Le décret n°2021-1088 du 17 août 2021 publié au Journal Officiel du 19 août 2021 détaille les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire des citoyens français et chinois entre ces deux pays respectifs, suite à l’accord signé le 23 novembre 2018, à Paris.
Un accord avait été signé, à Paris, le 23 novembre 2018, par Emmanuel Barbe, alors délégué interministériel à la Sécurité routière et Zhai Jun, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire de Chine en République française, visant à reconnaître réciproquement les permis de conduire des deux pays. Près de trois ans plus tard, cet accord se concrétise avec la publication d’un décret au Journal Officiel.
Possibilité de conduire pendant un an avec le permis de son pays
Ainsi, il est prévu que le titulaire d'un permis de conduire national en cours de validité et régulièrement délivré par l'autre partie pourra conduire pendant un an avec son permis de conduire obtenu dans son pays d’origine dans le pays d’accueil. À condition que :
• ledit permis soit en cours de validité ;
• qu'il ait été délivré par les services compétents en charge des permis de conduire du ministère de l'Intérieur de la République française ou par les services compétents en charge des permis de conduire des services de la sécurité publique de la République populaire de Chine ;
• qu'il s'agisse d'un modèle encore en circulation sur le territoire de l'État de délivrance ;
• qu'il ait été délivré pendant une période au cours de laquelle son titulaire avait sa résidence habituelle dans cet État ;
• qu'il ne fasse pas l'objet d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation, ni de la part des autorités de l'État de délivrance, ni de la part des autorités de l'État d'accueil ;
• qu'il ne s'agisse pas d'un permis d'élève-conducteur, ni d'un permis délivré par les autorités militaires ;
• qu'il n'ait pas été détérioré au point que les mentions et informations essentielles portées sur le titre soient illisibles ;
• qu'il soit accompagné d'une traduction reconnue officiellement.
En cas de non-conformité à ces conditions, le permis de conduire n'est pas reconnu. Tout conducteur qui continue à conduire alors que ces conditions ne sont pas remplies peut être sanctionné par la loi et la réglementation de l'État d'accueil. Les législations nationales des parties en matière d'âge des conducteurs en ce qui concerne différents types de véhicules continuent à s'appliquer. Les parties peuvent refuser de reconnaître tout permis de conduire dont le titulaire n'a pas 18 ans révolus. Enfin, pour bénéficier des dispositions du présent accord, le conducteur doit être en mesure de justifier de la légalité de son statut ou de son droit au séjour sur le territoire de l'État d'accueil, notamment par la présentation de son passeport, de son visa, ou de son titre de séjour valides.
Reconnaissance étendue des permis de certains conducteurs
Par dérogation, toute personne titulaire d'un permis de conduire chinois et d'un visa ou d'un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des Affaires étrangères de la République française, peut conduire sur le territoire français toute catégorie de véhicule correspondante, couverte par son permis de la République populaire de Chine pendant toute la durée de ses études ou de sa mission en France en étant dispensé d'examen ou de formation.
Toujours par dérogation, toute personne titulaire d'un permis de conduire français et d'un visa étudiant de longue durée ou d'une carte diplomatique délivrée par le ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine, peut obtenir un permis de conduire de la République populaire de Chine pour toutes les catégories de véhicule correspondantes, valable pendant toute la durée de ses études ou de sa mission en Chine en étant dispensé d'examen ou de formation. Les personnes concernées sont autorisées à conserver leur permis français.
Échange des permis de conduire pour les résidents
Au-delà d’un an (excepté pour les personnes qui bénéficient d’une dérogation), le conducteur qui réside dans l'État d'accueil et qui souhaite continuer à y conduire, doit avoir sollicité, dans ce délai d'un an, la délivrance d'un permis de conduire local par échange auprès des autorités compétentes de l'État d'accueil. Cet échange peut s’effectuer uniquement avec un permis de conduire français délivré à compter du 16 septembre 2013 au format de l'Union européenne pour les Français résidant en Chine et avec un permis de conduire de la République populaire de Chine délivré à compter du 1er avril 2008 et conforme à la norme GA482 pour les Chinois résident en France.
En cas d’infractions commises dans le pays d’accueil
Lorsque le conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une partie contrevient aux lois et règlements relatifs à la circulation routière sur le territoire de l'autre partie, le droit applicable en la matière est celui du lieu où a été commise l'infraction. En revanche, aucune des deux parties ne peut détruire un permis de conduire régulièrement délivré par l'autre pays.
