Le législateur a dernièrement eu égard aux besoins de familles confrontées à des situations douloureuses et ceci, en leur concédant de nouveaux droits en matière de congés.
Par deux textes en date du 24 décembre 2019 et du 26 mai 2020, le législateur est venu améliorer les conditions du congé du proche aidant ainsi que celui pour décès d’un enfant. Il a créé en plus un nouveau congé : le congé deuil.
L’extension du congé du proche aidant
Prévu à l’article L. 3142-16 du Code du travail, le congé de proche aidant permet à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie grave. Initialement réservé aux salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté, ce congé est désormais ouvert à tout salarié. Pour en bénéficier, il convient d’adresser à l’employeur une demande en ce sens, au moins un mois avant la date de départ envisagée. Ce délai de prévenance n’a pas à être respecté, seulement en cas d’urgence liée à la dégradation soudaine de l’état de santé de son proche, à la cessation brutale de l’hébergement en établissement du sénior dépendant. L’employeur ne peut pas refuser la demande de congé si les conditions sont remplies. C’est-à-dire, si le salarié justifie du lien familial ou étroit et stable qu’il entretient avec la personne qu’il souhaite aider, de la résidence en France de cette personne et aussi de son taux d’incapacité qui doit être au moins égal à 80% ou attesté par l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le salarié devra également certifier sur l’honneur qu’il n’a pas épuisé ses droits acquis au titre du congé de proche aidant.
Déroulement du congé
En effet, la durée de ce congé est limitée à un an sur toute la carrière et le congé ne peut être pris que par période d’une durée de 3 mois maximum. Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. En conséquence, le salarié ne perçoit aucune rémunération de la part de son employeur. Mais, à compter du 1er octobre 2020, le salarié pourra percevoir une allocation journalière de proche aidant (APJA) payée par la CAF et d’un montant devant être précisé par décret mais qui serait de l’ordre de 43 €/jour pour une personne vivant en couple et de 52 €/jour pour une personne seule. Cette indemnisation ne pourra pas être versée pendant toute la durée du congé. Le temps indemnisé est limité à 66 jours sur l’ensemble de la carrière. Contrairement à ce qui existe pour d’autres congés, la durée du congé du proche aidant est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. À l’issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi ou un poste équivalent et subir un entretien professionnel. Le congé peut être interrompu de manière anticipée en cas de décès de la personne aidée, de son admission dans un établissement médico-social, diminution importante des revenus du salarié, congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.
Les alternatives possibles
En accord avec l’employeur, le salarié peut prendre son congé en passant à temps partiel. Le salarié alternera alors des périodes de congé avec des périodes travaillées et ne sera donc pas privé de toute rémunération. Le salarié peut également, pendant son congé, continuer à être rémunéré s’il bénéficie d’un don de jours de repos. En application de l’article L. 1225-65-1 du Code du travail un salarié peut en effet renoncer anonymement et sans contrepartie, au bénéfice de ses jours de repos au profit d’un salarié qui assume la charge d’un enfant handicapé ou d’une personne de son entourage atteint d’une perte d’autonomie. Avec la Loi du 26 mai 2020, ce don de jours de repos a été étendu aux salariés perdant un enfant ou une personne à charge. Attention, ne peuvent être donnés au salarié aidant ou victime d’un deuil seulement les RTT, jours de récupération, jours d’ancienneté, 5ème semaine de congés payés.
Les congés liés au décès d’un enfant
Le congé pour décès d’un enfant prévu à l’article L.3142-4 du Code du travail passe de 5 à 7 jours. La nouvelle loi tient par ailleurs compte de la situation des familles recomposées puisque le congé est désormais ouvert au salarié qui assume la charge effective et permanente d’un jeune de moins de 25 ans. À noter, ce congé s’applique sans condition d’âge si l’enfant (ou la personne à charge) décédé est également parent. Pendant ce congé ni la rémunération ni le droit à congés payés ne sont impactés. La loi adoptée le 26 mai 2020 a été plus loin en instaurant le congé deuil. Ce nouveau congé est d’une durée de 8 jours et peut être pris en plusieurs fois selon des conditions à définir par décret à paraitre. Il doit en tout état de cause être posé dans l’année qui suit le décès de l’enfant ou de la personne à charge de moins de 25 ans. Pour la prise de ce congé, il faut informer l’employeur 24 heures à l’avance. Pendant ce congé, le salarié perçoit des indemnités journalières équivalentes à celles prévues en cas de congé maternité et conserve ses droits aux congés payés. Point important, ces deux congés exceptionnels sont étendus à compter du 1er juillet 2020 aux travailleurs indépendants. Ces derniers ont droit à un congé décès de 15 jours qui peut être fractionné dans des conditions qui seront définies par décret. Pendant ce congé, le travailleur indépendant reçoit des indemnités journalières équivalentes aux indemnités forfaitaires de maternité.
Véronique Viot,
Avocate au Barreau de Paris
