Recensant les risques professionnels d’une entreprise et les mesures de protection mises en place par cette dernière, le document unique d’évaluation des risques (DUER) doit être régulièrement mis à jour, pour inclure les éventuels nouveaux risques. C’est le cas du coronavirus.
Depuis 1992 et sous l’impulsion du droit communautaire, le Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs (art. L.4121-1 du Code du travail). Il a été déduit de ce texte que l’employeur est tenu envers son personnel à une obligation générale de sécurité au titre de laquelle il peut être sanctionné. L’employeur est susceptible d’être condamné en cas de survenance d’un accident du travail s’il est avéré qu’il n’a pas mis en place des mesures de protection suffisantes. Et c’est pour l’aider à remplir son obligation, qu’en 2001, a été imaginée la généralisation du document unique d’évaluation des risques (DUER).
Le DUER : une obligation pour l’employeur
L’établissement d’un DUER par l’employeur est une obligation légale prévue par les articles L. 4121-3 et R.4121-1 du Code du travail. Ces textes imposent de répertorier et d’évaluer tous les risques professionnels susceptibles de nuire à la sécurité et à la santé des salariés de l’entreprise. Cet inventaire doit être fait dès que l’entreprise emploie son premier salarié. Il doit ensuite être mis à jour au moins une fois par an et avant cela, en cas de décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail. Si l’entreprise comporte plusieurs établissements, l’évaluation des risques doit se faire établissement par établissement.
Un document accessible aux salariés
Une fois rédigé, le DUER est tenu à la disposition du médecin du travail, de l’inspecteur du travail, des services de prévention des organismes de sécurité sociale et aussi des travailleurs. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail » est venu rappeler que le DUER doit être aisément accessible par le salarié. Pour ce faire, il est recommandé aux employeurs d’afficher à une place convenable dans les locaux de l’entreprise, un avis précisant les modalités d’accès des salariés au DUER. L’absence d’établissement ou de mise à jour du DUER par l’employeur l’expose à une amende de 1 500 euros et à devoir verser des dommages et intérêts au salarié qui fait valoir un préjudice en lien avec l’absence de DUER.
Des aides pour élaborer le DUER
Pour la TPE, il n’est évidemment pas facile d’appréhender ce qui constitue un risque et les mesures de prévention que requiert ledit risque. L’exercice est d’autant plus difficile que la Direction du travail a refusé de diffuser un formulaire-type permettant d’établir le document unique. Autrement dit, l’employeur se trouve contraint de créer de toute pièce, le document que lui impose de mettre en place la loi. Heureusement, très tôt, des organismes spécialisés dans la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, tel que l’INRS, ont créé des outils pour guider la démarche d’évaluation de l’employeur. L’INRS a plus particulièrement créé le logiciel appelé OiRA. Grâce à cet outil accessible depuis le site Internet de l’INRS, l’employeur choisit dans une liste proposée, les activités déployées au sein de son entreprise et par exemple, le travail de bureau, le transport routier. Pour ces activités, l’OiRA a recensé les principaux risques et face à ceux-ci, propose des réponses à cocher afin d’appréhender les mesures de prévention déjà en place dans l’entreprise. Ainsi pour le travail sur écran, l’outil OiRA identifie le risque de fatigue visuelle et propose à l’employeur de cocher, entre autres, qu’il a veillé au réglage de l’écran. Une fois finalisé, ce travail de choix entre les solutions identifiées pour chaque risque, l’utilisateur du logiciel OiRA est invité à télécharger 4 documents : un rapport complet, un plan d’action, un aperçu des risques, une vue d’ensemble des mesures, soit un ensemble de documents permettant de justifier que l’employeur a établi le DUER obligatoire. Il faut préciser que récemment, l’IRP Auto a créé et à destination de ses adhérents, un logiciel dénommé le document unique en ligne et qui permet, comme OiRA, d’établir les risques de l’entreprise et de définir un plan d’action approprié.
Coronavirus et actualisation obligatoire du DUER
Dans un « questions-réponses » (nouvelle dénomination des circulaires) dédié à la gestion de la crise sanitaire du coronavirus, le ministère du Travail mentionne que l’employeur doit actualiser son document unique en raison de l’épidémie. La justice a appuyé cette recommandation en condamnant notamment Amazon pour actualisation insuffisante du DUER. Aussi et si ce n’est déjà fait, il est conseillé à chaque auto-école de reprendre son DUER et d’y faire figurer les situations de travail à risque liées à la covid-19 (contact des mains non lavées, même lieu de vie, contact direct à moins d’un mètre lors d’une toux, etc.) et les mesures de protection particulières mises en place (télétravail, mise à disposition de gel, parois de protection, etc.). Là encore, le site de l’INRS peut être utile puisqu’il propose d’accéder à l’application « plan d’actions Covid-19 » dédiée à l’actualisation attendue du DUER. Bref, une boîte à outils spécial DUER est disponible, alors utilisez-la sans modération !
Véronique Viot,
Avocate au Barreau de Paris
