La Délégation à la sécurité routière dément la possibilité de faire annuler les PV pour excès de vitesse compris entre 80 et 90 km/h, sur les routes à 80 km/h repassant à 90 km/h.
Suite à la marche arrière du Premier ministre, Édouard Philippe, sur la question des 80 km/h, des avocats spécialisés en droit routier se sont aussitôt infiltrés dans la brèche juridique. Ces derniers affirment, en effet, que les automobilistes verbalisés à une vitesse comprise entre 80 et 90 km/h sur une portion de route limitée à 80 km/h, pourront, si la route repasse à 90 km/h, contester et faire annuler leur amende en vertu du principe de rétroactivité qui favorise la loi la plus clémente. Ils conseillent notamment de ne pas payer la contravention en attendant que la route repasse à 90 km/h, afin de pouvoir la contester…
Démenti de la DSR
Une interprétation de la loi que réfute totalement Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la Sécurité routière. Ainsi, dans un communiqué de presse émanant de la DSR, le délégué rappelle que « les articles R. 413-14 et R. 413-14-1 du Code de la route punissent le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser la vitesse maximale autorisée », et affirme que « ces textes ne seront ni abrogés, ni modifiés : les éléments constitutifs de l’infraction resteront identiques ainsi que le montant de l’amende qui dépend de l’ampleur du dépassement de la vitesse autorisée ». Pour Emmanuel Barbe, il n’y a aucune ambiguïté : « la loi sanctionne par conséquent, en tant que tel, le fait de ne pas respecter la limitation de vitesse en vigueur. Le fait que la vitesse, qui serait ici fixée par un arrêté du président du Conseil départemental, puisse être augmentée, n’a donc aucun impact. Ceci a été jugé par la Cour de cassation (Cass. Crim., 18 janvier 2006, pourvoi no 05-84.369) ». En conclusion, la DSR « met en garde ceux qui pourraient être tentés, sur la base de cette analyse juridique erronée, et dans l’attente d’une éventuelle hausse de la vitesse maximale autorisée sur la route où ils ont été verbalisés, de ne pas payer leur contravention dans l’espoir d’une annulation – qui n’interviendra pas – de l’infraction » et rappelle, sans une pointe de pragmatisme que « le plus simple reste en tout état de cause de toujours respecter les limitations de vitesse ».
