Deux arrêtés parus le 2 août 2019 officialisent l’ouverture de sessions d’un examen professionnel pour accéder au grade d’inspecteur de 1ère et 2ème classe. Un autre arrêté définit les engagements des IPCSR vis-à-vis de l’État.
Si le nombre de postes offerts n’est pas encore connu, le ministère de l’Intérieur a autorisé, au titre de l’année 2020, l’ouverture d’examen pour devenir IPCSR de 1ère et 2ème classe. Dans les deux cas, les documents sont à télécharger sur le site du ministère de l’Intérieur www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute – Filière permis de conduire et sécurité routière – Les recrutements ». Le dossier de candidature est à transmettre sur le même site ou par voie postale à : ministère de l’Intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, Cours des Petites Ecuries, 77185 Longes.
Inscriptions jusqu’au 24 septembre 2019
Pour les candidats à l’examen IPCSR de 1ère catégorie comme pour ceux souhaitant se présenter à l’examen IPCSR de 2ème catégorie, la date limite d’envoi du dossier d’inscription est fixée au 24 septembre 2019.
Épreuves d’admission
Les épreuves d’admission concernant l’examen IPCSR de 1ère catégorie se dérouleront entre le 4 et le 8 novembre 2019. Quant aux épreuves d’admission pour les postulants IPCSR de 2ème catégorie, elles sont prévues au 31 octobre 2019.
Un engagement de 5 ans minimum
Par ailleurs, un arrêté du 22 juillet 2019 relatif à l’engagement de servir l’État et au remboursement des frais de formation initiale des fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, paru le 30 juillet 2019 au Journal Officiel, indique que « les candidats admis aux concours d’IPCSR souscrivent, avant leur nomination en qualité de stagiaire, l’engagement de rester au service de l’État pendant une durée minimale de cinq ans ». L’IPCSR qui décide de rompre de sa propre initiative plus de trois mois après la date de nomination son engagement de servir l’État, a pour obligation de rembourser au Trésor public, « une somme correspondant au montant cumulé du traitement net, des primes de toute nature et de l’indemnité de résidence perçus pendant la durée de son stage, augmenté des coûts de la formation initiale qui lui a été dispensée ». La somme due est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d’années passées au service de l’État. À cet effet, un barème a été créé : en cas de rupture la première année, le taux de remboursement est de 100 %, en deuxième année, il passe à 80 %, la troisième à 60 %, la quatrième à 40 % et la cinquième année à 20 %. L’arrêté précise qu’est « considéré comme imputable à l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, la rupture de l’engagement de servir l’État dans les cas suivants : démission, abandon de poste et admission à la retraite avant que l’engagement de servir soit honoré, à l’exception de la retraite pour invalidité ».
Des cas d’exception
Cependant, « dans le cas où l’IPCSR accède par voie du concours à un autre corps de la fonction publique, les services accomplis dans le nouveau corps sont pris en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de son engament de servir l’État ». Enfin, « en cas de difficulté personnelle grave dûment justifiée, l’IPCSR peut être dispensé de tout ou partie de l’obligation de remboursement de la somme »
prévue par l’arrêté du 22 juillet 2019.
