Au cœur de l’été, le ministère du Travail a publié un décret fixant de nouvelles règles pour l’assurance chômage applicables, pour la plupart, dès le 1er novembre 2019.
À partir du 1er novembre 2019, l’accès à l’assurance chômage est durci. Les nouveaux inscrits doivent désormais justifier avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois, contre 4 mois sur les 28 derniers mois actuellement. Les cadres dont la rémunération est supérieure à 4 500 euros et dont le retour à l’emploi est théoriquement facilité verront, eux, leur indemnisation réduite de 30 % au bout de 6 mois sans que celle-ci puisse aller en deçà de 2 261 euros net/mois. Cette mesure ne concernera toutefois pas les salariés âgés de plus de 57 ans. Quant à l’indépendant, il se voit ouvrir les portes de Pôle Emploi. À condition d’avoir déclaré un revenu d’activité minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années, l’entrepreneur victime d’une liquidation judiciaire sera indemnisé 800 euros/mois pendant 6 mois.
Cotisations patronales : mise en place d’un système de bonus/malus
Mais le décret du 26 juillet 2019 met surtout en place le médiatique bonus/malus applicable au 1er janvier prochain. Alors qu’aujourd’hui les taux de cotisations patronales d’assurance chômage sont de l’ordre de 4,05 %, il est proposé de ramener ce taux à 3 % pour les bons élèves, c’est-à-dire les entreprises qui génèrent peu d’inscriptions à Pole Emploi. Par contre, le taux sera porté à 5 % pour celles qui multiplient le recours aux contrats courts et/ou aux licenciements. À noter que la mesure ne vise pour l’instant que les entreprises de plus de 11 salariés dans 7 secteurs d’activité identifiés (transports, hébergement et restauration…), mais le gouvernement ne cache pas son intention d’étendre ce dispositif à l’ensemble de l’économie.
Véronique Viot,
Avocate au Barreau de Paris
