L’enseignement de la conduite doit se faire à partir d’un établissement d’au moins 25 m² avec une salle de cours séparée du bureau d’accueil. À l’heure où la communication à distance n’a jamais été aussi étendue, peut-on se contenter d’un local répondant à ces seules caractéristiques ? Nous allons voir que non.
Bien qu’elle ait développé l’enseignement du Code à distance, l’école de conduite est toujours considérée comme un établissement recevant du public (ERP). En effet, l’auto-école a vocation à recevoir des personnes extérieures à l’entreprise, ne serait-ce que pour conclure le contrat d’enseignement ou livrer des renseignements sur les prestations proposées. Les ERP sont classés en 5 catégories dépendant de leur capacité d’accueil. La plupart des auto-écoles ne disposant pas de salles d’enseignement pouvant recevoir plus de 200 personnes, elles sont classées ERP catégorie 5 et, type R, correspondant aux établissements d’enseignement et de formation tenus d’appliquer des normes de sécurité et d’accessibilité précises.
Un local sécurisé contre le risque incendie
En tant qu’ERP de catégorie 5, l’auto-école est soumise à une réglementation allégée en termes de sécurité. En particulier, le local n’a pas à subir les visites d’ouvertures ou périodiques de la commission de sécurité de la mairie où est installée l’auto-école. La tenue d’un registre de sécurité par l’exploitant n’est pas non plus obligatoire lorsque la capacité d’accueil de l’établissement est au maximum de 19 élèves. Cependant, la tenue d’un tel registre est fortement conseillée. En effet, quelle que soit la capacité d’accueil du local, l’exploitant doit pouvoir justifier et à tout moment, du bon état de fonctionnement, du contrôle régulier des installations techniques de l’établissement (éclairage, chauffage, extincteurs, alarmes, etc.). Mais ce n’est pas tout. Il faut aussi respecter plusieurs dispositions du Règlement de sécurité figurant au Livre III de l’arrêté du 25 juin 1980 relatif à la prévention du risque incendie et donc :
• doter le local d’un extincteur portatif et d’une installation électrique conforme,
• prévoir une porte d’accès d’au moins 90 cm de large ou de 1,40 m si la capacité d’accueil va au-delà de 19 élèves. L’objectif étant de permettre une évacuation rapide et sûre de l’établissement,
• installer un système d’alarme incendie ainsi qu’une ligne téléphonique fixe permettant de joindre les secours,
• afficher les consignes de sécurité de base et notamment le numéro d’appel des sapeurs-pompiers, l’adresse du centre de secours le plus proche, les dispositions à prendre immédiatement en cas de sinistre,
• s’assurer qu’un responsable est toujours présent lorsque l’établissement est ouvert au public.
Un local accessible
L’auto-école doit désormais être totalement accessible aux personnes handicapées. Le dispositif Ad’Ap mis en place en 2014 et qui permettait de poursuivre la mise en conformité après la date butoir fixée au 1er janvier 2015 par la Loi Handicap de 2005 ayant pris fin au 31 mars 2019. Ce qui signifie, qu’aujourd’hui, le local de l’auto-école doit disposer d’une porte d’entrée de 90 cm de large au moins et pouvant être ouverte en position debout ou assis, les parties vitrées des portes doivent pouvoir être repérées avec l’utilisation de vitrophanie notamment, le ressaut éventuellement existant pour accéder au bâtiment ne doit pas dépasser 2 cm, à défaut, il faut installer une rampe d’accès éventuellement amovible, la banque d’accueil doit être utilisable en position debout ou assis et permettre la communication visuelle de face. Enfin, la circulation à l’intérieur du local doit être facile. Ce qui implique de prévoir une allée de circulation d’au moins 1,20 m de large et un espace d’un diamètre de 1,50 m pour permettre à un fauteuil de se retourner. Si des sanitaires sont à la disposition du public, ils doivent être spécialement adaptés pour qu’une personne en fauteuil puisse les utiliser.
Une absence de mise aux normes pas concevable
Le maire de la commune où est implantée l’auto-école pouvant contrôler de manière aléatoire le respect des normes de sécurité incendie, il est recommandé de s’y conformer, d’autant que les sanctions peuvent être lourdes (fermeture temporaire, amende de 45 000 euros). Des sanctions du même ordre sont prévues pour l’accessibilité. Mais surtout, en la matière, le contrôle est aujourd’hui facilité puisque l’exploitant doit pouvoir, sur simple demande, remettre le registre public d’accessibilité. C’est-à-dire le document écrit, obligatoire depuis 2017, consultable sur place et listant les moyens mis en œuvre pour accueillir les personnes handicapées. Ce registre mentionne également et le cas échéant, la dérogation à l’accessibilité accordée par l’Administration. Il faut rappeler que l’ERP peut être autorisé à ne pas être accessible si les travaux de mise aux normes se heurtent à une impossibilité technique, une contrainte liée à la conservation du patrimoine ou présentent de conséquences financières trop excessives. Cette dernière voie est toutefois rarement retenue puisque sauf dispositions particulières prévues sur ce point dans le bail commercial, les travaux de sécurité et d’accessibilité prescrits par l’autorité administrative sont à la charge du propriétaire du local. L’exploitant locataire ayant donc les moyens d’obtenir la mise aux normes, son local ne peut qu’être conforme.
