L’assemblée générale de l’UNIDEC s’est tenue le 24 novembre à Charenton-le-Pont, dans le Val-de-Marne. L’occasion de revenir sur 2019, une année très mouvementée entre annonce de la réforme du permis et manifestations des écoles de conduite.
Le message est clair. « Nous ne sommes pas contre l’évolution de la profession, ni les plateformes, mais nous voulons pouvoir nous battre à armes égales » n’a cessé de marteler Patrick Mirouse, président de l’UNIDEC, lors de l’assemblée générale annuelle du syndicat qui s’est tenue le 24 novembre dernier, en région parisienne. Un discours qui résume à lui-seul 2019, année durant laquelle l’UNIDEC s’est battu pour que la réforme de la formation au permis de conduire ne sonne pas le glas de la profession.
Du lobbying auprès des hommes politiques
À cet effet, Patrick Mirouse a rappelé que l’UNIDEC a rencontré à plusieurs reprises la députée du Gard, Françoise Dumas, chargée de rédiger le rapport parlementaire visant à proposer des mesures pour réformer le secteur de la formation à la conduite et lui a même « fait visiter une des agences du vice-président de l’UNIDEC, Jean-Louis Bouscaren, équipée du simulateur de conduite TDG ». En parallèle, la création de l’intersyndicale métier avec le CNPA-ER, a permis de mener dans le cadre du projet de loi d’Orientation des mobilités (LOM), des actions de lobbying auprès des hommes politiques, grâce notamment aux services de l’agence de lobbying Euro Agency et à l’accompagnement de l’ancien député et rapporteur de la Loi Macron, Gille Savary. Ça, c’est pour le volet des actions qui ne sont pas forcément visibles du grand public.
Plusieurs manifestations organisées en France
Pour marquer les esprits auprès du grand public et notamment tenter de faire comprendre la colère des écoles de conduite, l’UNIDEC a participé aux deux manifestations historiques nationales qui ont eu lieu le 11 février et le 2 avril, pour dénoncer l’ubérisation de la profession qui risque non seulement de faire disparaître un grand nombre d’auto-écoles de proximité, mais également de faire baisser la qualité de l’enseignement. L’UNIDEC a également participé le 4 mars à la manifestation à Lyon et à Nantes « pour dénoncer l’exercice illégal de la profession de la société LePermisLibre et de la société Marianne Formation exerçant sous le nom commercial d’Ornikar.
Des actions en justice
En plus de ces actions de lobbying et de manifestations, l’UNIDEC s’est adossé à un cabinet d’avocats pour mener des actions en justice. Présente lors de cette assemblée générale, Maître Sophie Déchelette-Roy a présenté aux adhérents l’action de référé devant le tribunal de grand instance de Paris menée par l’UNIDEC contre la société En Voiture Simone, qui « pour promouvoir sa société et sa formule de permis, utilisait comme mots-clés de référencement sur Internet et comme titre descriptif de son site Internet sur les pages de résultats des moteurs de recherche, les marques et dénominations commerciales des auto-écoles de proximité, et notamment la marque ECF ». Une action qui a abouti à « la cessation de la pratique avant même le prononcé de la décision du tribunal ». En ce qui concerne LePermisLibre à Lyon, qui malgré un arrêté de fermeture administrative de trois mois prononcé par le préfet du Rhône pour travail dissimulé portant sur 49 personnes suite à des contrôles opérés par la Direccte, n’a jamais fermé son établissement, l’UNIDEC et le CNPA-ER ont décidé de porter « plainte avec constitution de partie civile le 1er octobre 2019, afin qu’un juge d’instruction soit saisi du dossier ». Autre action judiciaire : l’UNIDEC et le CNPA-ER ont assigné le 12 septembre dernier, Ornikar devant le tribunal de commerce de Paris pour non-respect de la réglementation et pratiques commerciales déloyales. En effet, selon l’avocate : avoir « un seul local à Nantes ne respecte pas l’obligation d’avoir un maillage territorial en adéquation avec les prestations d’enseignement proposées » ; le statut d’enseignant de la conduite est incompatible avec le statut d’autoentrepreneur » ; et Ornikar « détourne le statut de candidat libre dès lors qu’il accompagne les élèves à l’examen en facturant des prestations d’accompagnement et de location d’un véhicule à doubles commandes ». Par ailleurs, l’avocate estime qu’Ornikar pratique une concurrence déloyale en comparant ses tarifs avec ceux des auto-écoles de proximité en s’appuyant sur des études anciennes et contestables. De même qu’Ornikar affiche des taux de réussite très élevés que personne ne peut vérifier. Ce dossier est en cours. Enfin dernière action : l’UNIDEC a déposé une plainte après du procureur de la République de Bobigny, en Seine-Saint-Denis, le 16 juin dernier contre la société Permis Malin accusée de « mettre en relation des locataires de voitures apprentis conducteurs avec des enseignants de la conduite en parfaite violation des règles applicables ».
Une demande d’aide compensatoire
En attendant que ces différents dossiers judiciaires avancent, l’UNIDEC a demandé avec le CNPA-ER, après avoir été reçu au ministère de l’Intérieur par le ministre Christophe Castaner, le 13 novembre dernier, de créer et mettre en place une aide compensatoire à destination des écoles de conduite, suite à la perte de la formation au Code qui a été transféré au Service national universel (SNU). « Cette aide, comme on a pu le constater dans d’autres secteurs d’activité, les buralistes par exemple, devrait permettre à la profession de se moderniser et d’investir », explique Patrick Mirouse. Si le gouvernement refuse d’entendre la profession, le syndicat n’exclut pas de remobiliser la base si nécessaire. Pour autant, Patrick Mirouse se veut positif : « L’UNIDEC, dont l’ADN reste celui des enseignants de progrès, est fermement persuadé que notre profession pour exister demain doit passer cette mutation. Elle doit se moderniser tant au niveau de ses pratiques pédagogiques que de ses pratiques commerciales. Il ne s’agit pas que l’école de conduite se redéfinisse dans sa relation client/élève, mais plutôt qu’elle s’adapte en utilisant pleinement tous les nouveaux outils souvent digitaux qui président à cette nouvelle relation. C’est ce que nous devons intégrer culturellement, convaincre individuellement et porter collectivement ».
