Lancée officiellement le 2 mars dernier, l’expérimentation en Occitanie de la plateforme de réservation d’examen pratique du permis de conduire a été interrompue au moment où les écoles de conduite ont reçu l’ordre de fermeture administrative et que le président de la République a annoncé l’entrée en vigueur du confinement au niveau national, pour lutter contre la propagation du Covid-19.
Le 20 février 2020 paraissait au Journal Officiel, l’un des derniers arrêtés signés par Emmanuel Barbe, en tant que délégué interministériel à la Sécurité routière, avant que ce dernier ne prenne ses fonctions de préfet des Bouches-du-Rhône, à Marseille, le 24 février. Cet arrêté daté du 13 février 2020 officialisait le début de l’expérimentation de l’attribution nominative des places d’examens pratiques via la nouvelle plateforme de réservation, le 2 mars 2020, dans les cinq départements tests retenus : l’Aude, le Gard, le Gers, la Haute-Garonne et l’Hérault. Cette expérimentation devait être menée sur une période de 8 mois, avec une possibilité de prolongation de trois mois maximum.
Quid de la date de reprise de l’expérimentation ?
C’était sans compter sur les mesures exceptionnelles prises par le gouvernement (fermeture temporaire obligatoire des établissements accueillant du public et décret du confinement obligatoire de la majeure partie de la population sur le territoire français), à peine deux semaines plus tard. Des mesures arrêtant net quasiment toute l’activité et suspendant de fait, l’expérimentation débutée en Occitanie. À l’heure où nous bouclons cet article, aucune date n’était fixée pour mettre un terme au confinement et permettre de reprendre une activité. Cependant, selon Wassim Kamel, sous-directeur à l’Éducation routière, l’expérimentation devrait reprendre son cours dès la sortie du confinement. Pour l’heure, nous n’avons pas non plus de précisions sur la durée de l’expérimentation. Est-ce que la période de 8 mois prévue par l’arrêté du 13 février 2020 prendra en compte la durée du confinement et repoussera d’autant l’expérimentation dans le temps ? Cela semble logique mais pour le moment, cette question n’était pas la priorité de la délégation à la Sécurité routière, préférant se concentrer sur la reprise des examens pour permettre un retour à la normalité le plus rapide possible.
Qui est concerné par RvdPermis ?
Petit retour en arrière au 2 mars 2020, lors du lancement de l’expérimentation dans les cinq départements tests qui comptent au total 880 écoles de conduite. Dans un premier temps, l’expérimentation ne concerne que les candidats qui ont donné mandat à leur école de conduite ou à une plateforme d’apprentissage à la conduite en ligne. En d’autres termes, seules les écoles de conduite et les plateformes peuvent réserver une place d’examen pour un candidat qui leur a donné mandat. Soulignons que si l’inscription sous mandat semble aujourd’hui être la voie privilégiée par le gouvernement, il n’en a pas toujours été le cas. Au contraire, cela découle d’une demande des représentants de la profession, alors que le système initial prévoyait uniquement une inscription directe par le candidat.
Dans un second temps — initialement d’ici la fin du premier semestre, mais encore une fois, compte tenu de la suspension de l’activité, on peut imaginer que cela prendra plus de temps —, il est prévu de faire évoluer la plateforme pour permettre aux candidats libres de s’inscrire directement. Dans ce cas, le candidat libre devra déclarer lors de la réservation, le nom et le numéro de permis de conduire de son accompagnateur. Par ailleurs, il ne pourra se présenter à l’examen avec un enseignant de la conduite. Si tel est le cas, l’inspecteur du permis de conduire devra aussitôt refuser de procéder à l’examen. Le but étant, selon la DSR, de mieux tracer le parcours d’apprentissage des candidats et de lutter contre les faux candidats libres.
Quoiqu’il en soit, que le candidat s’inscrive directement sur la plateforme ou qu’il ait mandaté son école de conduite ou une plateforme, la DSR souligne que « la place d’examen est nominative et appartient au candidat ».
