En juin 2019, le ministère de l’Économie et des Finances saisissait le Conseil national de la consommation (CNC) pour élaborer un contrat-type liant les auto-écoles et les élèves. Après s’être réuni sept fois et avoir auditionné les différentes parties prenantes, le CNC a rendu une version aboutie, présentée le 19 février dernier par Bruno Le Maire, qui entrera en vigueur le 1er juin.
La genèse de ce projet remonte au 2 mai 2019 lorsque le Premier ministre, Édouard Philippe, annonçait dix mesures visant à réduire les délais de passage de l’épreuve du permis de conduire et de faire baisser le coût de l’ordre de 30 %. Parmi ces mesures, il était prévu de mettre en place un contrat-type que les auto-écoles auraient l’obligation d’utiliser pour chaque nouvelle inscription. Élaboré par le Conseil national de la consommation (CNC), ce dernier a été dévoilé le 19 février dernier par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire et le décret est paru au Journal Officiel le 21 février 2020, pour une application au
1er juin 2020.
Des avantages pour les consommateurs
Selon le gouvernement, ce contrat-type présente plusieurs avantages pour le consommateur. Premièrement, « le formalisme imposé empêchera les professionnels d’introduire des frais interdits comme le transfert d’un dossier d’une auto-école à l’autre ou la présentation à l’examen qui ne peuvent pas faire l’objet de frais ». De même que « les précisions terminologiques (exemples : définition du forfait, de l’unité de leçon de conduite) faciliteront la compréhension des engagements réciproques » et « la comparaison des offres sera plus aisée pour retenir l’offre la plus adaptée, ce qui stimulera la concurrence ». Enfin, « les opérations de contrôles portant sur les contrats et les prestations facturées par les services d’enquête CCRF seront simplifiées, avec pour corollaire une plus grande sécurité juridique pour les professionnels ».
Le CNPA-ER salue la mesure, avec un bémol sur la baisse du prix
Le CNPA-ER se dit « favorable à cette mesure qui apportera plus de transparence et de protection pour les jeunes et leurs familles » en leur donnant « une meilleure fiabilité des informations communiquées » par les auto-écoles et en permettant d’améliorer « la résolution d’éventuels litiges qui pourraient naître entre l’école de conduite et l’élève ».
Par ailleurs, le CNPA-ER estime que « l’instauration d’un seul contrat de formation type applicable à l’ensemble des professionnels, aussi bien aux écoles de conduite de proximité qu’aux écoles de conduite en ligne, restaurera une saine et équitable concurrence entre tous ces acteurs ». C’est notamment l’occasion de rappeler « l’obligation pour le professionnel d’effectuer une évaluation préalable de l’élève avant son entrée en formation théorique ou pratique, avant la signature du contrat. Par conséquent, il ne sera plus possible pour une école de conduite en ligne de vendre du « e-learning » comme un simple produit, puisque c’est un acte pédagogique qui s’inscrit dans un parcours pédagogique ». Par contre, le CNPA-ER estime que « le contrat-type en lui-même ne fera pas baisser le prix du permis de conduire ».
L’UNIC est plus critique
De son côté, l’UNIC partage les objectifs du ministre sur l’amélioration de la transparence de l’offre, des prix et salue sa volonté d’améliorer le contrat-type et les indicateurs de choix pour les élèves. Cependant, à l’instar du CNPA-ER, l’UNIC affirme que « la promesse annoncée de -30 % sur le prix du permis de conduire est impossible à tenir. Le taux de marge commercial du secteur étant relativement faible (moins de 10 % en moyenne), le business model des acteurs de la filière ne pourrait tenir plus de quelques mois. De plus, les écoles de conduite traditionnelles rencontrent de grandes difficultés économiques et sociales, du fait notamment d’une concurrence déloyale des plateformes numériques ».
Par ailleurs, l’UNIC estime que « la promesse de transparence du contrat‑type n’est pas entièrement assumée par Bercy ». Selon le syndicat, « les plateformes en ligne qui proposent l’apprentissage du permis de conduire devraient être clairement identifiées dans le contrat ainsi que les auto-entrepreneurs qui assurent la partie pratique de l’enseignement en précisant le nombre de moniteurs prévues pour la durée de l’apprentissage, le nombre et le type de véhicules sur lesquels le candidat devra exercer durant son apprentissage », ainsi que « des précisions sur la marque du véhicule prévue pour le jour de passage de l’examen ». Enfin, l’UNIC trouve que « le contrat-type n’est pas équitable pour l’ensemble de la profession ». Le syndicat explique que ce contrat-type « prévoit par exemple l’obligation pour le professionnel de présenter un candidat à l’examen si ce dernier le demande, sans prendre en compte son niveau de formation. L’auto-école est donc contrainte de présenter des candidats qui ne sont pas arrivés à maturité de leur apprentissage et voit son taux de réussite par conséquence baisser significativement. Cette conséquence peut s’avérer lourde pour la E-réputation du professionnel sur les comparateurs en ligne et notamment celui prévu par le gouvernement ».
