Le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière et paru le 18 septembre 2018 au Journal Officiel officialise plusieurs évolutions du Code de la route, ainsi que de nouvelles sanctions. Zoom sur ce texte un peu indigeste mais important.
Lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, le Premier ministre, Édouard Philippe, avait présenté une feuille de route contenant 18 mesures visant à lutter contre l’insécurité routière. Certaines ont d’ores et déjà été appliquées comme la limitation de la vitesse à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central (mesure n°5) et la publication sur le site Internet de la Sécurité routière d’une carte indiquant l’emplacement des radars automatiques sur le territoire (mesure n°7).
Respecter les piétons aux passages piétons
Le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière et paru le 18 septembre 2018 au Journal Officiel met en œuvre de nouvelles mesures. Ainsi, il est désormais possible de constater par vidéo-verbalisation le non-respect des règles de priorité de passage des piétons prévu par l’art. R415-11 du Code de la route : « Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre ».
De plus, le nombre de points retirés sur le permis pour cette infraction passe de 4 à 6. Le conducteur en infraction s’expose donc non seulement à une amende de quatrième classe, mais aussi à un retrait de 6 points. Ces évolutions du Code de la route étaient prévues dans la mesure n°9. À noter que d’autres mesures visant à protéger les piétons sont en préparation, concernant notamment l’aménagement des passages piétons. L’idée consiste à repenser les abords immédiats en les rendant plus visibles et de matérialiser une ligne d’effet des passages piétons en amont de ceux-ci pour indiquer l’endroit où les véhicules doivent s’arrêter pour les laisser traverser.
Lutter contre l’alcoolémie au volant
Afin de lutter contre la conduite sous l’emprise de l’alcool, le CISR avait pris la décision de favoriser l’usage de l’éthylotest anti-démarrage (mesure n°11) en complétant le dispositif déjà existant. Ainsi, le préfet a désormais la possibilité, après le contrôle d’un conducteur présentant une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l (et inférieure à 1,8 g/l), de l’obliger à ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) et, ce, pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois. Le tribunal, au moment où le contrevenant lui sera présenté, pourra décider de prolonger cette obligation, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Le tribunal pourra également choisir de moduler l’amende encourue jusqu’à un maximum de 4 500 euros. Grâce à cette mesure, les contrevenants pourront continuer à conduire et conserver leur activité professionnelle, tout en assurant de ne pas reprendre le volant avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 g/l pendant la durée de la sanction. Une fois la peine achevée, le conducteur pourra retirer l’éthylotest. À noter qu’un EAD coûte environ 1 300 euros mais peut être loué pour environ 100 euros par mois, hors coût de montage et démontage. Cette mesure offre une alternative à la suspension du permis de conduire qui était auparavant la seule option dont disposait le préfet pour sanctionner un conducteur ayant commis une infraction liée à la conduite sous l’influence de l’alcool. Par ailleurs, pour lutter contre la récidive, une mesure actuellement testée dans la Drôme, le Finistère, la Marne et le Nord, devrait être étendue au 1er janvier 2019. Il s’agit de restituer le permis de conduire après que les médecins de la commission médicale de la préfecture aient émis un avis favorable, sous deux conditions : l’obligation d’installer un EAD homologué dans le véhicule et être suivi médicalement et psychologiquement pour traiter l’addictologie à l’alcool. Dans ce cas, le préfet du département pourra délivrer un permis de conduire temporaire qui comprendra la mention spécifique indiquant l’obligation d’EAD afin de permettre le contrôle par les forces de l’ordre.
Un siège = un passager
Ce décret un peu fourre-tout comprend d’autres mesures qui ne font pas partie des 18 mesures présentées par Édouard Philippe. Ainsi, il instaure une sanction pour le transport d’occupant en surnombre dans un véhicule. Selon l’Art. R412-1-1, « sauf dispositions contraires, les passagers d’un véhicule à moteur sont transportés sur des sièges dans la limite du nombre de places assises mentionné sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne ». En cas de non-respect de cet article, les contrevenants s’exposent à une contravention de la quatrième classe. De plus, le texte précise que « lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire ».
Protéger le personnel d’intervention sur la route et les usagers en détresse
L’article R. 412-11-1 s’attache à améliorer la sécurité des professionnels intervenant en bord de route et des usagers en détresse en prévoyant une obligation pour les véhicules de s’écarter à leur approche. Ainsi, « lorsqu’un véhicule équipé des feux spéciaux (…) ou tout autre véhicule dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse (…) est immobilisé ou circule à faible allure sur un accotement ou une bande d’arrêt d’urgence, tout conducteur circulant sur le bord droit de la chaussée doit à son approche réduire sa vitesse (…) et changer de voie de circulation après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger. Si le changement de voie n’est pas réalisable, le conducteur doit s’éloigner le plus possible du véhicule en demeurant dans sa voie. Lorsque ce même véhicule est immobilisé ou circule à faible allure sur une chaussée, tout conducteur circulant sur la même voie de circulation doit à son approche réduire sa vitesse (…), au besoin s’arrêter, et dépasser le véhicule » avec précaution. Si tel n’est pas le cas, le conducteur infractionniste peut être verbalisé d’une contravention de la quatrième classe.
Informer les entreprises de transport routier
Ce décret prévoit également la création d’une attestation délivrée aux entreprises de transport routier pour leur communiquer les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l’Intérieur et au plus tard le 1er janvier 2020. Entre temps, un arrêté du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé des Transports précisera la liste des activités concernées et déterminera les conditions de déclaration des personnes employées et les modalités de délivrance et les caractéristiques de l’attestation sécurisée.