Réservation : mode d’emploi
Pour inscrire un ou plusieurs élèves, l’école de conduite doit se connecter à la plateforme permisdeconduire.gouv.fr et s’identifier en indiquant son adresse mail professionnelle, ainsi qu’un mot de passe qu’elle aura reçu par mail précédemment. Une fois la connexion validée et les conditions générales d’utilisation acceptées, elle arrive sur la page « Mes candidats », où elle peut cliquer sur « Prendre un candidat sous mandat » pour enregistrer un nouvel élève (attention la réservation ne peut être faite que pour les candidats dont l’ETG ou l’ETM est en cours de validité). Elle arrive sur une nouvelle page où il lui est demandé de renseigner le nom du candidat, son NEPH et de sélectionner la catégorie de permis pour laquelle ce dernier va se présenter à l’examen. Après avoir cliqué sur le bouton « Prendre sous mandat », une nouvelle page apparaît sur laquelle il faut indiquer l’adresse mail du candidat, puis cliquer sur le bouton « Informer le candidat ». L’élève reçoit alors un message à l’adresse mail renseignée précédemment lui confirmant la création d’un compte, puis un autre mail l’informant de la prise sous mandat par l’école de conduite. Il a la possibilité de refuser le mandat. Mais attention, dans ce cas, il ne pourra plus être présenté à l’examen par l’auto-école ! Une fois les candidats pris sous mandat, l’école de conduite peut effectuer la réservation d’une place d’examen en allant sur l’onglet « Réserver un examen ». Elle indique alors la catégorie de permis choisie, le département et le centre d’examen (ce qui est une nouveauté !), puis sélectionne la date de début d’affichage du planning. Les créneaux programmés par le BER apparaissent. À noter que toutes les places ne sont pas proposées en même temps. Des nouveaux créneaux sont ouverts « au fil de l’eau » par le BER, en fonction de l’évolution du planning des inspecteurs. Une école de conduite dispose de 30 minutes pour réserver des places lors d’une connexion et peut inscrire jusqu’à 12 candidats en même temps.
À la suite d’une annulation de place d’examen dans la catégorie B, le créneau est à nouveau visible par l’ensemble des écoles de conduite dans un délai allant de 1 heure à 4 heures. Par contre, pour la catégorie A, le créneau libéré devrait être immédiatement visible de l’ensemble des auto-écoles. Une fois les places bloquées par une école de conduite, un message l’informe que les créneaux d’examens de ses candidats ont bien été réservés. Le planning s’affiche alors avec les différentes places réservées. Le nom et le prénom du candidat pour qui la place a été réservée apparaissent sous l’indication du créneau horaire.
Barème de pénalité en cas de révocation de la réservation ou d’absentéisme
Selon la DSR, l’un des objectifs de cette nouvelle méthode d’attribution de places d’examens consiste à « limiter l’absentéisme aux seuls évènements impondérables », car « toute place réservée et non utilisée entraînera un délai avant une nouvelle réservation ». Ainsi un barème de pénalité a été défini en cas de révocation de la réservation de la place d’examen ou d’absence le jour de l’examen pour le permis B :
- À plus de 6 jours de l’examen, l’annulation n’entraîne pas de pénalité pour le candidat.
- À 6 jours ou moins de l’examen, l’annulation non justifiée (autre que pour raison médicale, véhicule-école en panne ou tout motif jugé valable) engendre un délai de représentation de 30 jours pour le candidat.
- L’absence non justifiée le jour de l’examen a pour conséquence un délai de représentation de 40 jours pour le candidat.
Pour l’examen de la catégorie A, le barème est différent :
- À plus de 3 jours de l’examen, l’annulation n’entraîne pas de pénalité pour le candidat ;
- À plus de 3 jours ou moins de l’examen, l’annulation non justifiée est sanctionnée par un délai de représentation de 30 jours pour le candidat ;
- Enfin, comme pour le permis B, l’absence non justifiée le jour de l’examen moto génère automatiquement un délai de représentation de 40 jours pour le candidat.
Barème de délai de représentation suite à un échec à l’examen
Outre l’absentéisme injustifié, la DSR veut lutter contre le gâchis de places d’examens dû à la présentation de candidats non préparés ou pas assez prêts qui se retrouvent ajournés. « Afin d’inciter les candidats à se présenter avec un niveau de préparation optimal, le délai de représentation après un échec sera conditionné au résultat obtenu : plus le niveau sera faible lors de l’examen, plus le délai d’attente pour se représenter sera long », explique la DSR. Ainsi, il a été fixé un barème de délai de représentation à la suite d’un échec, inversement proportionnel aux nombres de points obtenus (de 2 à 45 jours) :
- Moins de 45 jours à la suite d’un échec à l’examen pratique avec un total de points inférieur ou égal à 10 ;
- Moins de 30 jours avec un total de points inférieur ou égal à 15 et supérieur à 10 ;
- Moins de 20 jours avec un total de points inférieur ou égal à 20 et supérieur à 15 ;
- Moins de 10 jours avec un total de points inférieur ou égal à 25 et supérieur à 20 ;
- Sans délai à réception du résultat, soit 2 jours, avec un total supérieur à 25.
Un système évolutif
La DSR affirme vouloir jouer la carte de la transparence et attend beaucoup des retours des écoles de conduite concernées par cette expérimentation, afin d’améliorer le système. « Tous les 15 jours, de nouvelles fonctionnalités sont apportées en fonction des critiques et des commentaires qui remontent du terrain. » D’où l’importance de communiquer avec les BER des cinq départements tests et les référents pour améliorer toujours plus le système, dès que l’activité va reprendre à la sortie du confinement.
