Par arrêté du 20 avril 2016, le Titre professionnel d’enseignement à la conduite de niveau III a été créé en remplacement du Bepecaser de niveau IV. Depuis cette date, une interrogation demeure au sein de la profession : quelle juste qualification professionnelle doit être allouée aux nouveaux enseignants de la conduite ?
Récemment, une fidèle lectrice de La Tribune des Auto-Écoles a interpellé la rédaction du magazine au sujet de l’échelon à attribuer aux enseignants de la conduite. Selon elle, il était inutile de continuer à distinguer, dans la grille des salaires régulièrement publiée dans les colonnes de La Tribune des Auto-Écoles, les enseignants titulaires du Bepecaser et ceux titulaires du Titre Pro ECSR. S’appuyant sur une réponse donnée par la Direccte de Bourgogne-Franche-Comté, elle rapporte que le titulaire du Titre professionnel doit se voir allouer le même échelon que le titulaire du Bepecaser, dès lors qu’il exerce les mêmes fonctions et en particulier s’il n’est en charge d’aucune action de sensibilisation à la sécurité routière. Autrement dit, peu importe le diplôme, seules comptent les fonctions réellement exercées par l’enseignant de la conduite. Or, nier ainsi purement et simplement la qualification à laquelle ouvre droit le Titre professionnel paraît quelque peu risqué. D’ailleurs, la Direccte de Bourgogne-Franche-Comté ne le nie pas, puisque sa réponse est formulée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux… Pour permettre aux exploitants d’auto-école de tenter de prendre leur décision en connaissance de cause, un tour d’horizon des choix possibles et de leurs conséquences éventuelles s’impose.
Un métier, mais deux qualifications différentes
Jusqu’en 2016, pour devenir enseignant de la conduite, il faillait avoir le Bepecaser. Le titulaire de ce diplôme se voyait allouer, et conformément aux prévisions du répertoire national des qualifications des services de l’automobile (RNQSA), une classification d’entrée correspondant à l’échelon 3. En 2016, le Bepecaser est supprimé (excepté les mentions deux-roues et PL qui sont prolongées pour un certain temps). Désormais pour devenir enseignant de la conduite, il faut justifier de l’obtention du Titre professionnel ECSR. Or, la mutation opérée n’a pas seulement porté sur le nom du diplôme. Le Titre professionnel ECSR n’a pas purement et simplement remplacé le Bepecaser. Les partenaires sociaux ayant alors la volonté de tirer vers le haut les compétences des enseignants de la conduite et aussi de générer de nouvelles opportunités de développement d’activités pour les écoles de conduite, ont, avec la création du Titre Pro, souhaité doter les nouveaux moniteurs d’une qualification complémentaire. Contrairement aux enseignants seulement titulaires du Bepecaser, le titulaire du Titre professionnel ECSR a la capacité d’animer des actions de sensibilisation à la sécurité routière et au respect de l’environnement. Et, tirant les conséquences de cet accroissement de compétences, les partenaires sociaux ont inséré dans le RNQSA la nouvelle fiche n°K-9-5 dite « Enseignant de la sécurité routière et de la conduite automobile » qui fixe la qualification d’entrée à un niveau supérieur, à savoir, l’échelon 9. Malheureusement, les partenaires sociaux n’ont pas été au bout de leur objectif louable. Contre toute attente, ces derniers n’ont pas, au moment où ils ont créé la nouvelle fiche K-9-5 supprimé la fiche K-3-1 du RNQSA correspondante à la qualification historique d’enseignant à la conduite automobile. Les partenaires sociaux n’ont pas non plus créé un système d’équivalence pour les enseignants à la conduite titulaire du seul Bepecaser. De sorte qu’aujourd’hui, le RNQSA recense deux fiches pour un même métier, celui d’enseignant à la conduite automobile, soit une situation laissant la porte ouverte à l’interprétation et l’adaptation.
En pratique, comment se fait le choix de la qualification ?
