À partir du 1er novembre 2021, le signalement de certains contrôles routiers pourra être interdit sur les services d’aides à la conduite.
Le décret 2021-468 paru au Journal Officiel du 20 avril 2021 précise les modalités de possibilité de rendre invisibles certains contrôles considérés comme sensibles, comme le prévoit la loi d’Orientation des mobilités du 24 décembre 2020. Ainsi, les préfets auront la possibilité de décider, à la demande des forces de l’ordre, de suspendre de façon temporaire la localisation de certains contrôles routiers d'alcoolémie et de stupéfiants, sur les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation. Le ministre de l'Intérieur pourra, pour sa part, demander de rendre invisibles sur les GPS les contrôles en lien avec le terrorisme ou un enlèvement. À noter que les contrôles de vitesse ne sont pas concernés par cette mesure car comme l’explique la délégation à la Sécurité routière (DSR), « le signalement de ces contrôles permet d'obtenir le résultat espéré, à savoir de faire ralentir les conducteurs ».
Des sanctions pour les sociétés de GPS en cas de non-respect
Concrètement, les forces de l'ordre communiqueront aux opérateurs des services d'aide à la conduite ou à la navigation (Coyote, Garmin, Globe, Michelin Travel Partner, TomTom, Waze, etc.) le périmètre des zones concernées par les contrôles qu'elles souhaitent rendre invisibles. Les opérateurs auront alors l’obligation de bloquer la répercussion du signalement de ces contrôles à leurs utilisateurs. En cas de non-respect de cette obligation, les exploitants de ces services électroniques encourent deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Par contre, les usagers pourront continuer à signaler la présence des forces de l'ordre, sans encourir de sanction. Mais l'information ne sera pas communiquée à la communauté des utilisateurs de ces dispositifs par les opérateurs des services d'aide à la conduite.
Des interdictions limitées dans le temps
Les interdictions de signalement seront limitées dans le temps et dans l'espace. La durée ne pourra excéder deux heures pour les contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants, et douze heures pour les autres contrôles visés, dans un rayon maximal de deux kilomètres en agglomération et de dix kilomètres hors agglomération. La DSR tient à préciser que « 44,4 % des décès interviennent dans un accident avec au moins un conducteur sous influence d'alcool, de stupéfiants ou des deux. Le signalement de la position des forces de l'ordre au bord de route nuit gravement à l'efficacité des contrôles visant à interpeller les auteurs de ces comportements particulièrement à risque mais aussi à celle des opérations de lutte contre la criminalité sous toutes ses formes »
