Depuis 2017, la formation au permis de conduire peut être financée en totalité ou partiellement par le Compte personnel de formation (CPF). Un dispositif de plus en plus utilisé qui génère en moyenne 25% du chiffre d’affaires des écoles de conduite. Revers de la médaille : il entraîne une charge de travail administratif supplémentaire, particulièrement chronophage.
« Pour les auto-écoles, ne pas proposer le CPF, c’est perdre des clients et s’exclure du marché ! D’autant plus que la demande est de plus en plus importante », affirme Philippe Colombani, président de l’UNIC. Le ton est donné. En moyenne, 25 % du chiffre d’affaires des auto-écoles est généré par des formations financées via le CPF et cela peut atteindre 65 % pour certains établissements. Notamment ceux implantés dans les grandes agglomérations où les habitants passent leur permis de conduire plus tardivement. C’est d’ailleurs ce qu’a constaté la Caisse des dépôts, l’organisme en charge de la gestion de ces fonds. Selon elle, seulement 15 % des 15-24 ans utilisent le CPF pour financer le permis de conduire, alors que les 25-35 ans sont 62 %. Dans le top 5 des formations les plus demandées, la préparation au permis de conduire s’arroge la première place. « Le dispositif du CPF a mis du temps avant d’être connu du grand public car il se traduisait sous forme d’heures. Depuis 2019, il est exprimé en euros. C’est beaucoup plus parlant car les salariés connaissent précisément le budget sur lequel ils peuvent compter », constate Patrick Crespo, président du réseau CER. « Il faut aussi dire que le gouvernement a particulièrement communiqué à ce sujet ».
De nouvelles règles d’éligibilité
Pour rappel, plusieurs types de catégories de permis entrent dans le cadre du financement via le CPF : B, B78, C, D1, D, C1E, D1E et DE. Sont exclus les permis B1, BE, B96, scooter, bateau, moto, tracteur, etc. Depuis janvier 2021, de nouvelles règles d’éligibilité ont été instaurées. Il est désormais possible de financer la formation en totalité (théorie et pratique) ou à la carte (théorie ou pratique). Soulignons que fin 2020, une modification des règles imposait de suivre obligatoirement la formation théorique et la formation pratique pour bénéficier du droit au financement via le CFP. Mais grâce à la mobilisation de la profession, les conditions d’éligibilité ont finalement été une nouvelle fois revues pour permettre de dissocier la partie théorique de la partie pratique depuis le début de l’année 2021. Par contre, il n’est pas possible de mobiliser les droits CPF pour une remise à niveau, un stage de récupération de points ou pour financer des heures de conduite destinées à régulariser le permis boîte automatique. « C’est plutôt bien qu’il y ait eu cette clarification car depuis 2017, les règles d’éligibilité ont changé plusieurs fois, ce qui complexifiait le travail et n’était pas compris des élèves », se souvient Christine Chauvet, gérante de l’auto-école CER Gil et Chris implantée à Vitry-sur-Seine, en Seine-et-Marne. Avec deux agences et neuf salariés, cette entreprise réalise aujourd’hui 25 % de son chiffre d’affaires grâce au CPF. Difficile donc de passer à côté de cette manne financière. Mais si ce dispositif est intéressant pour les écoles de conduite, il l’est aussi pour les élèves. « Les auto-écoles ont le devoir de proposer aux jeunes tous les systèmes de financement, dont le CPF », affirme Patrice Bessone président du CNPA-ESR. Philippe Colombani estime même que c’est un moyen d’accroître le pouvoir d’achat des familles, problématique majeure des Français. Selon le président de l’UNIC, « en France, il n’y a pas de problème avec le prix du permis mais il y a un problème de financement de la formation ». D’où l’intérêt d’actionner les fonds CFP, utilisables en totalité ou en partie pour préparer le permis de conduire.