Au moment d’embaucher ou d’apprécier la situation professionnelle des enseignants à la conduite, les exploitants peuvent se référer à ces deux fiches et donc allouer un échelon différent selon les circonstances. Depuis 2016, deux tendances se dessinent. Celle que l’on peut qualifier de rigoureuse, voire de prudente, et, une plus pragmatique et sûrement plus sujette à caution. Ainsi, certaines auto-écoles ont d’emblée accepté l’évolution de la qualification des moniteurs et embauchent systématiquement les titulaires du Titre Pro ECSR à l’échelon 9. Ces écoles de conduite sont également souvent celles qui invitent leurs salariés titulaires du Bepecaser à engager une VAE (validation des acquis et de l’expérience) afin d’obtenir les deux modules de formation leur permettant d’obtenir le Titre professionnel ECSR et donc la qualification échelon 9. D’autres écoles de conduite estiment, elles, avoir conservé le droit d’employer le titulaire du Titre professionnel ECSR à l’échelon 3, dès lors qu’aucune action de sensibilisation à la sécurité routière et au respect de l’environnement ne lui est confiée. En pratique, il existe donc aujourd’hui, un défaut d’égalité de traitement qui paraît blâmable, entre les salariés titulaires du Titre professionnel ECSR. Certains ont la chance d’être embauchés à l’échelon 9, quand d’autres sont cantonnés à l’échelon 3 et ceci, alors qu’ils sont, l’un et l’autre et principalement, enseignant de la conduite. Normalement soucieux de l’égalité professionnelle, les partenaires sociaux devraient prendre leur responsabilité et éradiquer cette tendance possible à la discrimination. Cependant, et en attendant un éventuel texte conventionnel régulateur ou une décision de justice venant régler la question, les écoles de conduite ont-elles le droit de composer comme elles le font avec cette nouvelle qualification professionnelle ? En fait, en l’état du droit et comme il a été dit, deux voix sont défendables, une paraissant toutefois plus risquée et désuète que l’autre.
Un choix non exempt de risques
Aujourd’hui celui qui décide d’embaucher le titulaire du Titre professionnel ECSR à l’échelon 3 peut, il est vrai, se retrancher derrière la jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle la qualification du salarié doit être appréciée en considération des fonctions réellement remplies et non du diplôme (Cass. Soc 21 juin 1989, n°86-43209). Ainsi, si l’auto-école recrute un enseignant titulaire du Titre professionnel ECSR mais ne lui confie aucune action de sensibilisation à la sécurité routière, elle peut arguer que les fonctions réellement exercées correspondent uniquement à celles de la fiche n°K-3-1 du RNQSA et qu’en conséquence, elle est fondée à ne pas aller au-delà de l’échelon 3. Cependant, il ne faut pas perdre d’esprit que selon l’article L. 1222-21 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Or, au visa de ce texte, on pourrait parfaitement reprocher à l’auto-école d’avoir sciemment cantonné le moniteur à des fonctions d’enseignant à la conduite et ceci dans le seul but d’échapper à la qualification de l’échelon 9. Il faut savoir que si cette déviance est condamnée en justice, l’incidence peut être importante pour l’établissement de formation à la conduite. Outre le paiement d’un rappel de salaire, l’employeur s’expose à ce que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail et fasse requalifier celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui induit le paiement de diverses indemnités (préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement abusif et/ou indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement).
Un choix plus rigoureux et dans l’air du temps
Sans compter que la généralisation de la pratique évoquée plus haut aboutirait, en définitive, à vider de sa substance le Titre professionnel et à appauvrir les compétences des salariés de la branche, ce qui irait à l’encontre non seulement de ce qui a concouru à la création du nouveau diplôme mais aussi de l’esprit de la récente Loi sur l’Avenir Professionnel dont l’un des objectifs avancés est de créer « une société de compétences » et donc de favoriser le développement des compétences des salariés. Au-delà de ces considérations générales, il faut aussi avoir conscience que lorsque le Conseil de prud’hommes apprécie une situation d’emploi, il tient compte de sa substance principale. Or, que l’on soit titulaire du Bepecaser ou du Titre Pro ECSR, l’essentiel de l’emploi consiste à se charger de l’enseignement à la conduite. On est en substance sur le même emploi. Aussi, si la condition de diplôme visée au RNQSA est remplie, il y a lieu de penser que les juridictions, enclines à protéger le salarié, opteraient pour le droit de revendiquer le bénéfice de l’échelon 9 à l’enseignant de la conduite titulaire du Titre professionnel ECSR et dont la mission principale de l’emploi, est l’enseignement à la conduite.
Véronique Viot, Avocate au Barreau de Paris
