Si la DSR avait accepté en juin dernier de reporter la date de mise en œuvre du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite », il n’y aura pas de délai supplémentaire.
Deux mois supplémentaires, c’est le délai que la DSR avait concédé aux écoles de conduite pour obtenir le label de l’État. Pour rappel, les établissements de formation à la conduite ont donc jusqu’au vendredi 2 novembre 2018 pour obtenir le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Un délai bienvenu quand on sait que mi-septembre seules 150 auto-écoles étaient labélisées. De son côté, l’État met également à profit ce temps supplémentaire pour ajuster quelques points que le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) avait demandé de préciser, notamment sur la garantie financière.
Un logo bien identifiable
Par ailleurs, un logo a été créé pour permettre au grand public d’identifier les écoles de conduite labellisées. Encore en phase de test en septembre, ce dernier devait être prochainement présenté à la profession afin d’être prêt pour la mise en œuvre du label.
Un label pas obligatoire, mais…
Comme le souligne régulièrement Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la Sécurité routière, les écoles de conduite n’ont pas l’obligation de se labelliser. Cependant, seuls les établissements détenteurs du label auront le droit de continuer à dispenser certaines formations. C’est le cas des formations B78 et B96, dont les arrêtés datés du 2 août et parus au Journal Officiel du 9 août 2018 officialisent l’obligation pour les écoles de conduite et associations exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle de « disposer d’un label prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière au titre de l’article L. 213-9 ou d’une équivalence reconnue par ce même arrêté », « à compter du 2 novembre 2018 ». Et comme, à l’heure où nous mettons sous presse, aucun autre label n’avait été reconnu comme équivalent par l’État, seul le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » permet, du moins pour le moment, de proposer ces formations à compter du 2 novembre 2018. Autre formation concernée : le permis à 1 euro par jour. Comme l’avait indiqué la DSR en juin dernier, les formations permis à 1 euro par jour débutées avant le 2 novembre 2018 pourront être terminées après le 2 novembre, même si l’école de conduite n’est pas labellisée. Par contre, à partir du 2 novembre 2018, tout nouvel entrant dans le dispositif devra obligatoirement être détenteur du label. Enfin, selon le décret n°2018-715 du 3 août 2018 concernant la nouvelle formation post-permis de 7 heures qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2019, seuls les établissements d’enseignement à la conduite à titre onéreux et les associations exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle auront le droit de proposer ce type de formation. La labellisation est donc basée sur le volontariat et n’est pas obligatoire pour les écoles de conduite qui proposent des formations classiques telles que le permis B, mais elle devient de facto obligatoire dès lors que vous proposez les formations qui entrent dans le champ de la labellisation.
