Pour les entreprises, la crise sanitaire liée à la Covid-19 rime évidemment avec nouvelles contraintes, au premier rang desquelles, se trouve l’obligation d’assurer la protection de la santé des salariés. Or, qu’implique exactement cette notion ?
S’agissant des obligations à la charge de l’employeur, le ministère du Travail précise que dans le cadre de la Covid-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le gouvernement. En l’occurrence, les employeurs sont aujourd’hui tenus de respecter le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise publié et régulièrement mis à jour par le ministère du Travail. Ce texte impose des contraintes en matière d’organisation du travail et propose à l’employeur de jouer un rôle dans la stratégie nationale de dépistage.
Les mesures de protection obligatoires dans les locaux
Concrètement, en termes d’organisation du travail, ce texte impose outre la généralisation du télétravail lorsque cela est possible, la mise en place de mesures de protection particulières et notamment des mesures d’hygiène, de distanciation physique et l’obligation de port du masque. Ainsi les locaux où s’exécute le travail doivent être équipés de savon, de gel hydroalcoolique, d’essuie-mains jetables et de poubelles à ouverture non manuelle pour les déchets susceptibles d’être contaminés comme les masques. Les objets que sont amenés à toucher les salariés à l’occasion de leur travail doivent, eux, faire l’objet d’un nettoyage régulier avec un produit actif sur le virus SARS-CoV2. Une aération des espaces de travail et d’accueil du public pendant 15 mn toutes les 3 heures est aussi préconisée. Les locaux de travail doivent, en outre, être normalement aménagés de sorte à ce que la distanciation d’au moins un mètre par rapport à toute autre personne (collègue, client…) soit respectée. Afin d’éviter les regroupements de personnes, l’employeur est aussi invité à revoir les horaires de travail. De plus, et jusqu’à nouvel ordre, les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel est suspendu. Et plus précisément pour les auto-écoles, les cours de Code sont pour l’heure toujours interdit en salle et doivent s’effectuer à distance. Quant aux cours pratiques, outre le port du masque obligatoire, le véhicule doit impérativement être désinfecté entre chaque élève.
Imposer le port du masque
Depuis le 1er septembre 2020, l’entreprise doit surtout systématiser le port du masque dans les lieux collectifs clos (bureaux, salle de réunion, véhicules). Seul le salarié travaillant seul dans son bureau est autorisé à enlever son masque. Pour garantir que cette mesure de protection essentielle soit respectée, il est recommandé à l’employeur de prendre une note de service imposant le port du masque, puis d’afficher et de porter individuellement à la connaissance des salariés cette note. Il faut savoir que seul le respect de ces modalités formelles permet ensuite à l’employeur de sanctionner, au moyen d’avertissements notamment, le salarié qui ne respecte pas la consigne de port du masque. Devenu un outil indispensable pour l’exécution du travail, l’achat et la fourniture des masques sont à la charge de l’employeur. Celui-ci doit fournir à ses collaborateurs des masques « grand public » à usage sanitaire Catégorie 1 (pour le personnel en contact régulier avec le public) ou 2 et dont l’emballage comportera un logo garantissant la qualité de filtration. Par ailleurs, il convient de vérifier sur la notice de ces masques la durée recommandée de leur utilisation et d’adapter en conséquence le nombre de masques à fournir quotidiennement aux travailleurs.
Les mesures de prévention encouragées
Au-delà de ces mesures d’hygiène et de protection individuelle et collective, le gouvernement invite les entreprises à informer très régulièrement leurs collaborateurs et clients sur le respect des gestes barrières au moyen, par exemple, d’affiches téléchargeables depuis le site https ://www.santepubliquefrance.fr. L’employeur est aussi tenu de mettre à jour son document unique d’évaluation des risques (art R.4121-1 du code du Travail) afin d’y intégrer les mesures prises pour préserver les salariés du risque de contamination. Il doit également encourager le téléchargement de l’application TousAntiCovid.
Tests de dépistages
Depuis l’arrêté du 16 novembre 2020, les employeurs peuvent aller jusqu’à proposer aux salariés de se soumettre au test antigénique détectant rapidement (30 mn) la présence du virus SARS-Cov 2. Ce dépistage est totalement à la charge de l’employeur. Il ne peut être confié qu’à des professionnels de santé et ne peut en aucun cas être imposé aux salariés. Quant aux résultats, ils sont communiqués exclusivement à la personne testée à charge pour elle d’alerter son employeur en cas de résultat positif. Attention, si l’employeur a connaissance de l’existence de plusieurs cas positifs, de nouvelles obligations s’imposent à lui. En cas de cluster, c’est-à-dire le diagnostic de 3 contaminations sur 7 jours, il est nécessaire d’alerter immédiatement l’Agence régionale de santé, l’inspection du travail et le service de santé au travail qui renseignera et accompagnera l’entreprise sur les démarches qu’impose une telle situation. De plus, l’employeur doit isoler les agents symptomatiques, les inviter à quitter le lieu de travail puis à contacter immédiatement leur médecin traitant. En un mot et en ces temps épidémiques, l’employeur doit, plus que jamais, veiller au respect scrupuleux de l’obligation de sécurité mise à sa charge par les articles L. 4121-1 et suivants du code du Travail.
Véronique Viot,
Avocate au Barreau de Paris
