La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, publiée le 15 décembre 2020, officialise la réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Aujourd’hui, le nouveau papa a droit à un congé de naissance de 3 jours, auquel s’ajoute un congé de paternité de 11 jours. La loi laisse une certaine souplesse quant à la date de prise de ces congés et à leur caractère obligatoire. Les choses vont changer pour les naissances programmées à compter du 1er juillet 2021.
Trois jours de congés de naissance obligatoires
Désormais, le nouveau papa bénéficiera obligatoirement et avec interdiction de travailler pendant cette période, d’un congé de naissance de 3 jours ouvrables à prendre à compter du jour de la naissance de l’enfant ou à compter du 1er jour ouvrable suivant la naissance. Si le papa est en congés au moment de la naissance, l’interdiction de travailler dans les 3 jours suivants la naissance est reportée, elle débute dès l’issue des congés.
Quatre jours de congés paternité obligatoires
à ce congé, vient s’ajouter le congé de paternité dont la durée est portée de 11 à 25 jours. Par ailleurs, le salarié nouvellement papa, a l’obligation, cette fois-ci, de bénéficier d’au moins 4 jours de ce congé, congé au cours duquel il a interdiction formelle de travailler. De plus, ces 4 jours de congés calendaires obligatoires sont à prendre de manière consécutive et dès l’issue du congé de naissance. Ainsi l’enseignant ou gérant d’auto-école dont l’enfant naît un samedi va bénéficier d’un congé de naissance de 3 jours. Ce congé est décompté en jours ouvrables et débute le premier jour ouvrable suivant la naissance. Le nouveau papa doit ensuite immédiatement poser 4 jours calendaires du congé de paternité. Ce qui signifie, que ce salarié sera absent pour congé de naissance du lundi au mercredi puis du jeudi au dimanche pour le congé de paternité obligatoire. Le solde du congé de paternité (soit maintenant 21 jours), sera, lui, à prendre dans les mois qui suivent la naissance. Le délai précis pour la prise de ce solde de congés sera fixé par décret. Par ailleurs, contrairement au 4 premiers jours de ce congé, cette seconde partie de congé reste facultative. Le nouveau papa est libre de prendre ou pas ce solde de 21 jours de congés. Pour faire valoir ses droits aux congés de naissance et de paternité, le salarié est invité à prévenir l’employeur de la date prévisible de l’accouchement et des congés souhaités en respectant un délai de prévenance qui sera fixé par décret mais dont on sait qu’il sera compris entre 15 jours et 2 mois. De plus, comme précédemment, pendant les 3 jours du congé de naissance le salarié est rémunéré normalement par l’employeur. Pendant le congé paternité ou d’accueil de l’enfant, le salarié continuera de percevoir des indemnités journalières correspondant aux indemnités versées dans le cadre du congé maternité.
Véronique Viot,
Avocate au Barreau de Paris
