Face à la colère des « gilets jaunes », le 10 décembre 2018, le président de la République annonçait plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat. Le 26 décembre 2018, était publiée une loi comportant 4 articles seulement. Retour sur le contenu de cette loi adoptée dans l’urgence le 24 décembre dernier.
Une prime exceptionnelle des employeurs
Dans son discours du 10 décembre, le chef de l’État demandait aux entreprises qui le peuvent de verser à leurs salariés une prime qui « n’aura à acquitter ni impôt ni charge ». L’article 1er de la loi a fixé les conditions de cette prime exonérée. Ne peuvent se voir allouer une telle prime que les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC (53 945 €/an) et qui étaient présents à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018. Le montant de la prime est laissé à la libre appréciation de l’employeur. L’employeur est aussi autorisé à moduler le montant de la prime en fonction de la durée du travail, du temps de présence au cours de l’année 2018, du niveau de qualification. À noter enfin, cette prime n’est exonérée d’impôts et de charges que dans la limite de 1 000 euros. De plus, elle doit être versée au plus tard avant le 31 mars 2019. Au-delà de cette date, le régime d’exonération ne sera plus valable.
Exonérations et défiscalisation des heures supplémentaires
L’exonération d’une partie des cotisations appliquées aux heures supplémentaires et complémentaires était un engagement de campagne d’Emmanuel Macron. Cette mesure avait été intégrée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et devait entrer en vigueur au 1er septembre 2019. Face à la pression des « gilets jaunes », le gouvernement anticipe la mise en œuvre de cette mesure dont les conditions sont en outre rendue plus avantageuses pour les salariés. À compter du 1er janvier 2019, toutes les heures supplémentaires et complémentaires réalisées seront exonérées d’impôt et de cotisations salariales (les cotisations patronales restent dues) et ceci, dans la limite de 5 000 euros par an.
Une vraie fausse hausse du SMIC
De manière énigmatique Emmanuel Macron annonçait, le 10 décembre 2018, que le salaire d’un travailleur au SMIC « augmentera de 100 euros par mois dès 2019 sans qu’il en coûte un euro de plus à l’employeur ». Dans le même temps, était programmée une revalorisation du SMIC dans des proportions qui n’avait rien d’inhabituel puisque de 1,5 %. Le SMIC passe donc de 1 498,47 euros brut par mois à 1 521,22 euros, soit une augmentation brute de 22,75 euros par mois. Comment, dans ces conditions, le travailleur percevant le SMIC pouvait voir sa rémunération augmentée de 100 euros par mois dès le 1er janvier 2019 ? La réponse est à chercher du côté de la prime d’activité (ancienne prime pour l’emploi), complément de revenu versé par la Caisse d’allocations familiales, sous conditions de ressources, à tous les actifs dès 18 ans qu’ils soient salariés ou travailleurs indépendants. Pour permettre aux travailleurs à faibles revenus d’avoir davantage de ressources, le gouvernement a assoupli les règles d’octroi de la prime d’activité. Cette prime peut aujourd’hui être payée à une personne seule percevant jusqu’à 1 806 euros par mois contre 1 565 euros auparavant. Pour les commerçants, le seuil est fixé à un chiffre d’affaires de 82 200 euros. Le montant de la prime varie aussi à raison de la composition du foyer. Pour plus de précisions, la CAF propose un outil de simulation sur son site Internet.
Véronique Viot,
Avocate au Barreau de Paris
