Présenté le 19 février 2020 par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, le contrat-type est entré comme prévu en application début juin. Mais les contrôles ne devraient pas être effectués tout de suite.
L’utilisation du contrat-type défini par l’État devait devenir obligatoire à partir du 1er juin 2020. Il est finalement entré officiellement en vigueur le 7 juin 2020, l’arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat-type pour l’enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduite n’étant paru au Journal Officiel que le 6 juin pour une entrée en vigueur le lendemain de la parution. Cependant, interrogé par La Tribune des Auto-Écoles, Bercy précise que compte tenu de la crise due au coronavirus, « un délai raisonnable sera accordé aux professionnels de la formation à la conduite pour se mettre en conformité ». Ainsi, « aucun contrôle ne sera effectué avant le 1er septembre 2020 ».
Informations obligatoirement mentionnées
Pour rappel, le contrat-type qui lie l’école de conduite et l’élève en formation doit désormais obligatoirement comporter un certain nombre d’informations, telles que la date de prise d’effet du contrat, la durée de la formation, les tarifs des prestations et le prix de la formation, le programme du déroulement de la formation, les obligations des parties, les modalités de paiement, les conditions de rétractation ou de résiliation, etc. Le détail des informations obligatoires est présenté en annexe de l’arrêté du 29 mai 2020.
