Bien qu’elle fasse partie de notre vie, qu’on l’ait vu grandir et forgé à son image, vient un temps où il faut se résoudre à cesser son activité. Comment procéder et quelles sont les précautions à prendre ? On vous en dit plus.
Nombreuses sont les circonstances pouvant amener le gérant d’auto-école à cesser son activité. Que soient en cause la perte de chiffre d’affaires ou des motifs plus personnels comme l’arrivée de l’âge de la retraite, la maladie ou l’envie d’une nouvelle orientation professionnelle, le retrait de l’activité se prépare, se formalise et s’anticipe aussi. Ainsi, il peut être décidé de tester ou d’accompagner son repreneur avant de lui confier définitivement les rênes de l’entreprise. Or, de tels choix impliquent un minimum de formalités. En réalité dès que l’on entend tirer profit de la vente de son commerce ou s’assurer qu’il sera poursuivi dans des conditions satisfaisantes, la mise en place de dispositifs juridiques et contractuels est requis. Le point sur ces dispositifs et leur implication.
Lever le pied en douceur avec la location-gérance
Distincte de la vente, la location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de confier son exploitation à un tiers moyennant le paiement d’une redevance (un loyer). Avec ce mécanisme le propriétaire du fonds, qui cesse d’exercer, continue toutefois à en tirer profit. Il demeure en effet propriétaire du fonds et peut donc solliciter le paiement de loyers. Attention, cette solution nécessite que le commerce ait été exploité pendant au moins deux ans par le propriétaire du fonds. Elle implique aussi de mettre à la disposition du locataire l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation. Dans le cas d’une auto-école, le loueur devra alors laisser au locataire le parc automobile, le mobilier, le matériel de code, et bien souvent le bail commercial, sans oublier les salariés employés au sein de l’établissement. À noter également que le propriétaire ne peut pas intervenir dans la gestion du locataire et s’expose à subir les conséquences d’une mauvaise gestion. La location-gérance, si elle n’est pas sans risque, a cependant le mérite de permettre, pendant une période déterminée, à tout propriétaire désireux de cesser son activité ou de prendre sa retraite, de tester un éventuel repreneur. Le locataire peut lui, s’assurer qu’il a fait le bon choix de carrière professionnelle.
La solution définitive : la cession du fonds
À l’inverse de la location-gérance, la vente ne revêt pas une dimension temporaire mais définitive et coïncide avec la fin d’une activité. Bien souvent, c’est alors le fonds de commerce (l’auto-école) et non la société qui est cédé. À noter, si l’entreprise emploie des salariés, il ne faut pas oublier de les informer que le fonds de commerce est mis en vente afin que ces derniers puissent éventuellement formuler une offre de reprise.
La cession portera toujours sur la clientèle attachée au fonds, le bail commercial s’il en existe et éventuellement le matériel, ce dernier élément pouvant toutefois être cédé distinctement. La cession du fonds entraîne par ailleurs le transfert automatique des contrats de travail au repreneur. Une particularité concerne le sort des contrats en cours, lesquels peuvent être également transférés à condition de le mentionner à l’acte et sous réserve pour une auto-école, de l’accord des élèves. Pour les forfaits qui n’auraient pas été entièrement exécutés au jour de la cession, il est souvent prévu que le vendeur règle au repreneur les prestations restantes à effectuer. Dans ce cas, il est bon, pour le vendeur, de prévoir une date limite jusqu’à laquelle le repreneur pourra réclamer le remboursement des prestations qu’il aurait pu effectuer. Mais la difficulté en cas de vente réside surtout dans la détermination du prix de cession. Trop élevé, il découragera les éventuels repreneurs, trop faible il suscitera leur méfiance mais aussi celle de l’administration fiscale. La valeur d’un fonds de commerce dépend en effet de nombreux éléments tels que le chiffre d’affaires, le bénéfice de l’entreprise, les comptes prévisionnels, mais aussi de l’état du marché. Il convient en outre de tenir compte de l’emplacement des locaux, mais aussi du bail commercial qui constitue un élément essentiel pour la valorisation du fonds. Compte tenu de la complexité mais également du formalisme entourant la cession, mieux vaut se faire accompagner de professionnels avertis (avocat, notaire, comptable…). Enfin, s’il ne parvient pas à trouver de repreneur et que l’entreprise n’est pas confrontée à des difficultés économiques, l’exploitant pourra envisager une cessation volontaire d’activité impliquant le licenciement économique des salariés. Dans le cas où le fonds est exploité par une société, il conviendra alors de procéder à la dissolution de la société avec désignation d’un liquidateur amiable.
