Le 4 mars dernier, les organisations professionnelles se sont mobilisées à Lyon pour réclamer l’application de l’arrêté préfectoral ordonnant la fermeture du PermisLibre.
L’application de la loi, c’est ce que réclamaient le CNPA-ER, l’UNIC et l’UNIDEC au travers de la manifestation organisée à Lyon, le 4 mars dernier. Environ 500 véhicules-école ont ainsi convergé vers la préfecture pour demander à être reçus par Pascal Mailhos, le nouveau préfet du Rhône nommé en octobre 2018 pour succéder à Stéphane Bouillon, alors nommé directeur de cabinet du ministère de l’Intérieur, Christophe Castaner. Finalement reçues en préfecture, les organisations syndicales de la profession, ont alors rappelé que l’ancien préfet avait ordonné le 13 avril 2018 la fermeture du PermisLibre pour trois mois, suite à des contrôles de la DIRECCTE qui avaient relevé des infractions au Code du travail, portant « notamment sur le statut de 49 enseignants qui auraient dû être déclarés comme salariés, et non sous un autre statut, en l’occurrence celui d’autoentrepreneur ». Une obligation de fermeture suspendue dans un premier temps, le 22 mai 2018 par le tribunal administratif de Lyon, suite à une procédure de référé déposé par LePermisLibre, en attendant le jugement le 20 novembre 2018 qui adoptait finalement l’analyse de la DIRECCTE concernant le statut des enseignants et qui demandait une fermeture de l’établissement réduite à un mois et demi.
Dossier classé sans suite
Les dirigeants du PermisLibre refusent de fermer et déclarent que leur société « ne fait pas de dissimulation de salariés ». Un jugement partagé par le procureur du tribunal de Lyon qui a finalement décidé, fin mars, de classer le dossier sans suite.
