Une loi du 17 juin 2020 prévoit de faciliter jusqu’au 31 décembre 2020, les conditions de recours aux CDD et à l’intérim, ainsi que le prêt de main d’œuvre entre entreprises. Des mesures qui peuvent intéresser les TPE telles que les auto-écoles.
Face aux difficultés rencontrées par les entreprises dues aux conséquences de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a décidé d’assouplir les conditions de recours aux CDD et à l’intérim, jusqu’au 31 décembre 2020. Il est ainsi prévu de pouvoir renouveler le CDD plus de deux fois, de neutraliser le délai de carence entre deux CDD et de recourir à des intérimaires pour des motifs autres que ceux prévus par la loi (Accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent, etc.). Pour ce faire, l’auto-école qui n’est pas pourvue de délégué syndical, doit rédiger un accord réglant le sort des CDD jusqu’au 31 décembre 2020 et prévoyant, par exemple, que jusqu’à cette date, les CDD peuvent être renouvelés dans la limite de 4 fois, que le délai de carence entre les CDD successifs est abaissé à 5 jours, voire moins, etc. L’accord ainsi rédigé doit ensuite être approuvé par les salariés de l’entreprise (une majorité des 2/3 est requise).
Le prêt de main d’œuvre entre entreprises facilité
Afin de limiter l’activité partielle des entreprises en sous activité, cette loi facilite également le prêt de main d’œuvre entre les entreprises dont l’activité est fortement réduite et celles confrontées à une hausse d’activité.
Jusqu’au 31 décembre 2020, le formalisme de la mise à disposition de personnel entre entreprises est allégé. La convention de mise à disposition à signer entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice peut concerner plusieurs salariés, alors, qu’en principe, il est rédigé une convention par salarié. L’avenant devant être signé par le salarié concerné n’a, par ailleurs, pas à indiquer les horaires de travail mais seulement un volume d’heures hebdomadaires, ce qui permet à l’entreprise utilisatrice de fixer les horaires en accord avec le salarié.
