Parmi les mesures prises par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, se trouve la simplification de l’accès au mi-temps thérapeutique. Mais qu’implique vraiment cette modalité d’aménagement du temps de travail que l’employeur est tenu de prendre en compte ?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le mi-temps thérapeutique ne va pas concerner que la seule caisse de Sécurité sociale. En effet, qui dit mi-temps thérapeutique, dit certes poursuite du paiement des indemnités journalières, mais aussi reprise des fonctions. Le but est de permettre au salarié de continuer à améliorer son état de santé sous l’effet combiné du maintien d’une prise en charge par la Sécurité sociale et d’une reprise progressive du travail.
Qui décide du mi-temps thérapeutique ?
La décision de placement en mi-temps thérapeutique résulte de l’intervention de trois médecins : le médecin traitant qui le préconise, le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie qui l’autorise ou non, et enfin le médecin du travail qui l’organise. Avant la loi de financement de la Sécurité sociale de 2019, la mesure impliquait l’existence d’un arrêt de travail en cours. Ce n’est plus le cas. Le médecin traitant peut proposer le mi-temps thérapeutique pour raisons de santé en dehors de tout arrêt de travail.
Concrètement, le médecin traitant préconise une exécution seulement partielle de l’activité, laquelle n’implique pas nécessairement une réduction à hauteur de moitié du temps de travail comme le porte à croire l’expression « mi-temps thérapeutique ». Le médecin peut envisager un travail un jour sur 3, 4 jours par semaine ou tel matin ou tel après-midi de la semaine. Ces préconisations sont ensuite transmises au médecin-conseil de la Caisse. Si ce médecin valide la proposition du médecin traitant, l’employeur est tenu de saisir la médecine du travail pour qu’elle émette un avis d’aptitude sous réserves ou d’aptitude partielle. Cet avis est accompagné de la proposition d’aménagement du poste, c’est-à-dire des modalités de reprise des fonctions : jours de la semaine travaillés, durée des journées travaillées, temps de repos obligatoire entre deux journées travaillées, etc. Il est important de noter que le mi-temps thérapeutique s’analyse comme une contrainte personnelle qui permet d’aller en-deçà de la durée minimale du travail (24h/semaine) prescrite pour les contrats à temps partiel.
L’employeur peut-il refuser le mi-temps thérapeutique ?
L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l’entreprise, ne peut pas sérieusement s’opposer à la reprise de l’activité du salarié selon les modalités préconisées par la médecine du travail. En d’autres termes, l’employeur doit s’efforcer d’organiser l’activité de l’entreprise et les fonctions dévolues au salarié de sorte à ce que celui-ci puisse travailler seulement à temps partiel. Surtout qu’il est jugé avec constance que le refus de reclassement du salarié dans un poste à temps partiel thérapeutique ne peut pas constituer un motif de licenciement. Et ce, même s’il est impossible d’adapter le poste ou que l’absence du salarié perturbe le fonctionnement de l’entreprise. En réalité, s’il s’avère que l’employeur ne peut donner suite au temps partiel recommandé compte tenu des contraintes d’organisation de l’entreprise et des besoins liés au poste concerné, il doit solliciter à nouveau le médecin du travail et lui exposer les motifs l’empêchant de donner suite à la proposition. Si ce dernier est convaincu par la justification livrée par l’employeur, il pourra conclure que l’aménagement est impossible et accepter d’émettre un avis d’inaptitude au vu duquel un licenciement pour inaptitude pourra être initié. Attention, en dehors d’un tel avis, refuser le mi-temps thérapeutique expose à de lourdes sanctions. Le salarié peut en effet demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail (Cass. Soc 13 mai 2015, n°13-28.792) et obtenir ainsi le paiement de l’indemnité de préavis, de licenciement, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement injustifié et discrimination liée à l’état de santé.
Durée, rémunération et modalités du temps partiel thérapeutique
Le mi-temps thérapeutique est une mesure provisoire. Le salarié peut être pris en charge par la Sécurité sociale et pour ce motif, seulement pendant un an. Après cette période, plus aucune indemnité journalière ne sera versée au salarié qui ne percevra alors que son salaire correspondant à la quotité du travail exécutée. Par ailleurs, pendant la période de prise en charge, le salarié ne peut pas prétendre au paiement du complément d’IJSS prévu par la convention collective. En effet, la reprise thérapeutique met fin à la suspension du contrat de travail pour arrêt de travail et donc au maintien de salaire qui implique un arrêt de travail en cours. Dans ce contexte, le salarié concerné est généralement amené à percevoir une rémunération moindre que précédemment. Pour cette raison, il est vivement conseillé d’établir un avenant au contrat de travail actant de la modification temporaire du contrat de travail. La durée d’effet de l’avenant devra être alignée sur celle du temps partiel. Bref et on l’aura compris, le dispositif n’est pas simple à appréhender surtout pour les PME que sont les auto-écoles. Confronté à une telle mesure obligatoire et pour éviter les impairs, mieux vaut prendre conseil.
Véronique VIOT,
Avocat au Barreau de Paris
