Depuis juin 2019, les forces de l’ordre ont accès au fichier des véhicules assurés (FVA) qui permet de savoir si un véhicule est assuré ou non. Si dans un premiers temps, les automobilistes en infraction sont informés de leurs obligations sans être sanctionnés, les forces de l’ordre devraient verbaliser dès 2020.
Selon l’analyse des statistiques de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en 2018, 175 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré. Il est difficile de connaître le nombre de véhicules non assurés, mais l’ONISR estime qu’en France, environ 700 000 personnes rouleraient sans assurance. Si cela constitue une infraction puisqu’il est obligatoire d’assurer son véhicule, rouler sans assurance peut avoir des conséquences graves, en cas d’accident, aussi bien pour les victimes que pour le conducteur non assuré responsable du sinistre. C’est pourquoi, l’État a décidé de créer un fichier des véhicules assurés (FVA). Celui-ci comporte les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité. Renseigné par les assureurs, le FVA est accessible par les forces de l’ordre, lors des contrôles au bord des routes avec interception, mais également par les officiers de police judiciaire du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) du Centre national de traitement de Rennes.
Contrôle des véhicules interceptés ou flashés
Concrètement, en cas d’interception par les forces de l’ordre, le fichier permet de vérifier immédiatement l’assurance du véhicule. De même que lorsqu’un véhicule est flashé pour une infraction d’excès de vitesse ou de franchissement de feu, et qu’un avis de contravention est envoyé à son propriétaire après les vérifications d’usage, le FVA sera désormais systématiquement consulté. « Cette consultation interviendra après un délai d’au moins 3 jours après la date et l’heure de l’infraction, afin de s’assurer de l’exacte mise à jour du fichier ; la loi impose en effet aux assureurs un délai de 3 jours pour alimenter le FVA de tout nouveau contrat, ou des modifications apportées à un contrat existant », précise la délégation à la Sécurité routière.
Une période de prévention et d’information
Dans un premier temps, l’État va mener une action de prévention et d’information. Ainsi explique la DSR, « tout propriétaire d’un véhicule flashé, pour lequel il aura été constaté que n’existe pas d’assurance, recevra un courrier adressé conjointement par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la Délégation à la sécurité routière (DSR). Ce courrier l’invitera à régulariser sa situation au plus vite. Cette lettre indiquera également les poursuites auxquelles le délinquant s’expose ». Mais cette phase n’aura qu’un temps. Et « lorsqu’il sera jugé opportun de mettre fin à cette opération de prévention, les propriétaires des véhicules non assurés recevront, à la suite de l’avis de contravention pour l’excès de vitesse ou le franchissement de feu, un avis d’amende forfaitaire délictuelle », indique la DSR, sachant que les sanctions devraient être effectives pour 2020.
Quels risques judiciaires pour les infractionnistes ?
La conduite sans assurance constituant un délit, les automobilistes en infractions s’exposent au minimum à une amende de 3 500 euros, qui peut être assortie à des peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule. « La loi du 18 novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée d’une amende forfaitaire. Le défaut d’assurance pourra ainsi être puni d’une amende forfaitaire de 500 euros (minorée à 400 euros pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 euros au bout de 45 jours), lors de la première constatation de l’infraction. Ces sommes sont majorées de 50 % au profit du Fonds de garantie, comme toute amende prononcée en répression d’un défaut d’assurance », tient à préciser la DSR. En cas de récidive, le délit de conduite sans assurance pourra être puni d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros d’amende assortie de peines complémentaires telles que l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.