La méthode de transition : le tutorat d’entreprise
Une fois la cession engagée, le vendeur peut vouloir s’assurer que le repreneur est en capacité de faire perdurer l’entreprise. Le Code du commerce offre le moyen de le vérifier avec la convention de tutorat. D’une durée minimale de 2 mois et maximale d’un an, cette convention permet au chef d’entreprise sortant d’accompagner l’acquéreur dans la reprise du fonds. L’intérêt est double puisqu’il permet au repreneur de bénéficier de l’expérience et de l’assistance du cédant et constitue dans le même temps une période de transition pour le cédant parfois même contre rémunération, les missions accomplies par ce dernier s’analysant alors comme des prestations de services. Pendant cette période, l’acquéreur est présenté aux clients existants et se familiarise avec l’entreprise sous la houlette de l’ancien exploitant, augmentant ainsi ses chances de fidéliser la clientèle après le départ de ce dernier.
Pour tous ces dispositifs un impératif : un contrat avec de bonnes clauses
Que l’on opte pour la location ou la vente éventuellement accompagnée, une chose est sûre, la rédaction de l’acte juridique formalisant l’option choisie ne doit pas être négligée. Il ne faut pas oublier que cet acte est non seulement obligatoire et qu’il a aussi vocation à régir les éventuelles difficultés issues de l’opération. En matière de location-gérance, une attention particulière sera portée à la détermination de la redevance en prévoyant si besoin une indexation sur le chiffre d’affaires ou sur la variation d’un indice. Il convient aussi de vérifier le contenu du bail commercial, surtout pour une auto-école dont la clientèle est souvent liée à son emplacement. Il appartient donc à l’exploitant désireux de mettre son fonds en location-gérance de s’assurer de la faisabilité de l’opération en vérifiant qu’aucune stipulation du bail n’interdit le recours à la location-gérance. Par ailleurs, il peut être utile pour le propriétaire de conserver la maîtrise du règlement des loyers et ceci, afin d’éviter tout incident de paiement susceptible d’affecter le bail. Enfin, régler le sort des travaux pendant la durée du contrat, prévoir un dépôt de garantie ou une garantie bancaire, ou encore déterminer les manquements du locataire pouvant donner lieu à une résiliation du contrat sont autant d’éléments qui doivent être envisagés pour sécuriser l’opération. Dans le cadre d’une cession, une importance particulière devra être attachée au paiement du prix mais aussi à la détermination des éléments inclus dans la vente. Afin d’éviter toute ambiguïté, mieux vaut lister précisément tous les éléments cédés avec le fonds, du droit au bail en passant par le matériel (comprenant le parc automobile, le mobilier de bureaux…) jusqu’aux contrats d’assurance et aux contrats – élèves. En pratique, il est également courant de prévoir au bénéfice de l’acquéreur une garantie de passif en plus des garanties ordinaires telles que la garantie d’éviction ou des vices cachés.
Ne pas oublier les formalités administratives
Le système français étant ainsi fait, les décisions concernant le commerce vont impliquer l’obligation de plusieurs formalités administratives. Ainsi pour la location-gérance, si le locataire-gérant n’est pas d’ores et déjà commerçant, il doit solliciter son inscription au registre du commerce et des sociétés dans les 15 jours suivant la date d’effet du contrat. De son côté, le propriétaire du fonds doit solliciter sa radiation du registre. Le contrat de location-gérance doit également faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours de sa signature. Cette formalité ne doit pas être négligée car jusqu’à cette publication, le propriétaire demeure solidaire avec son locataire des dettes contractées par ce dernier pour l’exploitation du fonds. Cette publication fait par ailleurs courir le délai de 3 mois permettant aux créanciers du fonds de solliciter, auprès du tribunal de commerce, le règlement anticipé des créances détenues à l’encontre du propriétaire. Contrairement à la location-gérance, la cession de fonds de commerce est soumise à un important formalisme (mentions obligatoires) et implique de nombreux frais d’actes, comprenant des frais de rédaction, mais aussi d’éventuels honoraires de négociation par un intermédiaire outre le paiement d’impôts. En effet, la vente du fonds génère pour le vendeur l’imposition des bénéfices, une taxation de la plus-value réalisée et pour l’acheteur le règlement de droits d’enregistrement. L’acte de cession s’il n’est pas notarié doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises dans le délai d’un mois suivant la signature de l’acte définitif. La vente du fonds de commerce doit par ailleurs faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales (JAL) mais aussi d’une insertion au BODACC dans les quinze jours de l’acte de cession. Bref, et on l’aura compris, malgré le stop décidé, un chemin parfois semé d’embuches reste encore à parcourir avant l’arrêt définitif de l’activité. Mieux vaut donc s’y prendre à l’avance et préparer la cessation d’activité avec la plus grande minutie.
Maïssoun ABAZID,
Avocate au Barreau de Paris
