Le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 paru au Journal Officiel du 1er juillet 2021 fait évoluer le Code de la route et le Code des transports afin de permettre le déploiement de la conduite automatisée.
Mine de rien, c’est une petite révolution. Jusqu’à présent, le conducteur était considéré comme responsable de la conduite de son véhicule. En cas d’accident causé avec son véhicule, il devait, via son assurance, indemniser les victimes (dommages matériels et/ou corporels). Mais à qui incombe la responsabilité pénale en cas d’accident avec un véhicule circulant en mode de conduite autonome ? Au conducteur ou au constructeur ? C’est justement la nouveauté. Ce décret va permettre de dégager le conducteur de sa responsabilité dès lors que le système de conduite automatisé fonctionne conformément à ses conductions d’utilisation. Cette évolution importante de la réglementation fait de la France, le premier pays européen à mettre en place un cadre réglementaire complet pour la circulation des véhicules autonomes. En effet, le décret précise également les modalités d’interaction entre le conducteur et le système de conduite automatisé, ainsi que les manœuvres d’urgence que le système peut être amené à effectuer automatiquement, sont également définies. Il précise enfin le niveau d’attention attendu de la part du conducteur sur son environnement de conduite lorsqu’un système de conduite est activé.
Des véhicules autonomes autorisés dès septembre 2022
Grâce à cette modification de la réglementation française, des véhicules équipés de systèmes à délégation de conduite homologués et des systèmes de transport routier automatisés sur parcours ou zones prédéfinis pourront circuler sur le réseau routier français dès septembre 2022, en toute légalité.
