Le tribunal administratif de Lyon a réduit la durée de fermeture de la société R&L, mais établit un lien de subordination entre les moniteurs indépendants et la plateforme LePermisLibre.
Le 13 avril 2018, Stéphane Bouillon, alors préfet du Rhône (fonction qu’il a quitté en octobre dernier suite à sa nomination au poste de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner), ordonnait la fermeture pour 3 mois de l’établissement de la société R&L situé à Lyon et exploitant la plateforme LePermisLibre. Cette décision faisait suite à des contrôles menés par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi (DIRECCTE) qui avaient relevé des infractions au Code du travail, portant « notamment sur le statut de 49 enseignants qui auraient dû être déclarés comme salariés, et non sous un autre statut, en l’occurrence celui d’auto-entrepreneur ». Les dirigeants de la société R&L contestent alors aussitôt l’arrêté préfectoral et obtiennent le 22 mai 2018, en référé, une suspension de la fermeture de leur société. Mais ils espéraient que le tribunal administratif de Lyon aille plus loin et valide leur modèle d’auto-école. Ce ne sera finalement pas le cas.
Un lien de subordination
En effet, le 20 novembre 2018, le juge administratif a rendu son jugement. Or, il a adopté l’analyse de la DIRECCTE s’agissant du statut des moniteurs inscrits sur la plateforme LePermisLibre. Bien qu’indépendants et bénéficiant de la possibilité de choisir leurs horaires et aussi de travailler pour d’autres structures, ces moniteurs ont été considérés comme placés en état de subordination ce qui devait emporter, quel que soit le contrat souscrit avec la société R&L, requalification de leur relation en contrat de travail. Le tribunal motive sa décision par le fait que les moniteurs ne facturaient pas directement et librement leurs prestations, devaient être disponibles sur la plage horaire qu’ils avaient proposée, pouvaient être sanctionnés s’ils annulaient leur disponibilité mais aussi en cas de mauvaise évaluation ou taux de réussite insuffisant.
Réduction de la durée de fermeture administrative
Le juge administratif a également refusé de dire que la fermeture n’avait pas à s’étendre à l’activité de la plateforme qui ne mobilisait aucun moniteur, en l’occurrence celle de l’apprentissage du Code de la route. Pour le juge, le préfet est en droit de fermer l’établissement qui sert à commettre l’infraction de travail dissimulé sans distinction des activités réalisées en son sein. En réalité, la Société R&L qui a fait valoir les conséquences économiques et financières de la fermeture a simplement obtenu que la durée de celle-ci soit réduite de moitié, à savoir un mois et demi au lieu des trois mois initialement demandé par l’ex préfet du Rhône. À l’heure du blocage de ce magazine, on ignore si R&L fera appel de cette décision qui s’avère dans la droite ligne de la décision peu favorable aux plateformes d’ubérisation rendu récemment par la Cour de cassation (arrêt du 28/11/2018 à propos des livreurs de repas à vélo).
V. V. et S. A.
