainsi, entre dans le champ de la réglementation de la publicité, toute forme de communication servant à promouvoir la fourniture de biens ou de services. Autrement dit, dès que l’entreprise informe au moyen d’écrits à destination de clients potentiels de ce qu’elle fait et à quel prix, elle doit respecter des règles de contenu, de diffusion et d’engagement éventuel.
Les mentions obligatoires à faire figurer sur les publicités
C’est la Loi sur la Liberté de la Presse de 1881 qui a fixé les premières règles concernant les écrits distribués au public. Depuis, l’arsenal a été complété par de multiples textes qui, en dernier lieu, visent à protéger davantage l’environnement. En substance, ces textes imposent à toute communication publicitaire (flyers, affiches…) de mentionner obligatoirement : la dénomination sociale de l’entreprise, son n°RCS + la ville d’enregistrement, sa forme sociale, le montant de son capital (art. R.123-237 et 238 du Code de commerce).
Le flyer doit par ailleurs être rédigé en français et sur fond de couleur lorsqu’est utilisée l’écriture noire. En effet, l’utilisation du texte noir sur fond blanc est réservée à l’administration publique. Le document publicitaire qui a vocation à être diffusé sur un support papier doit aussi porter le nom et l’adresse de l’imprimeur, la mention « ne pas jeter sur la voie publique » et le logo Triman. Le non-respect de ces règles expose à des amendes allant de 750 à 3 750 euros.
Des mentions spécifiques pour l’auto-école
Pour les auto-écoles, il convient d’ajouter le numéro d’agrément préfectoral. De plus, si cette entreprise communique sur ses tarifs, elle doit respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 19 juin 1987. Si son prospectus énonce des prestations à l’unité, il faut précisément les identifier (cours de conduite, cours de Code). Il faut aussi indiquer leur durée (1h, 1h30) et leur prix TTC. Si le prospectus évoque des forfaits, il conviendra de préciser le nombre d’heures de formation inclus dans le forfait et de distinguer les heures du forfait relatives au Code et celles dédiées à la conduite. Il faut aussi mentionner les frais administratifs et les fournitures inclus dans le forfait et les frais restant à la charge de l’élève, le tout en TTC. À noter, par exception et dans la mesure où son véhicule est utilisé principalement en vue de l’apprentissage à la conduite et non à des fins publicitaires, l’auto-école peut y apposer une publicité d’une taille ne dépassant pas 12m² (art. L. 581-15 et
R. 581-18 Code de l’environnement).
Attention lors de la diffusion !
Muni d’un support de publicité portant les mentions requises, le commerçant ne peut pas le diffuser dans n’importe quelle condition. Dans les grandes villes comme à Paris ou à Lyon, des arrêtés préfectoraux interdisent la distribution de flyers dans certaines zones (les zones touristiques, les marchés, les parcs, les gares). Il est donc important et avant toute campagne de distribution de vérifier ce qu’a prévu la mairie en la matière. Il est aussi strictement interdit de distribuer des documents publicitaires aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie de circulation (art R.412-52 du Code de la route). Depuis le 1er janvier 2021, le fait de déposer une publicité dans une boîte aux lettres affichant le logo « stop pub » expose à une amende de 1 500 euros. À compter de cette date, il est aussi interdit de déposer des flyers sur les parebrises des véhicules (art L.541-15-15 et -16 du Code de l’environnement).
Un document engageant pour l’école de conduite
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le document publicitaire ne s’arrête pas au fait de faire connaître aux consommateurs son entreprise, ses produits et ses différences par rapport aux concurrents. Depuis plus de 10 ans (arrêt du 6 mai 2010), la Cour de cassation admet que la remise d’une publicité directement à un particulier peut engager contractuellement le professionnel. Ainsi, si l’auto-école conclut un contrat sur des bases différentes de sa publicité avec un élève qui est entré en contact suite à la remise de la publicité, l’entreprise peut se voir rappeler l’obligation d’appliquer les conditions de sa publicité et ce quel que soit le contenu du contrat conclu. Pour la Cour de cassation, une publicité précise, détaillée et qui a influencé le cocontractant, fait partie intégrante du contrat. L’auto-école pourrait aussi s’exposer à devoir payer des amendes et des dommages et intérêts, si sa publicité n’est pas loyale, véridique ou saine. La publicité ne doit ni tromper, ni dénigrer. En un mot, même si la publicité sert à se vanter, mieux vaut faire preuve de mesure et garder la conscience de ses capacités commerciales effectives.
Véronique Viot, avocate au Barreau de Paris