Obligation de suivre un parcours qualité pour les auto-écoles
Pour proposer ce dispositif de financement, les auto-écoles doivent répondre à plusieurs obligations : être labélisées, datadockées (elles devront être certifiées Qualiopi le 1er janvier 2022) et enregistrées comme organisme de formation. « Cela oblige les entreprises à entrer dans des process de qualité. C’est un moyen de structurer l’organisation de l’auto-école et d’avoir des pares-feux qui assurent que des règles communes s’appliquent à l’ensemble des opérateurs », estime Bruno Garancher, président du réseau ECF. Une fois les agréments obtenus, les établissements de conduite doivent renseigner un catalogue détaillant les formations proposées : le lieu, le contenu, le nombre d’heures, le prix, le déroulement. « C’est une autre façon de travailler car il faut calibrer les offres qui correspondent aux obligations », poursuit le président de l’ECF.
Une gestion administrative lourde
Pour Patrice Bessone, « c’est un atout pour les auto-écoles de proximité qui sont déjà habituées à ces tâches administratives ». Reste que celles inhérentes au CPF sont chronophages. « Le dispositif CPF est très lourd à gérer », affirme Christine Chauvet. Cette cheffe d’entreprise a dû affecter l’un de ses enseignants à temps complet à la gestion de ces dossiers. De leurs côtés, les élèves doivent s’inscrire sur le site Mon Compte Formation pour disposer de leur crédit formation. « Pour certains, cette étape est très compliquée soit parce qu’ils ne maîtrisent pas l’outil informatique ou parlent mal le Français. Par conséquent, nous prenons généralement en charge cette démarche. De plus, depuis peu, ils doivent précédemment s’inscrire sur le site France Connect. Ce qui ajoute une difficulté supplémentaire ». Cette inscription réalisée, les deux parties doivent alors remplir un dossier incluant une déclaration sur l’honneur stipulant que l’obtention du permis de conduite s’inscrit dans un projet professionnel. « Le permis est un passeport pour l’emploi c’est pourquoi il est éligible au CFP », rappelle Patrice Bessone. à cette déclaration sur l’honneur, doivent être joints le contrat de formation professionnelle destiné à la DIRECCTE incluant les détails de l’offre et le planning de formation. « Chaque étape doit être validée par une feuille d’émargement. Une fois la formation achevée, nous avons trois jours pour faire la déclaration sur la plateforme et envoyer la facture pour être payé », précise Christine Chauvet.
Des dérives constatées
En 2020, les auto-écoles ont été confrontées à des retards de paiement pouvant parfois atteindre six mois. « Ce n’est pas normal, s’insurge Philippe Colombani, car d’un point de vue économique, cela nous oblige à faire des avances de trésorerie. ». Ce problème a été réglé en janvier 2021 avec des délais de paiement qui se situent désormais entre 15 et 30 jours. En sachant que des possibilités de versement d’acomptes ont été instituées, notamment quand les formations durent plus de trois mois. Mais depuis environ un an, les organisations professionnelles déplorent l’apparition de dérives et de fraudes liées au CPF. « Certains organismes proposent des formations alors qu’ils ne sont pas datadockés ou labélisés », constate Philippe Colombani. « Depuis six mois, nous constatons que certaines auto-écoles font n’importe quoi en termes de tarifs et de formations. Elles falsifient les documents pour faire passer des permis B96 ou BE », affirme Patrick Crespo. Le réseau ECF a, pour sa part, alerté à plusieurs reprises la Caisse des dépôts « pour qu’elle ait un regard plus contraignant sur la nature des offres », précise Bruno Garancher. De son côté, Patrice Bessone estime que les dérives ne sont pas légions, « hormis quelques auto-écoles en ligne qui essaient d’outrepasser les règles comme proposer des permis non éligibles au CPF ou des formations inférieures à 20h ». Quoi qu’il en soit, Christine Chauvet dénonce « ces pratiques déloyales », car ces offres non-conformes entraînent une baisse des prix. « C’est dommage car le processus de certification et le CPF étaient un moyen de tirer la profession vers le haut ».
